GROUPE LR TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 908 409 972
dont le siège social est 9 bis rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant pouvoir aux fins des présentes ;
Ci-après désignées la « Société »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GROUPE LR TECHNOLOGIES :
CGT représentée par Xx, DS;
CFDT représentée par XX, DS ;
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 -DATE D'EFFET
Le 1er janvier 2025
Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 REGLES APPLICABLES
Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire Est et sera affilié obligatoirement au régime, l’ensemble des salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 de la Société présents et à venir, à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS par mois.
Ils seront pris en charge par le salarié et l’employeur dans les conditions ci-dessous :
Article 5 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE
A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable pour la Société pour la partie frais de santé.
Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS
Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.
En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base se négociera en NAO avec les organisations syndicales.
Article 7 - GARANTIES
Les garanties visées sont annexées à l'accord.
La Société ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».
Article 8 - INFORMATION Article 8.1 - Information des adhérents
La Société remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application. Article 8.2 - Information collective
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime. En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité. Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES Article 9.1 Date d'effet - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Article 9.2 Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants. Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et par mail.
Fait à Versailles, en 5 exemplaires originaux, le 23 décembre 2024
Pour GROUPE LR TECHNOLOGIES : XX Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de GROUPE LR TECHNOLOGIES :
