AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place du CSE au sein de la Société GROUPE LDLC du 9 juillet 2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIFA LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA
SOCIETE GROUPE LDLC du 9 Juillet 2019
ENTRE :
La Société GROUPE LDLC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 110 919,68 €, dont le siège social est situé au 2 rue des Erables – 69760 LIMONEST, dont le numéro unique d’identification est le 403 554 181 RCS Lyon. Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de la ladite Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Messieurs XXXX et XXXX, ainsi que Madame XXXX, en leur qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXX et par Madame XXXX en leur qualité de déléguées syndicales ;
Le syndicat SUD - COMMERCE ET SERVICES représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical ;
Les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la Société GROUPE LDLC, le 09/07/2019.
Les articles ci-dessous viennent modifier et se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 09/07/2019 visées. Les autres dispositions de cet accord, non modifiées ou substituées par le présent avenant restent applicables.
CHAPITRE 1-CLAUSES GENERALES
ARTICLE 1. SUBSTITUTION DU PRESENT ACCORD AUX DISPOSITIONS COLLECTIVES APPLICABLES
Le présent avenant modifie les dispositions suivantes de l’accord du 09/07/2019 :
L’article 1 « Nombre et périmètre des établissements distincts » est remplacé et modifié dans les conditions de l’article 2 du présent avenant.
L’article 3.1.4 « Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » est renommé « le Référent en matière de lutte contre le harcèlement » et les dispositions s’y rapportant sont remplacées et modifiés par les dispositions de l’article 3 du présent avenant.
Création de l’article 3.4 « Bons de délégation » dans l’accord du 09/07/2019, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent avenant.
L’article 6.2 « réunions Plénières du CSEE » : le nombre de réunions annuelles du CSEE est modifié dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 du présent avenant.
Les articles relatifs au « recours à la visioconférence » soit l’article 6.4 pour le CSEE et l’article 11.2.3 pour le CSE-C, sont modifiés dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6 du présent avenant.
L’article 6.6 « Accès à la BDES » est renommé « Accès à la BDESE » et modifié dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant et renommé « Accès à la BDESE ».
Création de l’article 6.7 « Niveau d’information en fonction du mandat » dans l’accord du 09/07/2019, dans les conditions prévues à l’article 8 du présent avenant.
L’article 17 « Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux » est modifié selon les modalités de l’article 9 du présent avenant.
Création de l’article 7.5 « Représentation du CSE-C au conseil de surveillance et dans les assemblées générales de la société GROUPE LDLC » et intégration dans l’accord du 09/07/2019, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent avenant.
ARTICLE 2- Nombre et périmètre des établissements distincts
L’article 1 « Nombre et périmètre des établissements distincts » de l’accord CSE est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, il est convenu qu’à la date de signature du présent avenant, les établissements distincts au sein de la Société GROUPE LDLC pour la mise en place des CSE sont au nombre de trois et cela depuis la signature de l’accord du 09/07/2019 :
L’établissement distinct de LIMONEST (69)
Il regroupe l’ensemble des établissements suivants :
Siret
Adresse
1 403 554 18100 178
Siège- 2 RUE DES ERABLES-CS 21035-69760 Limonest
2 403 554 18100 301 150 ALLEE DES FRESNES 69760 LIMONEST 3 403 554 18100 244 LE CENTRE COMMERCIAL ENSOLEILLE-724 AV DU CLUB HIPPIQUE 13090 AIX-EN-PROVENCE 4 403 554 18100 269 100 RUE LUCIEN FAURE 33300 BORDEAUX 5 403 554 18100 251 ZAC ECOPARC 18 RUE EDISON 35760 MONTGERMONT 6 403 554 18100 228 188 ROUTE DE RENNES 44300 NANTES 7 403 554 18100 210 ZAC DU HAUT TOUQUET 9 RUE DES MOISSONS-59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE 8 403 554 18100 277 11 C-ROUTE DE BRUMATH 67550 VENDENHEIM 9 403 554 18100 079 22 RUE DE LA GARE 69009 LYON 10 403 554 18100 129 24 RUE DE LA GARE 69009 LYON 11 403 554 18100 103 12 A, 12 RUE DE L’EGLISE 75015 PARIS 12 403 554 18100 293 4 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77500 CHELLES 13 403 554 18100 186 47 ROUTE PRINCIPALE DU PORT 92 230 GENNEVILLIERS 14 403 554 18100 160 281 ROUTE D’ESPAGNE – 31100 TOULOUSE Si un nouvel établissement venait à être créé après la signature du présent avenant, son rattachement se ferait de droit auprès de l’établissement de Limonest.
