ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE:
Groupe Lenval Services dont le siège social est situé 57 Avenue de la Californie – 06200 NICE N°SIRET : 519 548 051 000 19, Code NAF : 5629A Représenté par MX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CFDT, représenté par MX, en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par MX, en qualité de déléguée syndicale, D’autre part. Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La Direction souhaite maintenir ses engagements en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et plus généralement au principe de non-discrimination figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Pour parvenir à cette égalité, la Direction s’engage à faire reposer toute sa politique sociale exclusivement sur des critères professionnels, à savoir des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
De la même manière, la Direction souligne qu’elle se doit d’appliquer le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps complet et ceux travaillant à temps partiel.
Un accord Egalité Femmes/Hommes a été conclu en date 22/09/2021, avec les Organisations Syndicales Représentative dans l’entreprise. Cet accord arrive à expiration le 31/12/2023.
Dans le prolongement de toutes les actions qui ont été prises jusqu’alors par Groupe Lenval Services et, à partir d’une analyse de la situation actuelle, la Direction présente un accord visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression ci-après énoncés :
Cet accord porte sur les domaines suivants :
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée
La formation professionnelle
L’embauche
La rémunération
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de Groupe Lenval Services présent et à venir.
Article 2 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de de 3 ans.
Article 3 – Diagnostic de l’entreprise
Il ressort du calcul de l’Index Egalité Hommes Femmes des trois années concernées par l’accord signé le 22/09/2021, qu’une égalité de traitement en matière de rémunération est présente au sein de la société.
Le résultat de l’index Egalité Hommes femmes 2023 fait apparaitre une notation de 94 points sur 100, ce qui répond aux attentes légales d’égalité, l’entreprise devant mettre en œuvre des mesures correctives lors d’un index inférieur à 75 points.
2023 2022 2021 Indicateur écart de rémunérations (en points) 40/40 36/40 38/40 Indicateur écart de taux d'augmentation (en points) 35/35 35/35 35/35 Indicateur retour de congés maternité (en points) Non calculable Non calculable Non calculable Indicateur hautes rémunérations (en points) 5/10 5/10 10/10 INDEX 94/100 89/100 98/100
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de la société fait apparaitre une représentation des femmes relativement équilibrée dans les catégories « Cadres et Agents de maîtrise ». A contrario, la catégorie « Employés » est marquée par une prédominance féminine. Ainsi : L’effectif global CDI et CDD au 30 novembre 2023 de l’entreprise est composé de 66 femmes et 21 hommes. Depuis 2020, l’équilibre femmes/hommes au sein de l’entreprise reste très déséquilibré avec 75.86% de femmes et 24.14% d’hommes constaté en 2023. Au 31/12/2020, les femmes représentaient 80% de l’effectif et les hommes en représentaient 20%. Pour la catégorie « Cadres et Agents de maîtrise », l’équilibre femmes/hommes est respecté avec une représentation égale à 50% de l’effectif pour les deux sexes. Pour la catégorie Employés, les femmes représentent 77.10% de l’effectif global alors que les hommes en représentent 22.90%. Les salariés à temps partiels représentent 12.64% de l’effectif global dont 91% de femmes.
Article 4 – Actions pouvant être mises en oeuvre
Article 4.1 – La rémunération effective
La Direction de Groupe Lenval Services rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel à valeur égale. La Direction s’engage à mesurer, selon ce principe, les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes.
Article 4.1.1 – Egalité salariale dès l’embauche
La Direction poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire de base à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes. Le respect de cet engagement constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
L’employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes :
Par rémunération, il faut entendre, le salaire de base, les primes annexes et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale, en application de l’article L. 3221-4 du Code du travail, les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l’expérience acquise et de responsabilité.
Ainsi, la Direction s’engage à ce qu’aucune discrimination ne soit faite selon le sexe du candidat à l’embauche, qui bénéficiera d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau d’étude, de son expérience et de ses responsabilités.
Moyens d’actions : Déterminer la rémunération de base, lors du recrutement à un poste donné, en amont de l’entretien d’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparables Objectif de progression fixé : Pas d’écart F/H sur le salaire de base d’embauche à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparables Indicateur de suivi : Adéquation entre la rémunération de base fixée et la rémunération de base attribuée Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : Immédiat
Article 4.1.2 – Politique visant à atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
La Direction poursuit son engagement de sensibiliser les Responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles afin d’assurer l’absence de discrimination dans l’attribution de ces augmentations, pour un emploi, des niveaux de responsabilité et une charge de travail à valeur égale.
