ACCORD MISE EN PLACE D’UNE REGIME DE COUVERTURE SANTÉ
PREAMBULE
Entre :
La société
GROUPE LR TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 908 409 972
dont le siège social est 9 bis rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES, représentée par xx en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant pouvoir aux fins des présentes ;
Ci-après désignées la « Société »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GROUPE LR TECHNOLOGIES :
CGT représentée par xx, DS;
CFDT représentée par xx, DS ;
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 -DATE D'EFFET
Le 1er janvier 2025
Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 REGLES APPLICABLES
Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire
L'ensemble du personnel, quel que soit son statut, est affilié obligatoirement au régime de frais de santé-mutuelle. Le régime de frais de santé-mutuelle est maintenu au profit du personnel absent en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que pour des raisons de santé, notamment :
Congé sabbatique
Congé parental d'éducation
Congé de solidarité internationale
Absence pour mandat parlementaire,
le régime de frais de santé-mutuelle ne sera pas maintenu pendant la durée du congé concerné.
Article 3.2. Dispenses d'affiliation
L'adhésion est obligatoire pour tout salarié présent dans la Société ou futurs embauchés. Toutefois à compter du 1er janvier 2025, a la possibilité de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet la Société qui la composent :
- Le(la) salarié(e) sous contrat à durée déterminée ou apprentis : le salarié a la possibilité de ne pas adhérer durant les 12 premiers mois. Ce refus d'adhésion devra être précisé sur le bulletin d'adhésion, remis à chaque salarié embauché.
Cette dispense d'adhésion nécessite de sa part une demande écrite, accompagnée de tous documents justifiant leur situation (acte de mariage, PACS, attestation de vie commune, certificat de concubinage,..).
Le salarié employé de la Société qui justifie être couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint, pour lui et sa famille. La dispense est caduque dès lors que la condition de couple n'est plus remplie, le salarié ayant-droit devant adhérer à titre personnel dès le 1er jour du mois civil qui suit la séparation.
Le salarié ayant refusé son adhésion au moment de son embauche peut adhérer au 1er jour d'un mois civil sur présentation d'un certificat de radiation d'un autre organisme. L'affiliation est obligatoire au 1er jour du 13eme mois de présence sauf si production d’une couverture.
Article 3.3 Régime de base et régimes optionnels intermédiaire ou supérieur
Le régime de base est obligatoire. Le régime optionnel 1 est facultatif pour le salarié et ses bénéficiaires ainsi que le régime optionnel 2.
Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE, DE L'OPTION INTERMEDIAIRE, DE L'OPTION SUPERIEURE
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS par mois.
Cotisation (salarié +enfants) unique pour le régime de base, l'option 1 et l'option 2. Le coût de l'option 1 ou 2 est à la charge du salarié et est prélevé directement sur le compte bancaire du collaborateur. Le coût est déduit de la part obligatoire du régime de base.
Régime de Base
Option 1
Option 2
Total
1,78%
2,27%
4,06%
Part Salariale 50 % Surplus 100% Surplus 100% Part Patronale 50%
Article 5 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE
A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable pour la Société pour la partie frais de santé.
Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS
Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.
Les cotisations prévues au présent accord seront susceptibles d’être révisées en fonction de l’étude de nouvelles offres reçues lors du 1er semestre 2025 permettant d’avoir un volume de consommation pertinent pour faciliter le choix d’un éventuel nouveau contrat en fin d’année 2025.
En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base se négociera en NAO avec les organisations syndicales.
Article 7 - GARANTIES
Les garanties visées sont annexées à l'accord.
La Société ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».
Article 8 - INFORMATION Article 8.1 - Information des adhérents
La Société remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application. Article 8.2 - Information collective
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime. En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité. Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES Article 9.1 Date d'effet - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Article 9.2 Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants. Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et par mail.
Fait à Versailles, en 5 exemplaires originaux, le 23 décembre 2024
Pour GROUPE LR TECHNOLOGIES : xx Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de GROUPE LR TECHNOLOGIES :
