AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DE L’UES KERTRUCKS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés constituant l’UES KERTRUCKS :
KERTRUCKS dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 326 620 820,
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 487 568 305,
KERTRUCKS PNEUS, dont le siège social est sis ZI La Motte - 18 rue des Creuses à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 500 550 983,
OUEST TRAILERS dont le siège social est sis ZA La Rivière - Rue de la Giraudière à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 301 029 542,
OUEST UTILITAIRES dont le siège social est sis Route de Poitiers - ZI La Paix à 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 323 375 303,
TECHYDRO dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 751 252 834,
GROUPE KERTRUCKS FINANCE dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 485 312 441,
KERTRUCKS ACADEMY dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 840 536 734,
OUEST PART dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 928 544 675,
SOLUTION FLC dont le siège social est sis ZA Ecopôle de la Fourerie, rue Joseph Marie Jacquard 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 513 805 267,
SOREVAL dont le siège social est sis 1 rue du Champ Martin à 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 518 282 587,
Représentées par Messieurs et , agissant en qualité de mandataires communs des Sociétés concernés, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommé « le Syndicat »
D’autre part
Préambule
Un accord relatif à la prévention des risques professionnels au sein de l’UES KERTRUCKS a été conclu le 21 décembre 2023. Un avenant n°1 du 1er juillet 2024 est venu modifier l’accord afin de le mettre à jour au regard de l’évolution de l’UES KERTRUCS.
Le champ d’application de cet avenant de refonte à l’accord couvre les 9 Sociétés composant l’UES KERTRUCKS à sa date de conclusion :
KERTRUCKS,
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE,
KERTRUCKS PNEUS,
OUEST TRAILERS,
OUEST UTILITAIRES,
TECHYDRO,
GROUPE KERTRUCKS FINANCE,
KERTRUCKS ACADEMY.
OUEST PART.
A compter du 1er janvier 2025, deux nouvelles Sociétés sont intégrées dans le périmètre de l’UES KERTRUCKS : la Société SOLUTION FLC et la Société SOREVAL.
Par ailleurs, la Direction Générale du Groupe KERTRUCKS a pris la décision de mettre le fonds de commerce de la Société OUEST UTILITAIRES en location gérance au profit de la Société SFLC à compter du 1er janvier 2025. En conséquence, à la date précitée, un établissement secondaire de la Société SOLUTION FLC a été créé à l’adresse : route de Poitiers – ZI la Paix – 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE où ont été transférés l’ensemble du personnel de la société OUEST UTILITAIRES.
En parallèle, le siège social et l’établissement principal de la société OUEST UTILITAIRES sont conservés mais n’auront plus d’activité dans la mesure où son fonds de commerce sera donné en location gérance à la Société SOLUTION FLC. Dans ce contexte, la Direction souhaite que la société OUEST UTILITAIRES soit exclue de l’UES KERTRUCKS à compter du 1er janvier 2025.
La Direction a fait part à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES KERTRUCKS de son souhait d’engager des négociations afin de conclure un avenant à l’accord précité ayant pour objet d’étendre son champ d’application aux sociétés SOLUTION FLC et SOREVAL et d’exclure la société OUEST UTILITAIRES.
Après discussions, les parties ont conclu le présent avenant à l’accord relatif à la prévention des risques professionnels au sein de l’UES KERTRUCKS.
Article 1 - Champ d’application
En signant le présent avenant, les parties conviennent expressément d’étendre le champ d’application de l’accord relatif à la prévention des risques professionnels au sein de l’UES KERTRUCKS conclu le 21 décembre 2023 aux sociétés SOLUTION FLC et SOREVAL.
Cet accord s’applique par conséquent désormais aux sociétés suivantes :
KERTRUCKS,
KERTRUCKS LOCATION & SERVICE,
KERTRUCKS PNEUS,
OUEST TRAILERS,
TECHYDRO,
GROUPE KERTRUCKS FINANCE,
KERTRUCKS ACADEMY,
OUEST PART,
SOLUTION FLC,
SOREVAL.
Article 2 - Autres dispositions
Les dispositions de l’accord relatif à la prévention des risques professionnels au sein de l’UES KERTRUCKS conclu le 21 décembre 2023 et de son avenant du 1er juillet 2024, non-affectées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le
1er janvier 2025.
Article 4 - Révision
Au cours de son application, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
A la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES KERTRUCKS, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Article 6 - Communication et dépôt
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par la Direction.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au délégué syndical, au CSE central et aux CSE d’établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, mention du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et il sera consultable sur l’intranet du Groupe KERTRUCKS.
Fait à Chartres de Bretagne, le 27 décembre 2024,
Pour les Sociétés composant l’UES KERTRUCKS
Monsieur Monsieur
Es qualité de mandataire commun Es qualité de mandataire commun
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
Monsieur ,
Es qualité de délégué syndical central de l’UES KERTRUCKS