Moyens d’actions : Sensibiliser et former les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles Objectif de progression fixé : 100 % des responsables hiérarchiques formés sur les obligations légales à respecter en matière d’égalité salariale Indicateurs de suivi : Nombre de responsables hiérarchiques formés en interne Suivi annuel de l’impact F/H des augmentations individuelles Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : Immédiat
Article 4.2 – La formation professionnelle
La Direction de Groupe Lenval Services réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, et s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise. Il s’agit de garantir que les femmes et les hommes de l’entreprise aient tous les mêmes opportunités et les mêmes facilités pour accéder à des cursus de formation.
Article 4.2.1 – Egalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle
Moyens d’actions :Assurer la mixité en matière d’inscription à des formations de maintien et de développement des compétences, indépendamment de la durée de travail Objectifs de progression fixés : 100% des salariés à temps partiel suivent au moins une formation tous les 3 ans 100% des femmes et des hommes suivent au moins une formation tous les 5 ans Indicateur de suivi :Suivi annuel, sexué et par durée de travail, des salariés ayant suivi une formation Coût de la mesure : Enveloppe dédiée à la formation des publics visés comprise entre 6 000 € et 10 000 € par an Echéancier : Immédiat
Article 4.2.2 – Faciliter l’accès à la formation des salarié(e) s chargé(e)s de famille
Moyens d’actions : Privilégier les formations dans les locaux de l’entreprise ou à distance Privilégier les formations pendant les horaires habituels de travail Objectifs de progression fixés : 50% des actions de formation doivent se dérouler dans l’entreprise 80% des actions de formation doivent avoir lieu pendant les horaires habituels de travail
Indicateurs de suivi : Nombre de formations réalisés dans les locaux de l’entreprise ou à distance Nombre d’actions de formation suivies pendant les horaires habituels de travail Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : Immédiat
Article 4.2.3 – Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé familial > à 6 mois
Moyens d’actions : Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial supérieur à 6 mois Objectif de progression fixé : 100% des salariés visés doivent suivre une formation l’année suivante Indicateur de suivi : Nombre de salariés revenant de congé familial supérieur à 6 mois en année N ayant suivi une formation au cours de l’année N+1 Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : Immédiat
Article 4.3 – L’embauche
La Direction réaffirme son souhait de garantir une neutralité et une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du-candidat(e) et de l’emploi proposé, à privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe et de l’âge, dans les recrutements et affectations sur des postes, à surveiller et promouvoir la mixité dans tous les emplois de l’entreprise.
Le recrutement est un levier de cette mixité qui constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise.
Article 4.3.1 – Garantir un recrutement sans discrimination
La Direction s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats/candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de sorte qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Moyens d’actions : Garantir la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention F/H Objectif de progression fixé : 100 % des offres d’emploi devront répondre à cette définition. Indicateur de suivi :suivi sexué des offres d’emploi diffusées en interne et en externe. Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : immédiat Article 4.3.2 – Augmenter la part des hommes dans les postes d’Employés
L’analyse de la situation au 30/11/2023 met en évidence une sous-représentation des hommes pour la catégorie « Employés ».
Moyens d’actions : Vérifier pour chaque nouveau poste de cadre ou technicien, la présence de candidatures des deux sexes, dans la mesure où les candidatures le permettent Objectif de progression fixé : A même niveau de formation, de compétences professionnelles et d’expérience, 2/3 des candidatures retenues pour passer un entretien d’embauche devront être de sexe masculin Indicateur de suivi : Suivi annuel sexué des recrutements pour les postes de la catégorie « Employés » Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : immédiat
Article 4.4 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
La Direction de Groupe Lenval Services soutient qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fondamentale pour le bien-être au travail des salariés et la réalisation de l’égalité professionnelle.
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important tant pour les salariés que pour l’entreprise. Une bonne articulation entre les deux contribue à limiter les tensions entre les sphères professionnelles et personnelles et favorise le bien-être au travail des salariés.
Article 4.4.1 – Intégrer les questions d’équilibre des temps de vie et d’égalité dans l’organisation des réunions professionnelles
Moyens d’actions : Privilégier les réunions en interne et les horaires compatibles avec les obligations familiales Objectifs de progression fixés : 100 % des réunions devront avoir lieu dans les locaux de l’entreprise ou en visioconférence 95% des réunions devront se dérouler pendant les heures de travail Indicateurs de suivi : Proportion de réunions réalisées dans les locaux de l’entreprise ou en visioconférence Proportion de réunions tenues pendant les heures de travail Coût de la mesure : Pas de coûts supplémentaires Echéancier : immédiat
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
L'accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 – Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Groupe Lenval Services sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet. Fait à Nice, le 1er décembre 2023, en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation
