A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE POUR LES ANNEES 2023-2026
AVENANT N°l
A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE POUR LES ANNEES 2023-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société GROUPE MEAC SAS,
Dont le siège social est situé : 10 Le Cormier - 44110 ERBRAY
Représentée par Monsieur xxx, Président Et Madame xxx, DRH Groupe France
Ci-après désignée «!'Entreprise» D'UNE PART, ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par:
Monsieur xxx, Délégué syndical CFDT
Monsieur xxx, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur xxx, Délégué syndical CGT
Ci-après désignés« les Représentants du personnel » D'AUTRE PART,
PREAMBULE
En date du 19 octobre 2023, un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée a été signé au sein de la société Groupe MEAC SAS pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2026.
Depuis la signature de cet accord, la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023, est venue préciser les modalités du partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise, en son article 8, éléments repris au sein de I' Art. L. 3346-1 du Code du travail.
Au terme des négociations qui se sont déroulées les 14 et 26 juin 2024, les parties ont souhaité intégrer ces nouvelles dispositions dans l'article 1 de l'accord du 19 octobre 2023, portant sur «le partage de la valeur ajoutée», comme suit:
Article 1. Le partage de la valeur ajoutée
En matière d'épargne salariale, il convient tout d'abord de rappeler que l'entreprise est couverte par différents accords :
Accord de participation du 2 novembre 1988, complété d'un avenant n°1 du 17 mars 2005; Accord sur le Plan d'Epargne Entreprise, du 17 mars 2005, complété d'un avenant du 17 mai 2011; Accord sur le Plan d'Epargne pour la retraite collectif (PERCO) du 7 décembre 2017, complété d'un avenant du 10 novembre 2022 visant à le transformer en PERECO.
L'entreprise est également couverte par un accord d'intéressement signé en date du 29 juin 2022. Cet accord couvre les années 2022-2023 et 2024.
Les parties conviennent d'ouvrir des négociations avant le 30 juin 2025, afin d'envisager les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement pour les années 2025-2026 et 2027.
Notion de bénéfices exceptionnels :
En application de la loi du 29 novembre 2023, et au regard du montant des primes de participation et d'intéressement versées au titre de l'année 2023, prenant en compte l'intégralité des résultats exceptionnels générés par le dispositif de bonus énergétique (dispositif ARENH), les parties conviennent de ne prévoir aucun supplément d'intéressement pour l'année 2023.
Elles s'accordent pour définir dans le cadre du prochain accord d'intéressement qui devra être négocié avant le 30 juin 2025, la notion de bénéfice fiscal exceptionnel ainsi que les montants de prime exceptionnelle qui pourront découler de cette définition.
Au titre de l'exercice 2024: En complément, la direction s'engage sur le fait qu'un montant minimum de 300 € bruts sera versé au titre de l'intéressement de l'année 2024 (versé en 2025), à tous les salariés éligibles à l'accord.
Ce surplus d'intéressement viendra majorer les résultats obtenus en application des critères définis dans l'accord et sous réserve que le résultat net de l'entreprise soit positif indépendamment des autres critères de déclenchement prévus à l'accord.
Article 2. Dispositions finales
Objet et périmètre d'application de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'ensemble des salariés de Groupe MEAC SAS, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail en alternance.
Durée, révision et publicité
Durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et couvre les années 2023-2024-2025 et 2026. Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les membres du CSE.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.
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Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire est transmis au Conseil de Prud'hommes du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Villeau, le 26 juin 2024, En 5 exemplaires originaux. Pour le Groupe MEAC SAS:Pour les syndicats:
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