Avenant No 1 à l'accord favorisant l'inclusion, le maintien et l'évolution dans l'emploi de personnes en situation de handicap au sein du Groupe Lactalis
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 31/12/2028
AVENANT N° 1 A L’ACCORD FAVORISANT L’INCLUSION, LE MAINTIEN ET L’EVOLUTION DANS L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE LACTALIS
ENTRE
La Direction du
Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la
CFTC par XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la
CFDT par XXX en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour
FO par XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,
pour la
CFE-CGC par XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
PREAMBULE
Par accord du 27 novembre 2025, les parties ont entendu adapter les dispositions prévues par l’accord pour le maintien et l’emploi des personnes en situation de handicap, aux évolutions induites par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la sortie progressive du dispositif « d’accord agréé ». La loi du 24 octobre 2025, relative à la transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social a renforcé notamment les obligations de négociation sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement de la fin de carrière et la transmission des compétences des salariés expérimentés.
Les parties ont donc convenu le 4 juin 2026 d’un accord de Groupe relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés.
Les dispositions de cet accord ont un impact sur l’accord de groupe l’accord pour le maintien et l’emploi des personnes en situation de handicap, de sorte que les parties ont souhaité modifier ledit accord par le présent avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification des dispositions de l’article 2.6.2 de l’accord de groupe l’accord pour le maintien et l’emploi des personnes en situation de handicap :
L’article 2.6.2 de l’accord de groupe l’accord pour le maintien et l’emploi des personnes en situation de handicap du 27 novembre 2025 est modifié ; il est désormais rédigé ainsi :
2.6.2 - Les aides personnelles
La Direction et les partenaires sociaux conviennent que les aides ci-après ne pourront être mobilisées qu’en complément de l’octroi des aides de droit commun (ex : AGEFIPH, aides publiques et privées…).
Aménagement du temps de travail : temps partiel
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent simplifier les dispositifs d’aménagement du temps de travail applicables aux personnes en situation de handicap.
A ce titre, ils conviennent que la durée d’accès aux dispositions de réduction du temps de travail de l’accord de Groupe relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés (Article 11.2.3) est étendue d’une année supplémentaire pour les collaborateurs en situation de handicap selon les modalités suivantes :
Réduction de la durée du temps travail
Ce dispositif permet aux salariés à temps plein de disposer d’un aménagement de temps de travail d’un temps plein vers un temps partiel à 90% ou à 80% ou d’un temps partiel à 90% vers un temps partiel à 80%.
Dans ce cadre, la réduction prendra la forme :
D’un temps complet vers un temps partiel (entre 80 et 90% du temps plein),
D’un temps partiel à 90% vers un temps partiel à 80%.
Cette réduction du temps de travail est conditionnée à l’accord de la hiérarchie et fonction des possibilités de l’entreprise. En cas de refus, celui-ci devra être motivé auprès du collaborateur.
Cette réduction du temps de travail est ouverte aux salariés durant les 3 années précédant l’âge de départ possible en retraite ou en retraite progressive.
Dans ces deux hypothèses, dès lors que le salarié sera éligible au dispositif de retraite progressive, il ne pourra plus bénéficier du dispositif de temps partiel, même si ce dernier n’est pas au terme, mais pourra bénéficier du dispositif légal de retraite progressive.
Enfin, dans ces deux hypothèses, la réduction du temps de travail sera définitive.
A l’issue de la première année de réduction du temps de travail, le collaborateur en situation de handicap pourra bénéficier de toutes les dispositions de l’article 11.2.3 de l’accord de Groupe relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés et ainsi aménager son temps de travail entre 40 et 80% d’un temps plein.
La demande d’aménagement sera soumise à la validation de la Commission Nationale Lacta’Cap.
Autres dispositions de réduction du temps de travail de l’accord de Groupe relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés (Article 11.2.3)
L’octroi d’une année supplémentaire pour l’accès au dispositif de réduction du temps de travail emporte également un décalage d’une année des bornes d’âge prévues à l’article 11.2.3.
Les autres dispositions de l’article 2.6.2 de l’accord de groupe l’accord pour le maintien et l’emploi des personnes en situation de handicap du 27 novembre 2025 restent inchangées.
Article 2 : Durée du présent avenant :
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2026. Son terme interviendra à la même date que l’accord qu’il modifie, soit le 31 décembre 2028. Les salariés qui, à la date du 1er juillet 2026, bénéficiaient déjà du dispositif prévu soit à l’article 11.2.3 de l’accord de Groupe relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés, soit à l’article 7.2.3 issu de l’accord GEPP du 6 décembre 2023, conserveront le bénéfice des seules dispositions antérieures, sans cumul possible.
Article 3 : Communication de l’avenant :
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
Article 4 : Publicité de l’avenant :
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social du Groupe. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Laval, le
Pour la CFTC Pour la Direction
XXXXXX Coordinateur Syndical Groupe CFTCDirecteur des Affaires Sociales
Pour la CFDT Pour FO
XXXXXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT Coordinateur Syndical Groupe FO
