Les sociétés composant l’UES Groupe L’Express (GEX) :
La société Groupe L’Express dont le siège social est sis 112 avenue Kleber – 75116 PARIS,
La société L’Express Studio dont le siège social est sis 112 avenue Kleber – 75116 PARIS,
Représentées par XXX, dument habilité à cet effet,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat SNJ, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, Le Syndicat INFOCOM CGT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévu à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies à 3 reprises les 14 mars 2023, le 12 avril 2023 et le 17 avril 2023. A la suite de l’ensemble de ces réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord. Il est donc rédigé le présent procès-verbal d’accord, en application des dispositions de l’article L-2242-5 du Code du travail. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
1 – Demandes des organisations syndicales
Durant les différentes rencontres avec la Direction, les Organisations syndicales ont à plusieurs reprises exprimé leur souhait de voir appliquer en 2023 une augmentation collective des salaires afin, notamment, de compenser les pertes de pouvoir d’achat depuis de nombreuses années et de valoriser le travail accompli par les salariés en 2022, année de transition, et sur le fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation collective au sein de l’entreprise depuis de nombreuses années (hors primes d’ancienneté dont la grande majorité des salariés bénéficient). La demande des organisations syndicales était la suivante :
Augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation
Les organisations syndicales ont tenu à repréciser que la « prime Macron » n’avait pas de caractère récurrent. Elle ne permet donc pas de relever les salaires de manière durable. De plus, elle n’est pas soumise à cotisations sociales et n’a aucun effet sur le salaire différé que constitue les pensions de retraite.
2 - Propositions de la Direction
Durant les différentes réunions, la Direction a communiqué aux partenaires sociaux différents éléments composant la masse salariale à savoir :
Rémunération moyenne
Rémunération médiane
Répartition des effectifs par salaires
Évolutions des données sociales entre 2020 et 2022
La Direction a entendu les demandes des organisations syndicales et a fait part de ses commentaires en expliquant les points suivants :
L’Express continue sa transformation avec des résultats encourageant et un travail de qualité de la part des équipes. En revanche, le résultat de l’entreprise reste déficitaire. Nous continuons à travailler pour trouver un modèle pérenne pour L’Express et restons très vigilant à la maitrise de nos couts ;
La direction est consciente de l’inflation et a mise en place à plusieurs reprises le mécanisme de prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur) en novembre 2022, mars 2022, décembre 2021, avril 2020 ;
L’entreprise souhaite également rappeler la prise en charge à hauteur de 100% du pass navigo ;
Dans ce contexte, la direction a réaffirmé aux partenaires sociaux son choix de privilégier des augmentations individuelles basées sur la performance et sur les avis des managers suite aux entretiens annuels. La Direction Générale a également proposé une mesure en faveur des plus bas salaires de l’entreprise qui subissent plus fortement l’inflation. La direction a proposé d’augmenter de
120 euros brut/mois les salariés ayant une rémunération totale inférieure à 46 k€ brut/an (prime comprise).
3 – Mesures retenues
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
1 – Des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles
2- Augmentation collective pour les salariés en CDI ayant un salaire total (bonus inclus) inférieur ou égal à 46 k€ brut/an
1 440 € brut/an, déduction faite des primes d'ancienneté, pour les salariés dont la prime d’ancienneté augmentera en 2023
Applicable aux salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 1er avril 2023
Date d'effet : 1er avril 2023
3 - Augmentation collective de 960 € brut/an pour les salariés en CDI n'ayant pas été augmentés depuis le 1er juillet 2020 (ancienneté de 3 ans et plus)
Non applicable aux salariés concernés par l'augmentation bas salaires ou par une prime d'ancienneté en sus en 2023
Date d'effet : 1er juillet 2023
4 - Prime de partage de la valeur pour les pigistes et les CDD (hors apprentis) :
Pour les salariés ayant une rémunération brute totale >= 1 320 € brut sur la période octobre 2022 à mars 2023
Prime équivalente à 2% de la rémunération sur la période indiquée ci-dessus
Prime plafonnée à 500 € brut et versée si montant de prime brute > 50 €
Applicable aux salariés n'étant pas passés en CDI et continuant de collaborer avec l'entreprise
Date d'effet : 1er avril 2023
4 – Notification de dépôt Le procès-verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail. Il fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, soit :
Un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ("TéléAccords »).
Paris le 21 avril 2023
Pour les sociétés composant l’UES GEX XXX Président Directeur Général P/O XXX Directrice Générale Déléguée
Pour le syndicat INFOCOM CGT Pour le Syndicat SNJ Pour le Syndicat CFDT XXX XXX XXX