L’établissement distinct de SAINT QUENTIN FALLAVIER (38)
Son périmètre est celui de l’établissement de SAINT QUENTIN FALLAVIER (38), dont le numéro de Siret est le 403 554 18100350, situé : 10 RUE DU MAINE,38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER.
L’établissement de GRANDCHAMP DES FONTAINES (44)
Son périmètre est celui de l’établissement de GRANDCHAMP DES FONTAINES (44), dont le numéro de Siret est le 403 554 18100236, situé : RUE OLIVIER DE SERRES 44119 GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES. »
ARTICLE 3 - Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement
L’article 3.1 de l’accord CSE est modifié comme suit :
« Le CSEE désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement (moral, sexuel et agissements sexistes).
La Direction désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement (moral, sexuel et agissements sexistes).
Ces 2 référents sont membres de droit de la commission d’enquête « harcèlement » dans le cas où la Direction décide de mener une enquête interne à la suite d’un signalement de faits pouvant s’apparenter à du harcèlement (moral ou sexuel). »
ARTICLE 4 – les Bons de délégation
Création d’un article 3.4. « Bons de délégation » dans l’accord CSE du 09/07/2019 » rédigé comme suit :
« Les représentants du Personnel sont tenus de se conformer au système de gestion des bons de délégation en vigueur dans l’entreprise. Ils s’engagent à saisir leurs heures de délégations dans le système de gestion des temps de l’entreprise. Ainsi, le suivi des heures de délégation se fait via ce système.
Les représentants du personnel qui prennent des heures de délégation informent au préalable, leur responsable hiérarchique. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation étant donné que le responsable hiérarchique ne peut s’opposer à la prise des heures de délégation ».
ARTICLE 5- Nombre de Réunions Plénières du CSE et Visioconférence
L’article 6.2 « Réunions Plénières » de l’accord d’entreprise du 09/07/2019 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la délégation du personnel au CSEE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant :
10 fois par an pour les CSEE de Limonest et de Grandchamp des Fontaines.
11 fois par an pour le CSEE de Saint Quentin Fallavier.
Ce nombre de réunions pourra être adapté en fonction de l’actualité en concertation avec le secrétaire du comité.
Au moins 4 réunions par an, à raison de 1 par trimestre, du CSEE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSEE est réuni :
« A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. » Les réunions du CSEE se tiennent en principe dans son établissement ».
L’article 6.4. « Recours à la Visioconférence » pour les CSEE est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Par principe, les réunions du CSEE se tiennent en présentiel, sauf pour les représentants de proximité, qui pourront avoir recours à la visioconférence, lors de chacune des réunions, en raison de leur éloignement géographique.
Par exception, il sera possible aux membres du CSEE d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de chacune de leurs réunions, afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.
Dans ce cas, l’accès à la visioconférence doit intervenir dans un environnement et des conditions, propices à la confidentialité des échanges tenus durant la réunion.
Le recours à la visioconférence pourra être utilisé dans le cadre des consultations du CSEE, par le biais de l’outil de vote à distance mis à la disposition des représentants du Personnel par l’entreprise. »
L’article 11.2.3 « Recours à la visioconférence » pour le CSE-C, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Par principe, les réunions du CSE-C se tiennent en présentiel.
Par exception, il sera possible aux membres du CSE-C d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de chacune de leurs réunions, afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.
