ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société GROUPE LEBLANC
Société par actions simplifiée à associé unique Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 482 323 649 Dont le siège social est situé au MANS (72100), 6-8 rue Michael Faraday, Représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société SEDIA DEVELOPPEMENT Ci-après « la Société »
D'UNE PART
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical Ci-après « le Syndicat »
D'AUTRE PART
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
www.groupe-leblanc.com
Groupe Leblanc`" 16-8 rue Michaël Faraday I 72027 Le Mans Cedex 2 I France
Standard I Tél. • 33 (0)2 43 61 43 61 - Fax + 33 (0)2 43 86 60 20 - e-mail . contaclegroupeleblane corn Service Commercial I Fax +33 (0)2 43 61 40 59 Service Export I Fax. +33 (0)2 43 61 43 75
PREAMBULE
Conscients de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l'égalité de traitement des salariés dans l'entreprise, le Syndicat et la Société réaffirment le principe d'égalité des chances depuis le recrutement jusqu'au terme de la vie professionnelle. La diversité des salariés et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent un point essentiel dans la mise en oeuvre d'une politique sociale conforme aux valeurs de la Société. Cette diversité représente un atout indispensable et la coexistence de profils variés des deux sexes et de différentes origines est une source de richesse et de complémentarité indispensable au fonctionnement de l'entreprise. C'est dans cette perspective que les Parties sont amenées, en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à négocier le présent accord visant à supprimer les écarts qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes, alors même que ces différences ne seraient pas justifiées de manière objective. Les dispositions légales précitées prévoient que l'accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d'action suivants : Embauche Formation Promotion professionnelle Qualification Classification Conditions de travail Sécurité et santé au travail Rémunération effective Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Employant moins de 300 salariés, la Société se doit de traiter au moins trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. La Société a choisi de travailler à l'égalité professionnelle autour des trois axes suivants : La rémunération effective et la classification Les conditions d'accès à l'emploi (L'embauche) L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
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ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à réaffirmer la volonté de la Société de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière de rémunération I effective et de classification, d'accès à l'emploi, et d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
ARTICLE 2 : CHAMPS DE L'ACCORD
Article 2-1 : La rémunération effective et la classification
En matière de rémunération, le principe appliqué par la Société est l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes à compétences égales. La rémunération moyenne annuelle est liée à la qualification, à la fonction exercée, au niveau de formation, à l'expérience professionnelle acquise, au type de responsabilités exercées, sans condition de sexe. La Société rappelle sa vigilance quant à l'égalité de traitement dans les salaires entre les hommes et les femmes. La Société se fixe pour objectif pour la durée de validité du présent accord de veiller à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire à l'embauche identiques, pour un même poste, avec un même niveau de responsabilité, une formation identique, une qualification similaire et une expérience identique. De même, si des écarts de rémunération sont avérés et ne peuvent pas être justifiés par des critères objectifs, la Société s'engage à réajuster pour l'avenir 100% de ces écarts après examen. Ces écarts de rémunération devront lui avoir été indiqués et dûment constatés durant la durée de validité du présent accord. La Société rappelle sa vigilance en matière de rémunération sur toute discrimination qui serait exercée lors du retour à l'emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité ou encore après avoir bénéficié d'une activité à temps partiel. Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ces actions et de mesurer la réalisation de ces objectifs sont : -Le montant moyen du salaire annuel par catégorie et par genre en valeur absolue -Nombre d'écarts de rémunération portés à la connaissance de la Direction 3/5
Article 2-2 : Conditions d'accès à l'emploi (L'embauche)
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En matière de recrutement, les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts en interne et en externe ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe. La Société s'engage à respecter et faire respecter le principe d'égalité d'accès des hommes et des femmes à l'emploi en s'assurant que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection objectifs et identiques pour les hommes et les femmes sans discrimination. Par conséquent, toutes les offres d'emploi (emploi à durée déterminée, emploi à durée indéterminée, stage, contrat d'apprentissage) sont fondées sur les seules qualifications des candidats et les pré-requis du poste à pourvoir, par l'établissement de critères de sélection et de recrutement objectifs, excluant tout critère fondé sur le sexe. La Société se fixe pour objectif pour la durée de validité du présent accord de retenir, lors du processus de sélection des profils, un nombre égal de candidats masculins et féminins. Cette mesure a pour but de sensibiliser tous les acteurs du recrutement au développement de la mixité des équipes et de donner une impulsion positive à la féminisation au sein de la Société. Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ces actions et de mesurer la réalisation de ces objectifs sont : Nombre de candidatures reçues par sexe Nombre de candidature par sexe présentées aux acteurs en charge du recrutement pour la phase de présélection Nombre de candidatures par sexe retenues pour la phase d'entretien
Article 2-3 : L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
La Société s'engage à mettre en place des mesures permettant de rendre plus compatibles les modalités d'organisation du temps de travail avec l'exercice de la parentalité : Possibilité d'adapter les horaires d'entrée et de sortie pour les rentrées scolaires de leurs enfants, Donner des marges de manoeuvre aux salarié-es pour s'organiser : souplesse dans les horaires d'entrée et de sortie, en cas de maladie de leurs enfants - Permettre aux salariés absents pour congés familiaux de maintenir le lien avec l'entreprise Lors de l'entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale L'indicateur chiffré permettant de suivre ces actions et de mesurer la réalisation de ces objectifs est : -Le taux de satisfaction des salariés mesuré à l'occasion des entretiens annuels (nombre d'entretiens ayant abordé le sujet / le nombre de salariés satisfaits)
ARTICLE 3 : DUREE ET FORMALITES
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait au Mans, le 9 Avril 2018
