CONCERNANT LA CONSTITUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les sociétés composant l'UES La Française :
La société
Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS
La société
La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,
La société
La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,
La société
La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,
La société
New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,
Représentée par
xx, agissant en sa qualité de Président de la société Groupe La Française et dûment mandaté à cet effet par les sociétés appartenant à l’UES La Française, dénommée ci-après « L’UES La Française »,
D’une part,
ET,
Le
syndicat CFTC – Banques et Établissements Financiers représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical de l’UES La Française, et dument mandaté par l’organisation syndicale CFTC.
De seconde part,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Ensemble (les «
Parties »)
PREAMBULE
Le 30 septembre 2016, les parties signataires, dont la Société New Alpha AM, ont conclu un accord constituant l’UES La Française à compter du 1er octobre 2016. Trois avenants ont été conclus depuis cette date.
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de :
Faire converger au 1er janvier 2024 le socle social des sociétés de l’UES La Française vers celui applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Créer un ensemble cohérent dédié à l’Asset Management au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (« CM AF »).
Compte tenu de la diversité de son actionnariat, des spécificités de ses dirigeants et de son activité, ainsi que de ses pratiques de rémunération propres à cette activité, les Parties ont convenu que la Société New Alpha AM ne s’inscrirait pas dans cette évolution et qu’elle sortirait donc de l’UES La Française.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure un nouvel avenant à l’accord de constitution de l’UES La Française afin d’adapter le périmètre de celle-ci.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : SORTIE DE L’UES LA FRANCAISE DE LA SOCIETE NEW ALPHA AM
A compter du 31 décembre 2023 à 24 heures, la Société New Alpha AM ne fera plus partie de l’UES La Française. Pour le surplus, l’UES reste inchangée.
Au jour de la signature des présentes, un salarié de la Société New Alpha AM est élu titulaire au sein du CSE de l’UES La Française. Son mandat cessera automatiquement au 31 décembre 2023 à 24 heures, du fait de la sortie de la Société New Alpha AM de l’UES La Française. Il sera remplacé au sein du CSE de l’UES La Française par un membre suppléant.
Aussi, à compter du 1er janvier 2024, l’article 2.1 du protocole d’accord concernant la constitution de l’Unité économique et sociale du 30 septembre 2016 devient le suivant :
« 2.1 Contour du périmètre de l’UES La Française
Les parties conviennent que les sociétés appartenant au périmètre de l’UES La Française sont les suivantes :
Groupe La Française
La Française AM Finance Services,
La Française Asset Management,
La Française REM. »
Cette adaptation du périmètre de l’UES La Française est sans effet sur le CSE mis en place au sein de l’UES la Française et sur les mandats en cours qui se poursuivent jusque leur terme.
Article 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Tout ou partie du présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès :
De l’administration par le biais du site internet Télé Accords,
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 7 novembre 2023,
En 6 exemplaires originaux,
Pour les sociétés de l’UES La Française
xx
Le Délégué Syndical CFTC – Banques & Etablissements Financiers
