AVENANT N°17 A L’ACCORD PLAN EPARGNE ENTREPRISE DU GROUPE LACTALIS DU 13 MAI 2014
ENTRE
La Direction du
Groupe LACTALIS représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
d’une part,
ET
les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la
CFTC par XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la
CFDT par XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour
FO par XXX, en qualité de délégué Syndical FO, dûment mandaté
pour la
CFE-CGC par XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.
dûment mandatés à cet effet,
d’autre part,
Il est convenu le présent avenant qui modifie et complète l’accord du PEE Groupe Lactalis du 13 mai 2014 et ses avenants, notamment celui du 23 avril 2020 :
PREAMBULE
Le 13 mai 2014, les parties au présent avenant ont conclu un accord de Plan Epargne Entreprise.
Cet accord a été conclu au niveau du Groupe LACTALIS afin de mieux associer l’ensemble du personnel à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de modifier d’une part le pourcentage de l’abondement brut de l’entreprise concernant les versements volontaires et d’autre part la somme plancher des versements volontaires des salariés.
Il est en conséquence convenu :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-1 DE L’ACCORD DU 13 MAI 2014
Le dernier alinéa de l’article 3-1 de l’accord du 13 mai 2014 est désormais rédigé ainsi :
« Les versements pris en compte pour le calcul de l’abondement année N s’étalent du 1er décembre année N-1 au 30 novembre année N».
Ainsi le plancher de versement de 120 € prévu par l’accord du 13 mai 2014 est supprimé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-4 DE L’ACCORD DU 13 MAI 2014
Le taux de l’abondement de l’entreprise visé à l’article 3-4 de l’accord du 13 mai 2014 est désormais de :
100 % de la participation versée au PEE, plafonné à 500 €,
80 % des versements volontaires du PEE, plafonné à 600 €.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée et s’applique dans les mêmes conditions de durée que l’accord de Plan Epargne Entreprise du 13 mai 2014 qu’il modifie.
Il est applicable au personnel des entreprises du Groupe LACTALIS dont le liste figure en annexe 1.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L 3332-9 et R 3332-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par voie électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (plateforme TéléAccords : https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également adressé à la D.R.E.E.T.S. de la Mayenne (53).
Fait à Laval, le 4 mars 2026
Pour la CFTC LA DIRECTION
XXXXXX Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur Ressources Humaines France
Pour la CFDTPour FO
XXXXXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFDTDélégué Syndical FO, dûment mandaté
