AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 25 OCTOBRE 2013 PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS L'UES GIE GROUPE NATION / MIP
Application de l'accord Début : 30/06/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 25 OCTOBRE 2013
PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS L’UES
GIE GROUPE NATION / MIP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE GIE GROUPE NATION
Groupement d'intérêt économique (GIE) au capital de 1 167 804 euros Inscrite au Registre du Commerce de PARIS Sous le numéro 397 547 886 Code APE : 6311Z
dont le siÈge est situÉ :178, rue Montmartre
75002 PARIS
et
LA SOCIETE MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE
Mutuelle Immatriculée au répertoire Sirène Sous le numéro 775 671 902 Code APE : 6512Z
dont le siÈge est situÉ :178, rue Montmartre
75002 PARIS
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Ci- après l’entreprise
Constituant l’UES GIE Groupe Nation/MIP dont le Comité Social Economique est présidé par le Président du GIE Groupe Nation.
d'une part et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’UES GIE NATION GROUPE NATION/ MIP.
Syndicat :La CFDT
Syndicat :La CGT
Ci-après les salariés
d’autre part, agissant au nom et pour le compte du personnel de l’UES GIE Groupe nation/MIP
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité « L’accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 portant sur les conditions de travail et les rapports entre employeurs et les salariés dans l’UES GIE GROUPE NATION /MIP » avec les accords instituant le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO), signés le 30 juin 2022 par les représentants des salariés et l’entreprise. C’est pourquoi, les parties conviennent de modifier « L’accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 portant sur les conditions de travail et les rapports entre employeurs et salariés dans l’UES GIE GROUPE NATION /MIP », comme suit :
Article 1er : Compte épargne TEMPS (CET)
En complément des dispositions existantes portant sur le compte épargne temps, il est désormais ouvert aux salariés la possibilité d’alimenter leur plan d’épargne retraite (PERO) ou leur plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO) par des versements issus des droits qu’ils détiennent dans leur compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Les versements effectués au profit du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO), pourront bénéficier d’un abondement de la part de l’entreprise, dont le montant ne peut être supérieur au plafond annuel légal en vigueur (soit 16% du PASS à la date de la conclusion du présent avenant).
Article 2 : Effet et durée de l’avenant
Les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.
Article 3 : Communication et dépôt de l’avenant
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Fait en quatre exemplaires à Paris, le 30 juin 2022
