UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DANS L'ENTREPRISE GROUPE MULLIEZ FLORY
Application de l'accord Début : 13/02/2018 Fin : 01/01/2999
Accord d'Entreprise sur la prorogation des mandats
des MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, des DELEGUES DU PERSONNEL
et des MEMBRES DU C.H.S.C.T.
dans l'entreprise GROUPE MULLIEZ FLORY
Entre :
La Société
GROUPE MULLIEZ FLORY,
représentée par
d’une part,
et
les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
représentées par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des Membres des instances représentatives du Personnel de la Société GROUPE MULLIEZ FLORY (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) arriveront à échéance le 26 février 2018. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre 2017, fusionne ces instances représentatives du personnel en une seule et unique instance dénommée
Comité Social et Economique avec une mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Elle prévoit également des dispositions transitoires, applicables pour les mandats en cours ; lorsque ceux-ci arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Ainsi, le temps d'avoir une vision claire et complète des nouvelles règles applicables et permettre le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles les parties ont convenu de façon unanime ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats en cours des Membres des instances représentatives du Personnel de la Société GROUPE MULLIEZ FLORY au-delà du 26 février 2018.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des Membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sont avec leur accord, prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard le 26 février 2019.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de la prorogation de mandature qu'il prévoit.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE. La version papier sera envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d'un fichier PDF, de préférence, à l'adresse suivante : Un exemplaire du présent accord sera adressé au Secrétariat Greffe des Prud'hommes de Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués Syndicaux.
Fait à ________________________ , en 5 exemplaires originaux,
le
Pour les Syndicats Pour l’Entreprise
(1) Parapher chaque page (2) Signature dernière page précédée de la mention “lu et approuvé”
