Avenant n°2 à l’accord collectif du 30 juin 2014 relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » de l’UES du Groupe IGS
ENTRE
L’UES du Groupe IGS représentée par ……., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, dûment habilitée à signer le présent avenant,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’UES :
Le SYNAFOR-CFDT représenté par Monsieur …… agissant en qualité de Délégué Syndical ;
La F&D CFE-CGC représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Le SNEPAT-FO représenté par Madame …… agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de l’UES du Groupe IGS, les organisations syndicales représentatives ont recueilli les résultats suivants lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste SYNAFOR-CFDT : 45% du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (160 Voix sur 356 votants) ;
Pour la liste F&D CFE-CGC : 38% du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (137 Voix sur 356 votants) ;
Pour la liste SNEPAT-FO : 17% du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (59 Voix sur 356 votants).
PREAMBULE
Il est rappelé que l’UES du Groupe IGS comprend à ce jour les entités légales suivantes :
L’association GROUPE IGS - ADIP
La société GROUPE IGS - CIEFA
L’association CIFOD LOGISTIQUE
L’association GROUPE IGS ASSOCIATIONS (GIA)
L’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et ses CFA
L’association ASSOCIATION DE FORMATION DE LA GRANDE DISTRIBUTION (AFGD) et son CFA
L’association INSTITUT INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (ICD)
L’association CENTRE D’ORIENTATION INTERPROFESSIONS (COIP)
L’association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DU GROUPE IGS (GE-IGS)
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des entités signataires de l’accord initial du 30 juin 2014 et composant l’UES du Groupe IGS Associations ainsi qu’aux établissements qui rentreraient dans le périmètre de celle-ci pendant sa durée d’application.
Le présent avenant a vocation à remplacer l’article 4.1 de l’accord initial du 30 juin 2014, modifié par avenant le 18 décembre 2020, suite aux renégociations des contrats d’assurance.
Les autres dispositions restent inchangées.
Il a ainsi été convenu que :
Article 1 – Modification de l’article 4.1
Article 4.1
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les taux de cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité - invalidité – décès » sont au 1er janvier 2022 :
Pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC : TA = 0,72 % : Part patronale : 0,45% - Part salariale : 0,27% TB = 1,44 % : Part patronale : 0,88 % - Part salariale : 0,56 % Forfait Prévoyance = 0,72% du PASS : Part patronale : 0,72 % - Part salariale : 0 %
Pour le personnel relevant de l’AGIRC : TA = 0,68 % : Part patronale : 0,46% - Part salariale : 0,22% TB = 2,34 % : Part patronale : 1,17 % - Part salariale : 1,17% TC = 2,34 % : Part patronale : 1,17% - Part salariale : 1,17% Forfait Prévoyance = 1,11 % du PASS : Part patronale : 1,11 % - Part salariale : 0 %
Détermination de l’assiette : TA : salaire limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale TC : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale
La rémunération mensuelle brute s’entend de l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prudhommes de Paris.
Le présent avenant sera, en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage afin d’informer les salariés.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021, en 6 exemplaires,
Pour les entités constituant l’UESPour les Organisations Syndicales : du Groupe IGS :
……,…… (DSC SYNAFOR-CFDT) Directrice des Ressources Humaineset des Relations Sociales