Dans ce cas, l’accès à la visioconférence doit intervenir dans un environnement et des conditions, propices à la confidentialité des échanges tenus durant la réunion.
Le recours à la visioconférence pourra être utilisé lors des consultations du CSE-C, par le biais de l’outil de vote à distance mis à la disposition des représentants du Personnel par l’entreprise ».
ARTICLE 6- Accès à la BDESE
L’article 6.6 « Accès à la BDES » de l’accord CSE du 09/07/2019 est renommé « Accès à la BDESE » et modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Modalités d’accès
« La BDESE est accessible de façon numérique.
La BDESE n’est accessible que pour les membres élus titulaires et suppléants des CSEE et du CSE-C, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE et au CSE-C.
Cependant l’accès des représentants du personnel aux informations contenues dans la BDESE varie selon leur mandat.
Seuls les représentants du personnel ayant un mandat au niveau du CSE central ont accès aux informations données au niveau du CSE central dans la BDESE.
Les représentants du personnel ayant un mandat au niveau de leur établissement ont accès uniquement aux informations de leur établissement, conformément à leur périmètre géographique de représentation. Les bénéficiaires de la BDESE disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces informations sont également communiquées à tout nouvel élu ou titulaire d’un mandat syndical leur donnant droit au bénéfice de la BDESE.
La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE. La BDESE est accessible en permanence, pendant les heures habituellement travaillées, aux utilisateurs définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.
Actualisation de la BDESE et Période de référence
Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDESE comme suit :
Informations portant sur les 2 années passées ;
Et informations portant sur l’année en cours.
La BDESE constitue un outil dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique. Néanmoins, certaines données peuvent présenter un caractère définitif, (pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1). D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour. Il est rappelé que la mise à disposition actualisée des informations vaut communication et information des représentants du personnel.
Confidentialité
Confidentialité des accès
L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement et sont strictement personnels. Ils sont renouvelés périodiquement selon les règles informatiques définies, relatives à la sécurité des accès.
Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit et l’accès à la base de données délégué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la société. Les accès sont retirés, par le service habilité, à la cessation du mandat de l’élu ou du mandat syndical.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion au sujet des informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L.2323-7-2 dernier alinéa du Code du travail).
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent un filigrane.
La confidentialité clairement indiquée sur les documents vaut déclaration expresse et préalable ou concomitante de l'employeur ».
ARTICLE 7-Niveau d’information en fonction du mandat
L’accord CSE du 09/07/2019 est complété par la création d’un « article 6.7- Niveau d’information en fonction du mandat » qui dispose :
Les parties signataires ont arrêté le niveau d’information suivant : Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE central Documents et rapports établis en application des articles L.232-2, L.232-3, R.232-3 et R.232-4 du code de commerce Information visée à l’article L.22-10-62 alinéa 1 du code du commerce
Membres élus titulaires et suppléants du CSE central
RS au CSE central
DS central
Informations liées à l’établissement
Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE d’établissement
PV du CSE établissement
Rapports de la CSSCT (si elle existe)
Membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement
RS au CSE d’établissement
DS d’établissement
DS Central
ARTICLE 8- Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux
L’article 17 « Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de délégués syndicaux d’établissement à désigner par chacune des organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements en considération des effectifs des établissements est déterminé conformément au tableau ci-après :
Périmètre des établissements Délégués syndicaux
Effectifs 30.08.2023 Nombre de Délégués syndicaux LIMONEST 385 1 SAINT QUENTIN 136 1 GRANDCHAMP DES FONTAINES 124 1
Tous les délégués syndicaux d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leurs noms, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10% des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’établissement considéré ».
ARTICLE 9- Représentation du CSE-C au conseil de surveillance et dans les assemblées générales de la société GROUPE LDLC
Création d’un article 7.5 dans l’accord du 09/07/2019 et intégration des dispositions suivantes :
7.5.« Représentation du CSE-C au conseil de surveillance et dans les assemblées générales de la société GROUPE LDLC »
« Conformément à la loi, le CSE bénéficie d'une représentation au conseil de surveillance ainsi qu’au sein des assemblées générales de la société GROUPE LDLC.
