ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION
Entre les soussignées :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de l’Association par délégation de Madame Y, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Et
Les Organisations Syndicales de l’Association KEDGE Business School :
CFE-CGC, représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par Monsieur A, Délégué Syndical Central
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales de l’Association, laquelle a fait l’objet de quatre réunions : les 18 décembre 2018, 15, 23 et 28 janvier 2019.
La Direction a décidé de scinder la Négociation Annuelle Obligatoire en plusieurs pans. Aussi, cette première négociation a porté plus particulièrement sur l’alinéa 1 de l’article L.2242-13 du Code du travail : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction, conformément à ses engagements, a souhaité redéfinir et/ou préciser la politique salariale applicable au sein de l’Association.
Suite à ces négociations, les parties ont décidé d’acter, pour l’année 2019, les mesures économiques suivantes :
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) « mérite et promotion » ;
Une enveloppe de primes exceptionnelles ;
La poursuite du budget spécifique égalité et diversité mis en place dans l’accord 2017 et pour une durée de 3 ans ;
Le renouvellement d’une clause de « revoyure » prévoyant deux mesures spécifiques au sein de laquelle en fonction des résultats de l’Association sera envisagée une prime variable sur objectif collectif.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu, que ledit accord s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés sous contrat à durée déterminée ayant une ancienneté de plus de 6 mois à la date de mise en place de chaque mesure salariale.
Il est par ailleurs convenu que le corps professoral n’entre pas dans le champ d’application de cet accord, les professeurs bénéficiant de leurs propres règles de gestion, d’augmentation et d’évolution.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
La Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le dispositif suivant :
Augmentations individuelles de salaire au titre de la rétribution du mérite et de la performance :
L’enveloppe prévue pour ces augmentations représente 0,55% de la masse salariale des collaborateurs entrant dans le champ d’application précité.
Les modalités d’attribution de ces augmentations sont définies en annexe.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2019.
Primes exceptionnelles au titre de la rétribution à la contribution significative à un projet, hors missions habituelles:
Afin de rétribuer les contributions significatives à des projets, en dehors des missions habituelles des collaborateurs, il a été décidé de mettre en place une enveloppe spécifique au versement de primes exceptionnelles.
L’enveloppe s’élève, pour l’année 2019, à 30K€. Le versement de ladite prime se fera sur la paie du mois de juillet 2019.
ARTICLE 3 – RATTRAPAGE SALARIAL
La Direction poursuit son engagement d’étudier dans le détail les écarts de rémunération et notamment les écarts hommes/femmes. Les mesures visant à réduire les écarts de salaire se poursuivent ainsi dans le cadre du plan pluriannuel de 3 ans, validé lors de la NAO de décembre 2017.
Une analyse des écarts sera ainsi effectuée afin de mettre en lumière les anomalies, peu explicables par des critères tels que les compétences, l’expérience, la qualification ou les performances.
A cette fin, il est convenu d’allouer un budget spécifique nommé « budget égalité/diversité » s’élevant à 10 000€.
A l’issue de cette analyse, la Direction des Relations Humaines proposera aux Directions concernées par des rattrapages salariaux, l’attribution d’augmentation au titre du budget « égalité/diversité ».
ARTICLE 4 – CLAUSE DE « REVOYURE »
Il est convenu dès à présent que les parties prennent rendez-vous en septembre 2019 pour prendre connaissance des résultats financiers de l’Association et envisager le cas échéant la négociation et la mise en œuvre de nouvelles mesures économiques.
Les délégués syndicaux signataires du présent accord et la Direction s’entendent sur le fait que le budget alloué dans le cadre de cette clause de revoyure, sera affecté aux mesures salariales suivantes :
L’allocation d’un nouveau budget d’Augmentations Individuelles (AI) « mérite et promotion » ;
Le versement d’une prime variable sur objectif collectif en fonction des résultats financiers de l’Association.
ARTICLE 5 – APPLICATIONS PRATIQUES
5.1 Date d’application
Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et entre en application au 1er janvier 2019.
5.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
5.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Talence, le 28 janvier 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association KEDGE Business School,
X
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales,
C.F.E./C.G.C.
Z
C.F.T.C.
A
ANNEXE CONCERNANT LES MODALITES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les étapes à respecter seront les suivantes :
Recensement, par la Direction des Relations Humaines, des propositions d’évolutions de salaire auprès des managers de proximité (envoi des fichiers fin février);
Arbitrage et proposition d’augmentations individuelles par les Directeurs membres du CODIR, en lien avec les Responsables Relations Humaines et sur la base des propositions émises par leurs managers N-1 (retour des fichiers attendus pour fin mars),
Arbitrage final du Comité d’Arbitrage (composé de la Direction Générale, de la DAF et de la DRH), (réunion à prévoir début avril) ;
Retour des décisions motivées aux Directeurs, avant mise en paiement (semaine du 15 avril).
