AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignées :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de l’Association par délégation de XXXXXXXXXX, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après, dénommée « l’Association » D’une part,
Et
Le Syndicat CFTC SNEPL, Dont le siège social est sis 128 avenue Jean Jaurès, 93 697 PANTIN Cedex Représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent protocole,
Et
Le Syndicat CFE-CGC SYNEP Dont le siège social est sis 59-63 rue du Rocher, 75 008 PARIS Représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent protocole,
D’autre part, Ensemble ci-après dénommées les Parties
PREAMBULE
Afin d’améliorer l’organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les Parties ont convenu dans un accord collectif d’entreprise signé en date du 7 décembre 2018 de recourir au vote électronique par Internet comme modalité de vote.
Le processus électoral ayant pris du retard, les dates actées dans l’accord collectif relatif au vote électronique du 7 décembre 2018 ne sont plus valables.
En conséquence, les parties décident de modifier uniquement l’article 10 de l’accord collectif afférent du 7 décembre 2018. Les autres clauses de l’accord collectif relatif au vote électronique signé en date du 7 décembre 2018 restent inchangées.
Les parties se sont réunies en ce sens, en date du 28 février 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal (lettre suivie) à son adresse personnelle, un courrier contenant :
L'adresse électronique permettant l'accès au site ;
Son code identifiant ;
La notice ;
La nature de l’information personnelle ;
Les dates du 1er et du 2nd tour des élections ;
Les coordonnées de l’assistance téléphonique.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour, il n’y aura donc pas de second envoi des codes entre le premier et second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra saisir une information personnelle (6 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale tel qu’il apparait sur les bulletins de salaire) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur de se connecter à la plateforme de vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de non réception ou de perte des codes identifiants ou mot de passe, les électeurs pourront joindre une hotline Alma consultant 24h/24 ou par email auprès d’une adresse email d’assistance dédiée.
En cas de renvoi, le code identifiant reste identique au premier envoi mais le mot de passe est modifié et se substitue au précédent qui est détruit par le système.
La date limite de renvoi des codes par voie postale est la veille du jour du 1er et 2nd tour éventuel, à 11 heures.
Il est convenu entre les parties qu’un bilan sera effectué à l’issue de chaque scrutin afin de faire état de la liste des salariés ayant eu recours à cette procédure de « secours » (par le biais d’un fichier Excel).
ARTICLE 2 – APPLICATIONS PRATIQUES
2.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Cet accord cessera de produire effet à l’issue des élections professionnelles du CSE 2019.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
2.2 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
2.3 Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Cet avenant ne comporte pas de suivi ni de clause de rendez-vous compte tenu de sa durée d’application temporaire et manifestement courte.
2.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale.
Le présent avenant sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Relations Humaines.