Le temps passé par les représentants du CSE-C aux séances du conseil de surveillance ou dans les assemblées générales de la société GROUPE LDLC est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Représentants délégués du CSE-C au conseil de surveillance de la société GROUPE LDLC
Nombre et modalités de désignation des représentants délégués par le CSE-C au conseil de surveillance
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, la délégation du personnel du comité social et économique au conseil de surveillance est fixée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (article L.2312-72 du code du travail).
L'administration se prononce en faveur d'un vote global au sein du CSE-C ayant lieu au scrutin majoritaire, selon les règles applicables aux élections internes du CSE. Seuls participent au vote les membres du CSE-C ayant voix délibérative, c'est-à-dire les membres élus titulaires (ou les suppléants remplaçant les titulaires).
Peuvent être délégués par le CSE-C pour assister aux réunions du conseil de surveillance, tant les élus titulaires que suppléants. En revanche, ne peuvent être délégués par le CSE-C, les représentants syndicaux siégeant au CSE-C avec voix consultative, ces derniers n'étant pas membres élus du CSE-C.
Les élus ainsi délégués le sont pour la durée de leur mandat au CSE-C.
Il est rappelé que le conseil de surveillance de la société GROUPE LDLC a adopté un règlement intérieur. Une copie de ce document est transmise avec la présente note.
Chaque représentant délégué par le CSE-C au conseil de surveillance sera invité à signer ledit règlement concomitamment à sa désignation par le CSE-C. L’acceptation par les élus délégués emportera de leur part adhésion pleine et entière au règlement intérieur (y compris de ses éventuels modifications) et au strict respect de ce dernier.
Obligation de confidentialité
Les représentants délégués du CSE-C au conseil de surveillance sont tenus de respecter l’obligation de confidentialité des informations indiquées comme telles par la Société et cela sans exception.
Par ailleurs, les dispositions supplémentaires de l’article L.225-92 du Code de commerce sont également applicables :
« Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. »
Rôle des représentants délégués du CSE-C au conseil de surveillance
Les représentants délégués par le CSE-C assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil de surveillance (article L.2312-72 du code du travail). Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux (article L.2312-73 du code du travail).
Représentants désignés du CSE-C aux assemblées générales de la société GROUPE LDLC
Deux membres du CSE-C, désignés par celui-ci et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés (article L.2312-77 du code du travail).
Par analogie avec le paragraphe V, a), les représentants sont désignés par un vote global au sein du CSE-C ayant lieu au scrutin majoritaire, selon les règles applicables aux élections internes du CSE. Seuls participent au vote les membres du CSE-C ayant voix délibérative, c'est-à-dire les membres élus titulaires (ou les suppléants remplaçant les titulaires). Peuvent être délégués par le CSE-C pour assister aux assemblées générales, tant les élus titulaires que suppléants. En revanche, ne peuvent être désignés par le CSE-C, les représentants syndicaux siégeant au CSE-C avec voix consultative, ces derniers n'étant pas membres élus du CSE-C.
Les élus ainsi délégués le sont pour la durée de leur mandat au CSE-C ».
ARTICLE 10- Autres dispositions de l’accord CSE du 9 Juillet 2019
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre du Comité Social et économique au sein de la société GROUPE LDLC du 09/07/2019, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées et sont applicables pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II – CLAUSES FINALES
ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature
.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 : Révision - Dénonciation
Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société GROUPE LDLC ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société GROUPE LDLC.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 : Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet du Groupe LDLC, dans la section « Accords d’entreprise » réservée à cet effet.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à LIMONEST, le 18 avril 2024
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société
Monsieur XXXX Directeur Général
Pour la CFDT Pour la CFDT Monsieur XXXXMonsieur XXXX Délégué syndicalDélégué syndical
Pour la CFE-CGC Pour la CFE-CGC Madame XXXXMadame XXXX Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Pour SUD COMMERCE & SERVICES Monsieur XXXX Délégué syndical
