ACCORD collectif rELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNÉES : L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation de XXXXXXXXXXXX, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux
D’autre part,
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le gouvernement, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’Association.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cette prime exceptionnelle sera uniquement versée aux collaborateurs :
titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime ;
ayant perçu une rémunération brute totale inférieure ou égale à 55.965 euros (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels) dans les 12 mois précédent le versement de la prime soit du 01/08/2020 au 31/07/2021. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois précédent et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
1ère tranche : salariés ayant une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 30.000 euros versement d’une prime d’un montant de 450 Euros ;
2ème tranche : salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 30.000 euros et inférieure ou égale à 40.000 euros versement d’une prime d’un montant de 350 Euros ;
3ème tranche : salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 40.000 euros et inférieure ou égale à 55.965 euros versement d’une prime d’un montant de 250 Euros.
ARTICLE 3 – MODULATION DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, c’est-à-dire sur la période du 01/08/2020 au 31/07/2021.
Le montant de la prime, visé à l’article 2 sera ainsi proratisé à due proportion du temps de présence effective du salarié sur la période 01/08/2020 au 31/07/2021.
Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :
Absence maladie non professionnelle
Absence autorisée non rémunérée
Absence non autorisée sans solde
Absence mise à pied
Congés sans solde
Congé sabbatique
Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence accident du travail, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité / paternité / adoption, etc.) et n’impacteront donc pas le montant de la prime versée au salarié.
Egalement, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée à chaque collaborateur bénéficiaire sur la fiche de paie du mois d’août 2021.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 6 – APPLICATIONS PRATIQUES
6.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu sous condition suspensive de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2021 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme fixé au 30 septembre 2021.
6.2 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
6.3 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue. Dans le cadre de l’article L.2222-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.
6.4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet (Mewe) de l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.
Fait à Talence, le 21 juillet 2021
En 6 exemplaires originaux Pour l’Association KEDGE Business School,
XXXXXXXXXXXXXX Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
