ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION (CLAUSE DE REVOYURE)
Entre :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire DIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par Monsieur Christophe HERRMANN, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de Madame Céline CLAVERIE, Secrétaire Générale, agissant par délégation de Madame Agnès GRANGÉ, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :
La CFTC, représentée par Monsieur Pierre COTTIN, Délégué Syndical ;
La CFDT, représentée par Messieurs François DURRIEU et Ali DARDOUR, Délégués Syndicaux.
PREAMBULE
L’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire signé en date du 28 janvier 2019 par la CFTC et la CFE-CGC, instaure la mise en place, pour la troisième année consécutive, d’une clause de revoyure (article 4).
C’est dans ce cadre que se sont réunis, en date du 9 octobre, du 18 octobre et du 4 novembre 2019, les délégués syndicaux CFTC (Pierre COTTIN) et CFDT (François DURRIEU et Ali DARDOUR), ainsi que les Représentants de la Direction de Kedge : Christophe HERRMANN, Directeur des Relations Humaines et Mélanie Vilette, Responsable Rémunérations.
Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, permettant l’adoption des dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu, que lesdites mesures s’appliquent aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée de l’Association Groupe KEDGE Business School présents au 1er octobre 2019, hors corps professoral, ces derniers bénéficiant de leurs propres règles de gestion, d’augmentation et d’évolution.
ARTICLE 2 - CLAUSE DE « REVOYURE »
Tel que convenu dans l’accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 28 janvier 2019, les parties se sont rencontrées le 9 octobre 2019 afin de prendre connaissance des résultats financiers de l’Ecole. Il est ainsi convenu, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord initial la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Enveloppe :
Il a été convenu l’affectation de deux budgets distincts :
30K€ bruts alloués aux augmentations individuelles récompensant le mérite et l’engagement ;
30K€ bruts alloués aux rattrapages dans le cadre de l’égalité/diversité.
Périmètre et critères d’attribution :
Augmentations individuelles au mérite :
Les délégués syndicaux et la Direction ont convenu que le versement d’augmentations individuelles concerne les collaborateurs ayant le sens de l’engagement dans le travail, et un esprit de coopération au sein de l’équipe ainsi qu’avec les services connexes et prenne en compte les critères suivants :
Collaborateurs sous CDI et ayant une ancienneté d’au moins 2 ans au 01/11/2019.
Ayant une rémunération brute annuelle fixe < 75K€.
Un montant minimum de 110€ bruts /mois sera appliqué dans ce cadre.
Augmentation individuelles dans le cadre de rattrapage égalité/diversité :
Après notamment une analyse de la DRH, il est par ailleurs convenu que les situations ci-dessous devaient être étudiées en priorité :
Collaborateurs non cadre, hommes ;
Collaboratrices cadres, femmes ;
Collaboratrices de retour de congés maternité, et ce, au-delà des obligations légales de rattrapage salarial prévues par le Code du Travail ;
Collaborateurs dont la rémunération brute annuelle fixe est inférieure à 25K€par an.
Il est précisé que, dans le cadre des rattrapages égalité/diversité, les décisions et arbitrages relèvent des prérogatives de la Direction des Relations Humaines.
Agenda :
Les étapes à respecter seront les suivantes :
Communication des critères ci-dessus, aux Directeurs pour recensement des collaborateurs (le choix devant être argumenté et en lien avec les critères prédéfinis), le 20 novembre 2019 au plus tard ;
Campagne de récupération des souhaits des managers, jusqu’au 3 décembre 2019 au plus tard ;
Tenue du comité d’arbitrage, le 6 décembre 2019 ;
Retour de la DRH aux Directeurs : liste des collaborateurs concernés ;
Courrier de la DRH remis aux collaborateurs concernés avant le 20 décembre ;
Passage en paie sur le mois de décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er novembre 2019.
ARTICLE 3 – APPLICATIONS PRATIQUES
3.1Date d’application
Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et entrera en application le 1er novembre 2019.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Talence, le 18 novembre 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association KEDGE Business School,
Christophe HERRMANN
Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
