La Société Groupe LDLC, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.137.979,08 Euros, dont le siège social est situé au 2 rue des Erables – 69760 LIMONEST, dont le numéro unique d’identification est le 403 554 181 RCS Lyon. Représentée par ______________, agissant en qualité de Président du Directoire de ladite Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée La Société Groupe LDLC,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées Les Organisations Syndicales D’autre part
Une fusion est intervenue entre la Société DOMISYS et la Société Groupe LDLC le 1er Octobre 2018, après consultation de chacune des instances représentatives du personnel concernées. A l’issue de cette opération, tous les salariés de la Société DOMISYS ont été affectés aux établissements secondaires nés de la Fusion de la Société DOMISYS avec la Société Groupe LDLC, c’est-à-dire, les établissements GROUPE LDLC de Grandchamps des Fontaines (44), Nantes (44), Orvault (44), Chelles (77), Toulouse (31), Montlhéry (91), Marquette- Lez Lille (59), Bordeaux (33), Vendenheim (67), Montgermont (35) et Aix en Provence (13) à la suite du transfert automatique de leur contrat de travail, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ces établissements issus de la fusion de la Société DOMISYS avec la Société Groupe LDLC seront dénommés ci-après « Etablissements GROUPE LDLC Nantes ». A ce jour, la Société Groupe LDLC a mis en place un régime de mutuelle par accord référendaire du 29 mars 2007. La Société DOMISYS a mis en place un régime de prévoyance par décisions unilatérales du 1er juillet 2014, une pour les salariés cadres et une pour les salariés non-cadres. Ainsi, ces sociétés appliquent des régimes de prévoyance différents. Dans ces conditions, les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont pour objectif d’harmoniser le régime de prévoyance de l’ensemble des salariés à la suite de cette Fusion. Par ailleurs, les Parties ont, dans le cadre des négociations engagées auprès des organismes assureurs, décidé de la mise en place de nouvelles garanties pour l’ensemble des établissements de la Société Groupe LDLC. Par conséquent, le présent Accord a pour objet de dénoncer le régime applicable au sein des différents établissements de la Société Groupe LDLC, à savoir les deux décisions unilatérales visées ci-dessus du 1er juillet 2014 applicables au sein de la Société DOMISYS devenue « Etablissements GROUPE LDLC Nantes » et l’accord référendaire du 29 mars 2007 applicable au sein de la Société Groupe LDLC. Il est expressément convenu que les dispositions du présent Accord annulent et remplacent à compter de son entrée en vigueur l’ensemble des éventuelles dispositions issues d’accords collectifs de branche, accords collectifs d’entreprise, d’usages et de décisions unilatérales applicables antérieurement au sein de la Société DOMISYS devenue « Etablissements GROUPE LDLC Nantes » ainsi qu’au sein de la Société Groupe LDLC et ayant le même objet. Il est rappelé que les comités d’entreprise de la Société DOMISYS et de la Société Groupe LDLC ont été consultés préalablement à la conclusion du présent accord.
CHAPITRE I – CLAUSES GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet d’instituer un régime prévoyance « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire dans le respect des textes légaux et conventionnels applicables, en particulier la convention collective nationale de Vente à distance, au bénéfice des salariés définis à l'article 3 ci-dessous. Le présent Accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société entrant dans le champ d’application de l’Accord et portant sur le même objet que lui. Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation des représentants du personnel.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent au sein de la Société Groupe LDLC, au bénéfice des salariés définis à l’article 3 du présent Accord.
Article 3 : Bénéficiaires
Sous réserve des dispenses d’affiliation prévues et rappelées à l’article 4 prévu par le présent Accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public, est obligatoirement affilié au régime de prévoyance complémentaire faisant l’objet du présent Accord, l’ensemble du personnel Cadres et Non Cadres, présent et à venir de la Société, sans conditions d’ancienneté. Le présent régime bénéficie ainsi aux catégories de salariés suivantes :
Les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 (cadres) ;
Les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 (non-cadres) ;
Compte tenu des négociations en cours relatives à la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, remettant en cause le statut de cadre tel que défini par la CCN AGIRC du 14 mars 1947, cette notion devra s’entendre au sens des règles fixées à l’avenir, le cas échéant à titre transitoire, de manière à viser le même collège de salariés, tout en conservant le bénéfice du traitement social de faveur.
