La société GROUPE HARDI FRANCE, dont le siège social est situé : 301 rue du 21 mai 1940, 62990 Beaurainville Représentée par d’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CGT représentée par
d'autre part,
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Préambule
Les 2 sociétés Hardi Evrard et Matrot Equipements ont fusionné le 1er octobre 2017 pour devenir une seule société dénommée GROUPE HARDI FRANCE. Par définition, Avec la fusion, les accords en vigueur au sein de l’ancienne société Matrot Equipements deviennent caduques après la période légale de référence ; les accords en vigueur au sein de l’ancienne société Hardi Evrard restent applicables en l’état le temps de la signature de nouveaux accords
Il a été convenu, dans l’accord de méthode signé le 21 décembre 2017 par les organisations syndicales représentatives de Beaurainville et signé le 5 janvier 2018 par les membres du Comité d’Entreprise de Noyers Saint Martin, une négociation relative au Temps de Travail et Congé. Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 26 juin 2018, 25 juillet 2018, 12 septembre 2018 et 1er octobre 2018
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de GROUPE HARDI France.
Article 2 : Répartition du temps de travail
Personnel non cadre de production directe
Site de Beaurainville Les salariés travailleront sur 4.5j du lundi matin au vendredi midi et seront soumis à l’accord sur l’annualisation définissant les modalités de décompte de la durée du travail signé le 4 janvier 2018.
Site de Noyers Saint Martin Les salariés travailleront sur 4.5j du lundi matin au vendredi midi sauf en cas de période haute ou le travail aura lieu sur 5 jours et seront soumis à l’accord sur l’annualisation définissant les modalités de décompte de la durée du travail signé le 15 janvier 2019.
Personnel non cadre de production indirecte
Site de Beaurainville Les salariés suivant l’horaire technique travailleront sur 4.5j du lundi matin au vendredi midi ; Les salariés suivant l’horaire administratif travailleront sur 5j du lundi matin au vendredi après-midi selon les accords en vigueur.
Site de Noyers Saint Martin Les salariés travailleront sur 5j du lundi matin au vendredi après-midi et seront soumis à l’accord sur l’annualisation définissant les modalités de décompte de la durée du travail signé le 15 janvier 2019. La pause du midi sera ramenée à une heure au lieu d’une heure et demie. Une plage variable sera mise en place sur la semaine ; cependant l’horaire devra être lissé sur la semaine suivant le planning de l’horaire de modulation (35h, 40h, 28h…) sans mise en place possible de compteur de récupération. En aucun cas, il ne sera possible de prendre des ½ journées complètes d’absence sur cette variation d’horaire. L’horaire variable permet uniquement de moduler son horaire d’arrivée ou de départ.
Personnel Cadre
Site de Beaurainville et Noyers Saint Martin Les cadres travailleront sur 5 jours, du lundi matin au vendredi après-midi inclus.
Article 3 : Décompte des absences
Pour les horaires techniques ou production directe ne travaillant pas le vendredi après-midi, toutes les absences (CP, RTT, Ancienneté, 5S5M…) du vendredi matin seront désormais décomptées comme une journée complète et non plus comme une demi-journée.
Site de Beaurainville
Seules la fête locale et la St Eloi continueront d’être décomptées comme une 1/2j si elles sont posées le vendredi matin.
Les journées d’ancienneté peuvent continuer à être prises en ½ journée si elles sont prises du lundi au jeudi ainsi que la fête locale et la Saint Eloi.
Les journées de CP et compteur 5S5M continueront d’être posées en journée complète (pas de prise en ½ journée possible).
Pour les horaires administratifs ou cadre travaillant le vendredi après-midi, si une absence est positionnée sur le vendredi matin (hors CP ou 5S5M) elle sera décomptée comme une ½ journée, le vendredi après-midi devant être travaillé. Dans l’hypothèse future où une autre demi-journée de travail deviendrait non travaillée sur la semaine, le principe de décompte des absences suivrait la même logique.
Site de Noyers Saint Martin
Les journées d’ancienneté peuvent continuer à être prises en ½ journée si elles sont prises du lundi au jeudi.
Les journées de CP continueront d’être posées en journée complète (pas de prise en ½ journée possible).
Pour les horaires administratifs ou cadre travaillant le vendredi après-midi, si une absence est positionnée sur le vendredi matin (hors CP) elle sera décomptée comme une ½ journée, le vendredi après-midi devant être travaillé. Dans l’hypothèse future où une autre demi-journée de travail deviendrait non travaillée sur la semaine, le principe de décompte des absences suivrait la même logique.
Article 4 : Journée d’ancienneté des Cadres
Site de Beaurainville
Aucun changement aux pratiques en cours.
Site de Noyers Saint Martin
Les journées d’ancienneté des cadres ne seront plus décomptées du temps de travail annuel pour l’octroi des jours de RTT ; de ce fait, les cadres bénéficieront selon leur ancienneté et leur âge (conformément à la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie) de 2 à 3 journées supplémentaires de repos.
Article 5 : Congé supplémentaire
Site de Beaurainville
L’ensemble du personnel bénéficiera de l’octroi d’une journée compensatrice de congé qui sera positionnée obligatoirement le lundi de pentecôte.
Site de Noyers Saint Martin
Il n’y a pas d’octroi de journée supplémentaire.
Article 6 : 5ème semaine de congés payés
Site de Beaurainville
La prise de la 5ème semaine de congés payés reste à l’initiative du salarié, sous acceptation du chef de service, avec possibilité de fractionner cette semaine à la prise par journée.
Site de Noyers Saint Martin
La prise de la 5ème semaine de congés payés reste à l’initiative du salarié, sous acceptation du chef de service, avec possibilité de fractionner cette semaine à la prise par journée. Pour le personnel soumis à l’accord de modulation, le lundi de pentecôte sera désormais décompté en JCMH et non plus en congé payé. Cette journée de congé payé restante pourra dès lors être prise en journée complète à l’initiative du salarié, sous acceptation du chef de service.
Article 7 : Accord d’annualisation définissant les modalités de décompte de la durée du travail
Site de Beaurainville
L’accord sur l’annualisation définissant les modalités de décompte de la durée du travail signé le 4 janvier 2018 reste applicable.
Site de Noyers Saint Martin
L’accord sur l’annualisation définissant les modalités de décompte de la durée du travail signé le 15 janvier 2019 sera appliqué à compter du 1er janvier 2019.
Article 8 : Durée, suivi, révision ou dénonciation de l’accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Dépôt de l’accord.
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique, à la DIRECCTE Pas de Calais et Oise. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer et au Conseil de prud'hommes de Beauvais.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.
