ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE : L’Unité Économique et Sociale « GROUPE LÉA NATURE », Société Anonyme au capital de 11 455 767 €, code NAF : 7010Z, dont le siège est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général.
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Léa Nature, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
Représentées par : Madame , en sa qualité de déléguée syndicale pour la C.F.T.C. ; Madame , en sa qualité de déléguée Syndicale C.G.T. Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Ci-après désignée «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les mandats des représentants du personnel de l’UES Groupe Léa Nature arrivent à échéance le 16 avril 2022. Afin de permettre d’organiser le renouvellement des membres du CSE hors des vacances scolaires tout en respectant l’ Article L2314-5 du Code du travail qui prévoit que « Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat », la Direction et les élus syndiqués se sont réunies et ont convenues de réduire la durée des mandats des membres du CSE actuel dans les conditions suivantes : REDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de réduire les mandats des membres du CSE pour passer du 16 avril 2022 au 15 avril 2022, soit 1 jour calendaire.
DURÉE-RÉVISION-DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail. DÉPOT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par la direction, en 5 exemplaires originaux, dont un sur support électronique, et une publication anonymisée sur la base de données nationale, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Périgny, en 5 exemplaires originaux, le 01.03.2022 Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales représentatives
MonsieurMadame
Président Directeur Général Déléguée Syndicale C.F.T.C.