Les salariés bénéficient de ce système complémentaire, sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au système complémentaire de prévoyance revêt un caractère obligatoire. Elle résulte de la signature du présent Accord par les Organisations Syndicales représentatives de la Société Groupe LDLC.
Article 4 : Dispenses d’affiliation
Conformément à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, les salariés Bénéficiaires pourront demander par écrit à être dispensés d’affiliation dans les cas suivants :
Salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Cette dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle le salarié fait valoir le bénéfice de cette autre couverture. Toute demande de dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié accompagnée des justificatifs nécessaires. Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une des situations visées ci-dessus.
Article 5 : Garanties
La couverture mise en place, au titre de la présente décision, est constituée des garanties suivantes pour les salariés Cadres et Non-Cadres : incapacité, invalidité absolue et définitive, et décès. Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées à la décision unilatérale à titre informatif seulement. Elles font également l’objet d’une notice d’information remise aux salariés Bénéficiaires. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Toute réforme législative ou réglementaire sur les règles applicables au régime de prévoyance s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Article 6 : Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Article 7 : Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
Article 8 : Cotisations
La cotisation est calculée sur la base de la rémunération retenue dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Les cotisations servant au financement du présent régime de prévoyance sont réparties de la manière suivante : Pour les salariés Cadres, relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 :
Taux de cotisation
Part employeur
Part salariale
Tranche A
__ % __ % __ %
Tranche B
__ % __ % __ % Pour les salariés Non-Cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 :
Taux de cotisation
Part employeur
Part salariale
Tranche A
__ % __ % __ %
Tranche B
__ % __ % __ %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société Groupe LDLC et les salariés. Il est précisé que les cotisations peuvent évoluer dans le cadre de l’indexation des cotisations prévues au contrat d’assurance. De même, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance en fonction des résultats et de l’équilibre technique du contrat. En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent Accord.
Article 9 : Organisme assureur
La couverture du système de garanties collectives complémentaires obligatoire « incapacité, invalidité, décès » fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité, dans le respect des dispositions de l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale. Avant l’issue d’une période de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de l’organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions dudit article. En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de résiliation du contrat d’assurances. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation (article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale). Les prestations au niveau atteint continuent d’être versées par l’ancien assureur sauf accord pour leur transfert sur le nouveau, les sommes correspondant à la revalorisation étant versées par le nouveau.
Article 10 : Information des salariés
Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, la Société Groupe LDLC remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Le Comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le Comité d’entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
CHAPITRE II – CLAUSES FINALES Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Suite à la consultation des représentants du personnel, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 12 : Révision - Dénonciation
Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet Accord, ainsi que la direction de la Société Groupe LDLC ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, ainsi que la direction de la Société Groupe LDLC.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’Accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’Accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Accord. En tout état de cause, et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. Dans l’hypothèse où le(s) contrat(s) collectif(s) de prévoyance viendrai(en)t à être résilié(s) par le(s) organisme(s) assureur(s), les Parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la résiliation pour examiner les conditions de révision du présent Accord. Si, à l’issue du préavis de résiliation du contrat, aucun avenant de révision ou nouvel Accord n’était signé, le présent Accord cesserait de plein droit de s’appliquer, pour le régime dont le contrat est résilié, par disparition de son objet. Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’Accord, les Parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner. Article 13 : Publicité - Dépôt
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. L’existence de cet Accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société Groupe LDLC. Cet Accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet de la Société Groupe LDLC. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à Limonest, le XX/10/2018
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société Groupe LDLC Pour la CFDT ____________________________ Directeur Général Délégué Syndical
Pour la CGT Pour la CFE-CGC ______________ ______________ Délégué SyndicalDélégué Syndical
ANNEXES
Sont annexées au présent Accord :
Annexe 1 : Notice d’information des conditions particulières Cadres ;
Annexe 2 : Notice d’information des conditions particulières Non-Cadres.
