LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE POUR LES ANNEES 2023-2026
ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE POUR LES ANNEES 2023-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE MEAC SAS, Dont le siège social est situé : 10 Le Cormier44110 ERBRAY
Représentées par Monsieur xxxx, Président Et Madame xxxx, DRH Groupe France Ci- »
ET
Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : : :
Monsieur xxxx, Délégué syndical CFDT
Monsieur xxxx, Délégué syndical CFE-CGC
PRÉAMBULE La loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen
En effet, depuis le 1er janvier 2016, ces négociations sont rassemblées en 3 grands blocs :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail prévoient une obligation de négocier sur ces blocs au moins une fois tous les 4 ans. Ils précisent également que le bloc gestion des emplois et des parcours professionnels concerne les entreprises de 300 salariés et plus.
Un accord au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée a pu être conclu en 2020 et couvrait les années 2020-2021 et 2022. 2242-12, L se sont entendus pour conclure un nouvel accord4 ans, au titre de la période 2023-2026.
La présent accord a pour objectif : - - participation et
de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Cela étant précisé il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Le partage de la valeur ajoutée différents accords :
; ;- - 2011 ; -
également éressement signé en date du 29 juin 2022. Cet accord couvre les années 2022-2023 et 2024. modalités de calcul dintéressement pour les années 2025-2026 et 2027.
Article 2. La rémunération variable des animateurs des ventes Au sein du segment commercial, la population des animateurs des ventes est couverte par un accord portant sur la rémunération variable en date du 19 Février 2020. Cet accord qui couvrait les années 2020-2021 et 2022 a pris fin avec le versement du bonus de 2022, en avril 2023. années 2023 et 2024.
Article 3. Les salaires effectifs
Augmentations générales négociées au sein de
a)- Population visée
L L contrat en alternanc Les cadres niveaux 9 et 10 de la classification sont gérés exclusivement via le processus mérite individuel du groupe Omya.
b)- Processus de négociation France, et de Groupe MEAC SASt que les éventuelles augmentations La négociation sur les salaires est de périodicité annuelle. rétroactivité, les parties conviennent que le processus de négociation se déroule idéalement entre novembre et janvier et puisse se dérouler en 3 réunions.
A toutes fins utiles il est rappelé que cette négociation pourra porter également sur les éléments
-4 du Code du Travail impose que soit établi un procès-verbal de désaccord. Il sera établi par la direction et/ou les partenaires sociaux. parties à se revoir une fois, à mi-année.
Les informations seront remises par la Direction au plus tard 7 jours avant la date de la première réunion.
Conformément aux dispositions règlementaires et légales, les informations fournies par la Direction seront les suivantes :
la moyenne des salaires (brut reconstitué et salaire de base) par catégories professionnelles et par sexe. Les catégories professionnelles retenues sont, en principe, celles définies par la convention collective applicable, et à défaut, celles retenues en matière de bilan social.
Ces informations ne doivent pas avoir pour effet de faire état directement ou non des salaires individualisés ;
les effectifs (dont ETP) répartis par catégories professionnelles et par sexe ;
la répartition des effectifs par niveaux / échelons ;
la pyramide des âges et ancienneté ;
la grille de salaire MEAC.
c)- Indice de référence Il est ici convenu que dans le cadre de leurs négociations, les parties accorderont une importance réelle (référence Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac ; idBank INSEE 001763852.
Règles relatives aux augmentations individuelles
négociation négociation ligne hiérarchique et les Ressources Humaines, en lien avec la politique du Groupe.
Les parties ont cependant jugé important de rappeler le ainsi que le principe de non-discrimination.
, les augmentations individuelles de la population « non cadre »aient au 1er janvier de chaque année. De la même manière, les changements automatiques de niveau/échelon prévus par la aient à cette date. Afin deréaliser les entretiens annuels aindividuelles, les parties conviennent de reporter à la date du 1er avril, l A titre transitoire, une compensation des mesures applicables aux salariés concernés, sera accordée au titre des 3 mois de report (janvier à mars)Cette compensation sera versée en avril 2024. par principe le 1er avril, au reg
Pour les salariés éligibles à un systèmes de bonus tel que mis en place par le Groupe, ce dernier est également versé en avril.
Article 4. Modalités de suivi des mesures visant à supprimer les différences de traitement entre les femmes et les hommes La société MEAC qualité de vie au travail signé le 9 décembre 2021.
Cet accord prévoit des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de femmes/hommes.
Une commission sociale se réunit une fois par an pour suivre les indicateurs et mesures prises dans le cadre de cet accord.
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024 4.
Article 5. Le Temps de travail Un nouvel accord ayant été conclu en date du 7 convenait aménagements pour le moment.
Article 6. Télétravail Il convient de souligneren date du 13 janvier 2022.
Article 7 : Temps partiel La Direction de la société Groupe MEAC SAS : - travail), sans préjudice des dispositions conventionnelles, règlementaires et légales applicables en la matière ; - sera vigilante au bon déroulement de carrière des personnes travaillant à temps partiel.
Article 8. Dispositions finales
8
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajo contrat de travail de travail à durée déterminée ou de travail en alternance. 8.2. Durée, révision et publicité Durée et suivi Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et couvre les années 2023-2024-2025 et 2026. E.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.
Publicité Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire est transmis au Conseil de accusé de réception.
Fait à Erbray, le 19 octobre 2023 En 5 exemplaires originaux.
Pour le Groupe MEAC SASPour les syndicats : Madame xxx,Monsieur xxx, DRH Groupe FranceDélégué syndical CFDT
Monsieur xxx,Monsieur xxx, Président Groupe MEAC SASDélégué syndical CFE-CGC
Dont le siège social est situé : 10 Le Cormier44110 ERBRAY
2242-12, L se sont
- -
-
également éressement signé en date du 29 juin 2022. Cet accord couvre les années 2022-2023 et 2024.
France, et de Groupe MEAC SASt que les éventuelles augmentations
A toutes fins utiles il est rappelé que cette négociation pourra porter également sur les éléments
Il est ici convenu que dans le cadre de leurs négociations, les parties accorderont une importance
,
aient à cette date.
A titre transitoire, une compensation des mesures applicables aux salariés concernés, sera accordée au titre des 3 mois de report (janvier à mars)Cette compensation sera versée en avril 2024.
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024 
Un nouvel accord ayant été conclu en date du 7 
convenait aménagements pour le moment.
Il convient de souligneren date du 13 janvier 2022.
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Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajo 
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