ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS – SOCIETE GROUPE MONITEUR
ENTRE :
La société GROUPE MONITEUR, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 403 080 823 ;
Ci-après « la Société »
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe
D'une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux
Monsieur XXXXX,
Délégué syndical CFTC
Monsieur XXXXX,
Délégué syndical FO
Monsieur XXXXX,
Délégué syndical SNJ
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre des élections du CSE conformément aux dispositions légales.
Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Des élections vont être organisées en mars 2024 pour le renouvellement du mandat des membres du CSE.
I. Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord
Article 2 – Durée de l’accord
Article 3 – Clause de rendez-vous
Article 4 – Révision de l’accord
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social sis au 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony (336 collaborateurs à date) ainsi que sur deux autres sites :
19-23 Quai de Paludate – Manager Saint Jean, 33800 Bordeaux (aucun à date) ;
13 Quai du Commerce Immeuble Tour de Saône, 69009 Lyon (2 collaborateurs à date).
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel, puisque la gestion est centralisée au siège social, les Parties reconnaissent et décident que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique sur l’établissement d’Antony sis 10 place du Général de Gaulle, 92160, Antony.
Il sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société GROUPE MONITEUR et ce, quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions. En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique.
Il cessera de produire effet à l’expiration de ce délai de 4 ans, sans autres formalités.
ARTICLE 3 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer au bout de 6 mois avant la fin du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation ou de son éventuel renouvellement.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord et à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.
Fait à Antony, Le 04 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société
Madame XXXXX En sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe
