ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE MEAC SAS,
Dont le siège social est situé : 10 Le Cormier – 44110 ERBRAY
Représentées par XXX, Président Et XXX, Directrice des ressources humaines Ci-après désignée «l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour l’entreprise GROUPE MEAC SAS : - XXX, Délégué syndical CFE-CGC - XXX, Délégué syndical CFDT - XXX, Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La présente négociation est menée dans le cadre des articles L2242-1 et s. du Code du travail, ainsi que dans le cadre de l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 19 octobre 2023.
Au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 14 novembre 2024 et 11 décembre 2024, la direction et la délégation syndicale ont pu acter ensemble des éléments de négociation suivants.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent accord
Bénéficient des dispositions négociées dans le présent accord, les salariés de la société Groupe MEAC SAS, qui sont couverts par un contrat de travail au 1er janvier 2025, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et qui évoluent sur les niveaux 1 à 8.2 de la Convention collective UNICEM. Toutefois cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux contrats en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC.
La direction précise que les salariés de Niveau 8.3 et 9 sont exclus du présent accord. Ceci tient notamment à leur positionnement particulier au sein de l’organisation et aux responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés devront ainsi être considérés exclusivement dans le cadre du processus d’augmentation individuelle prévu par l’entreprise. Pour mémoire, les salariés qui bénéficient d’augmentations collectives négociées au sein de l’entreprise, ne sont pas éligibles à ce processus.
Par ailleurs, et compte tenu du fait que l’entreprise dispose d’une grille de classification et de rémunération applicable à l’ensemble des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM), les dispositions qui suivent trouveront à s’appliquer à la grille en vigueur (cf annexe).
ARTICLE 2 – Contenu de la négociation et date d’effet
Pour rappel l’indice de référence pris en compte pour ces négociations est l’indice INSEE (001763852 - Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac).
La France a connu une forte inflation depuis l’été 2021 due à la reprise de l’activité économique mondiale. Celle-ci tend à ralentir sur l’année 2024 : l’inflation réelle constatée sur 12 mois glissants, d’octobre 2023 (indice de 117.54) à octobre 2024 (118.83) est de +1,13%.
Ainsi les parties s’accordent sur :
une augmentation collective de + 1,7 % du salaire de base des salariés visés à l’article 1, permettant ainsi de couvrir l’inflation au titre de 2024 de 1,1 % et 0.6% au titre de l’amélioration du pouvoir d’achat". Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2025.
une augmentation de l’indemnité télétravail de 30 €/mois applicable à la population éligible MEAC concernée au 1er janvier 2025. L’indemnité télétravail est ainsi portée à 150 € nets par mois.
Une revalorisation des œuvres sociales du CSE MEAC à hauteur de 1,3 % de la masse salariale pour 2025.
Une clause de revoyure n’est pas prévue.
Enfin les parties s’entendent pour faire un bilan d’ici au 31 mars 2025, des dispositions prévues dans l’accord d’astreintes signé en 2024, et envisager les mesures correctives qu’elles jugeront utiles.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties conviennent dès à présent de se réunir d’ici à la fin de l’année 2025, aux fins d’ouvrir des négociations pour l’année 2026.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et s. du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Erbray, le 20 décembre 2024, En 5 exemplaires originaux.
Pour le Groupe MEAC SASPour les syndicats :
XXX, XXX, Directrice des ressources humainesDélégué syndical CFDT
