Groupe Lenval Services Dont le siège social est situé 57 Avenue de la Californie – 06200 NICE N°SIRET : 519 548 051 000 19, Code NAF : 5629A Représenté par XXXX, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CFDT, représenté par XXX, - le Syndicat FO, représenté par XXX, D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Les parties prévoient une modification des conditions de versement de la prime de fin d’année appelée 13ème mois depuis le 1er janvier 2017 et, afin de favoriser le présentéisme en instituant une prime d’assiduité.
Pour rappel, la Convention Collective applicable au Groupe Lenval Services prévoit le versement d’un 13ème mois correspondant à 1/12 du salaire de base du salarié perçu sur l’année civile. Une ancienneté d’un an continu et révolu est requise.
Dans un accord d’entreprise Sodexo du mois de Novembre 2005, dont la validité a expiré en Novembre 2006, puis par usage, repris dans le cadre des transferts des contrats de travail de SODEXO vers le GIE, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté révolu bénéficient de 90% de leur salaire de base en prime de fin d’année.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, ...) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur. Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
L’objectif est de repenser les conditions de versement du 13ème mois afin de de dégager une enveloppe (reliquat) à redistribuer aux salariés ayant contribués toute l’année à l’activité. Le souhait partagé par les parties est de valoriser l’assiduité, eu égard aux efforts importants du personnel qui doit pallier à l’absentéisme.
Le présent accord vient préciser l’ensemble des conditions fixées par les parties pour l’attribution du 13ème mois et de la prime d’assiduité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1- CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Article 1.1 Ancienneté
Conformément à la convention collective nationale des restaurations de collectivité, le 13ème mois est reversé à l’ensemble des salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an continu et révolu. L’ancienneté tient compte du nombre d’année de présence ininterrompue du personnel concerné L’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans l’entreprise ou à la date de reprise dans le cadre de transfert de contrats de travail.
Article 1.2 Montant et abattement
Le 13ème mois est égal à 100% du salaire de base réellement perçu au cours de l’année civile de référence, sous conditions de présence définies ci-après.
Le montant du 13ème mois est acquis au prorata temporis du temps de travail effectif au cours de l’année civile de référence et à la durée contractuelle du contrat de travail.
Par dérogation et de manière plus favorable, les absences pour congé sans solde ne seront pas décomptées. Les autres absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif entraîneront une réduction proportionnelle du 13ème mois au-delà de 12 jours calendaires d’absence.
Aucun abattement ne peut cependant être opéré en cas d’absence pour maternité, accident du temps travail ou maladie professionnelle.
En cas de départ de l’entreprise avant la date de versement du 13ème mois, le montant de celui-ci est établi au prorata du temps de présence et calculé sur la valeur du dernier salaire de base de référence, sous réserve d’avoir rempli les conditions d’ancienneté.
Article 1.3 Période de versement
Le 13ème mois sera versé le mois suivant la clôture de l’année civile de référence soit au mois e janvier 2024 pour l’année 2023.
TITRE 2- PRIME D’ASSIDUITE
Article 2.1 Ancienneté
Les parties décident ensemble d’instaurer un système de répartition des sommes non versées aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continu et révolu au 1er janvier de l’année civile considérée.
Ce reliquat sera redistribué sous forme de prime d’assiduité : - à l’ensemble des salariés, - ayant été présents sans interruption toute l’année, - et n’ayant pas connu plus de 3 jours d’absences d’aucunes sortes.
Il est entendu que les absences ne donnant pas lieu à suspension de contrat, tels que les congés payés, les RTT, fériés, jours de récupération, les absences pour évènements familiaux, les journées de formation, ou encore les absences pour mandat, n’ôteront pas le bénéfice de ce reliquat.
Le montant reversé le sera proportionnellement au temps de travail et ne pourra excéder individuellement 600€ brut.
Article 2.2 Période de versement
Le 13ème mois sera versé le mois suivant la clôture de l’année civile de référence soit au mois e janvier 2024 pour l’année 2023.
TITRE 3- DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa signature avec effet rétroactif au 01/01/2023 pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31/12/2023.
Article 3.2 Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales adhérentes.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception du projet, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Article 3.3 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3.4 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux Délégués Syndicaux représentatifs d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte devra être ouverte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 3.5 Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Groupe Lenval Services sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Nice, le 1er décembre 2023, en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation
