Avenant n°5 au protocole d’accord concernant la constitution de l’unité économique et sociale
Entre les Sociétés composant l’UES La Française :
La société
Groupe La Française, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 480 871 490, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française AM Finance Services, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
La société
La Française REM, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 399 922 699, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail 75006 PARIS,
Représentées par
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,
D'UNE PART,
Ci-après dénommées ensemble
« Les Sociétés de l’UES La Française »
Et :
Le Syndicat CFTC, , déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE :
Le 30 septembre 2016, les parties signataires ont conclu un accord constituant l’UES La Française à compter du 1er octobre 2016. Trois avenants ont été, par la suite, conclus.
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de :
Faire converger, au 1er janvier 2024, le socle social des sociétés de l’UES La Française vers celui applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Créer un ensemble cohérent dédié à l’Asset Management au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (« CM AF »).
Compte tenu de la diversité de son actionnariat, des spécificités de ses dirigeants et de son activité, ainsi que de ses pratiques de rémunération propres à cette activité, les Parties ont convenu que la Société New Alpha AM ne s’inscrirait pas dans cette évolution et qu’elle sortirait donc de l’UES La Française. C’est dans ce cadre qu’un quatrième avenant à l’accord constituant l’UES La Française a été signé le 7 novembre 2023, prévoyant que la Société New Alpha ne ferait plus partie de cette UES à compter du 31 décembre 2023 à 24h.
La mise en œuvre du projet de création d’un ensemble cohérent dédié à l’activité d’Asset Management au sein du Groupe CM AF a notamment permis le regroupement capitalistique de l’ensemble des sociétés de gestion pour le compte de tiers et des entreprises d’investissement en charge de commercialiser les produits du pôle de gestion d’actif, la société Groupe La Française étant devenue l’actionnaire de référence de ces sociétés.
C’est dans ce contexte que les Sociétés de l’UES La Française, ainsi que les Sociétés Crédit Mutuel Asset Management, Crédit Mutuel Gestion, CIC Private Debt et Crédit Mutuel Impact ont engagé des discussions visant à la reconnaissance entre elles de l’existence d’une nouvelle UES dénommée « UES La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale ». Un accord de principe a été acté le 8 juillet 2024 et l’accord collectif de reconnaissance de cette nouvelle UES a été signé le 30 juillet 2024.
Conformément à l’article 2 de l’accord de mise en place de l’UES La Française – Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les Sociétés de l’UES La Française et l’Organisation Syndicale organisent, par le présent avenant n°5, la cessation de l’accord du 30 septembre 2016 ayant reconnu l’UES La Française.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cessation de l’UES La Française et extinction de l’accord du 30 septembre 2016
Les Parties conviennent de mettre fin à l’UES La Française, reconnue par accord signé le 30 septembre 2016, le 31 décembre 2024 à 24 heures.
Cette date correspond au terme des mandats de l’actuel CSE de l’UES La Française, tel que prévu par l’avenant n°1 à l’accord unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comite social et économique de l’UES La Française signé concomitamment au présent avenant.
En conséquence, le présent avenant emportera, à cette date, extinction définitive du protocole d’accord signé le 30 septembre 2016 concernant la constitution de l’UES La Française.
Article 2. Prise d’effet et durée
Le présent avenant entrera en vigueur, sous réserve de la signature, dans les conditions de majorité requises et au plus tard le 31 août 2024, de l’accord de mise en place de l’UES « La Française - Crédit Mutuel Alliance Fédérale » annexé à l’accord de principe signé le 8 juillet 2024, le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. Dispositions finales
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’Organisation Syndicale. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès :
De l’administration par le biais du site internet Télé Accords,
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 30 juillet 2024 en 4 exemplaires originaux
