A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre les soussignés :
Entre L’UES La Dépêche du Midi, représentée par XXXXX, agissant tant pour l’ensemble des entreprise de l’UES en qualité de directeur des ressources humaines
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES : - F3C-CFDT, représentée par XXXXX - FILPAC-CGT et UFICT-CGT, représentée par XXXXX - CFE-CGC, représentée par XXXXX - SNJ, représenté par XXXXX - SNJ-CGT, représentée par XXXXX
d’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 17 et 26 juin et 3 juillet 2024.
La Direction a présenté aux organisations syndicales des informations relatives au champ de la négociation ainsi qu’un calendrier de négociation. La Direction a remis un document complet concernant les rémunérations annuelles, leur évolution en 2023, comparant les hommes et les femmes, ainsi que des données sur les effectifs et le temps de travail.
Au terme des discussions, les partenaires sociaux ont adopté les points suivants :
Préambule
1ère réunion du 17 juin 2024
Tous les syndicats étaient présents.
La Direction a remis le document d'informations détaillées.
Le calendrier des négociations a été fixé : 26 juin et 3 juillet 2024.
La Direction a rappelé la situation de l'entreprise et précisé que :
il fallait poursuivre notre transition numérique
nos audiences continuent à avoir des performances excellentes
une part très importante de nos revenus venaient de nos régies extra locales
En ce qui concerne les droits voisins et les contrats commerciaux, facebook news s'arrête fin 2024 et il est probable que showcase ne se renouvelle pas ou bien à la baisse. Sur les droits voisins, il n’est pas envisagé qu'ils s'arrêtent mais avec l'IA, les GAFA auront d'ici quelque temps un contenu qui fait qu'ils s'autogénèreront.
Le Groupe a une gestion prudente mais en éveil pour suivre le marché et anticiper les mouvements de celui-ci pour répondre à une baisse des recettes traditionnelles qui s'amplifie. La chute des abonnés print est un gros sujet de préoccupation car elle est supérieure à celle de la VAN avec de grandes difficultés de recrutement.
Comme l'année dernière, nous démarrons l'année avec une perte de contribution de 1,8M (baisse de la diffusion tous canaux confondus). Il est donc important de trouver d'autres relais de croissance, l'abonnement numérique ne permettant pas de compenser le print à date.
Les premières revendications sont :
SNJ :
augmentation générale sous forme d'une prime de 100€ par mois par salarié ainsi qu'aux pigistes au prorata du volume travaillé
l'ouverture d'une négociation sur un accord d'intéressement
prise en charge à 60% de la mutuelle pour tous les salariés de l'UES DDM
revalorisation des IK pour se rapprocher de la moyenne nationale de la PQR (40 centimes)
évaluer les frais de prise en charge du parking et repas pour les salariés en agence
ouverture d'une négociation sur le tarif des piges conformément à nos engagements de 2023
ouverture d'une négociation sur un accord droit d'auteur pour les DNews
FILPAC CGT :
une prime 100€ par mois sur 13 mois pour l'ensemble des salariés de l'UES
SNJ CGT :
la même demande que la FILPAC CGT et l'ouverture de négociation sur les tarifs des piges
CFE CGC :
augmentation des salaires : 70€ bruts par mois (soit une enveloppe globale de 600 000€)
une enveloppe de 400 000€ pour diminuer les écarts de salaires entre les cadres hommes et les cadres femmes
CFDT :
les 2 mêmes demandes que la CGC
prise en charge à 60% de la mutuelle pour tous les salariés de l'UES DDM
2ème réunion du 26 juin 2024
Tous les syndicats étaient présents.
La Direction a proposé une augmentation générale de 50€ par mois au prorata du temps de travail pour tous les salariés présents à la signature du présent accord à compter du 1er juillet 2024.
La Direction a rappelé qu’il convenait d’être prudent dans les décisions prises et qui pourraient grever les comptes de l’entreprise dans un environnement incertain.
Les syndicats ont salué cette avancée mais estiment que la Direction doit consentir un effort supplémentaire du fait de l’inflation subie par les salariés même s’ils sont conscients du poids financier que représentent une augmentation générale. Ils demandent à ce qu’une prime de partage de la valeur soit ajoutée ou à ce que l’augmentation soit plus conséquente.
3e réunion : 3 juillet 2024
La Direction a fait les propositions suivantes:
Une augmentation générale sous la forme d’une somme forfaitaire de 50 € bruts (cinquante euros) par salarié présent dans les effectifs à la date de la signature du présent accord.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 300€
L’engagement d’ouvrir des négociations en vue d’une éventuelle revalorisation des grilles des rémunérations à la pige
La CGT a indiqué que la proposition de la Direction était positive et a salué l’effort de la Direction et a demandé à ce que la prime de 50€ soit rétroactive au 1er juin 2024.
Le SNJ CGT, la CFE CGC et la CFDT ont indiqué que la proposition de la Direction les satisfaisait.
Le SNJ ne s’est pas prononcé sur la signature de l’accord NAO et entend en débattre avec ses mandants.
La Direction a indiqué accepter que la prime soit rétroactive au 1er juin 2024.
La Direction a demandé aux organisations syndicales s’ils avaient des demandes ou commentaires à formuler. N’ayant pas eu d’autres revendications, la Direction a clôturé les NAO 2024.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises de l’UES Dépêche présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
La Direction et les partenaires sociaux ont donc acté :
Une augmentation générale sous la forme d’une somme forfaitaire de 50 € bruts (cinquante euros) par salarié présent dans les effectifs à la date de la signature du présent accord.
Cette somme forfaitaire pérenne sera versée sur la ligne “Prime NAO” et sera versée sur 13 mois. Elle sera versée au prorata de la durée de travail du salarié. Elle sera rétroactive au 1er juin 2024 et effective avec la paye du mois de juillet 2024. Elle concernera les salariés en CDD et en CDI à l’exclusion des journalistes rémunérés à la pige. Elle sera exclue du calcul de la prime d’ancienneté.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 300€ bruts (trois cents euros)
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de juillet. La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Une négociation sera ouverte sur une éventuelle revalorisation des grilles des rémunérations à la pige
3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
4- Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024 en 9 exemplaires originaux Pour les sociétés composant l’UES DÉPÊCHE DU MIDI
Monsieur XXXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe Dépêche du Midi Pour les organisations syndicales :
