ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DISPARITION DE L’« UES NOCIBE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GROUPE NOCIBE (GN), Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq (59493), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 451 489 017, représentée par Madame Hélène WECXSTEENMonsieur Pierre AOUN - dûment habilitée à l’effet des présentes ;
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale C.F.T.C, Organisation Syndicale représentative, représentée par Mesdames Ida DUFROMONT, Patricia BETTEWILLER, Véronique MOREAU et Monsieur Christophe WACQUIEZ, Délégués syndicaux.
L’Organisation Syndicale SUD, Organisation Syndicale représentative de représentée par Mesdames Noémie BETTACHE, Cécile AUGUSTE et Géraldine GIUSIANO, Déléguées syndicales.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Par accord collectif du 23 janvier 2014, il a été décidé de constituer une Unité Economique et Sociale - dite « UES NOCIBE » - entre les sociétés GROUPE NOCIBE (GN), GROUPE NOCIBE FRANCE (GNF), NOCIBE FRANCE (NF) et NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (NFD).
Il s’agissait, par le biais de cet accord, de procéder à la mise en place d’une organisation sociale homogène et adaptée aux différentes sociétés exploitant l’activité de NOCIBE.
Plusieurs années après la signature de cet accord, il s’avère que l’organisation juridique de NOCIBE a fait l’objet de différents réajustements – visant à :
Simplifier la gouvernance au niveau de NOCIBE ;
Garantir une certaine cohérence entre le fonctionnement opérationnel et les sociétés existantes ;
Limiter les coûts de gestion ainsi que la charge dévolue aux équipes juridiques / comptables de NOCIBE
Ces mesures de simplification ont entrainé :
D’une part : L’absorption de la société GROUPE NOCIBE FRANCE (GNF) par la société GROUPE NOCIBE (GN) ;
D’autre part : L’absorption de la société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (NFD) par la société NOCIBE FRANCE (NF)
Au 31 mars 2023, l’« UES NOCIBE » n’était donc plus composée que des sociétés GROUPE NOCIBE (GN) et NOCIBE FRANCE (NF).
Afin d’achever le processus de simplification déjà entamé, il a finalement été décidé de procéder – à la date précitée - à l’absorption de la société NOCIBE FRANCE (NF) par la société GROUPE NOCIBE (GN).
Par suite de cette absorption, les activités couvertes par la société NOCIBE FRANCE (NF) – ainsi que les salariés qui y sont rattachés – ont fait l’objet d’un transfert auprès de la société GROUPE NOCIBE (GN), sans que les attributions et conditions de travail des collaborateurs aient été bouleversées.
Face au maintien d’une seule et unique société, à savoir la société GROUPE NOCIBE (GN), les parties signataires sont amenées à constater la disparition effective de l’« UES NOCIBE » et d’en présenter les différentes conséquences sociales.
C’est en ce sens qu’il est précisé que :
la société GROUPE NOCIBE (GN) se charge de venir aux droits de la société NOCIBE FRANCE (NF) – dont l’absorption est effective depuis le 31 mars 2023.
Le présent accord a vocation à sécuriser le maintien de l’ensemble des accords d’entreprise et décisions unilatérales conclus au sein de l’« UES NOCIBE », lesquels produiront leurs effets au sein de la société Groupe Nocibé (GN) dans le respect y compris de l’acte juridique qui formalise les engagements de l’entreprise (à titre d’explication, une décision unilatérale restera décision unilatérale)
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition effective de l’« UES NOCIBE » ainsi que ses conséquences sociales, notamment en termes de (s) / d’ :
Statut individuel des salariés ;
Représentation du personnel ;
Accords collectifs et engagements unilatéraux
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant actuellement à la société GROUPE NOCIBE (GN).
ARTICLE 3 – RECONNAISSANCE DE LA DISPARITION EFFECTIVE DE L’UES NOCIBE »
Les parties au présent accord reconnaissent, de manière expresse, que la fusion-absorption de la société NOCIBE FRANCE (NF) par la société GROUPE NOCIBE (GN) entraîne la disparition effective de l’ « UES NOCIBE ».
ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE LA DISPARITION EFFECTIVE DE L’ « UES NOCIBE »
ARTICLE 4.1. STATUT INDIVIDUEL DES SALARIES
Il est relevé, par les parties signataires, que la fusion-absorption de la société NOCIBE FRANCE (NF) par la société GROUPE NOCIBE (GN) n’a pas d’impact spécifique au niveau de l’organisation opérationnelle de NOCIBE, de ses activités ainsi que de ses effectifs.
Les activités existantes, avant l’opération juridique précitée, sont donc maintenues en l’état – au même titre que les attributions et conditions de travail de chaque collaborateur.
Dès lors que la localisation géographique des activités de NOCIBE reste inchangée, l’ensemble des contrats de travail sont automatiquement transférés – sans aucune modification.
ARTICLE 4.2. REPRESENTATION DU PERSONNEL
Dans la mesure où l’opération de fusion-absorption poursuit un objectif de simplification de la gouvernance, celle-ci n’a également aucune incidence sur la composition de la représentation du personnel., étant
La répartition des effectifs ayant servi au renouvellement du Comité Social et Economique reste donc inchangée, la composition de l’instance n’en étant nullement affectée.
A ce titre, les parties tiennent même à rappeler que le calendrier électoral avait été adapté afin de faire coïncider l’opération de fusion-absorption avec le renouvellement de cette instance du personnel.
Les parties estiment donc qu’il n’y a pas lieu de procéder à de nouvelles élections professionnelles, les mandats représentatifs actuels ayant vocation à courir jusqu’au prochain renouvellement de l’instance.
ARTICLE 4.3. ACCORDS COLLECTIFS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Au-delà de la représentation du personnel, les parties s’accordent à reconnaître l’absence d’incidence sur les accords collectifs et engagements unilatéraux, existants à date, dont notamment :
L’accord relatif à la mise en place / au fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
L’accord relatif aux contreparties sur le travail du dimanche, des jours fériés et en soirée pour les ZTI ;
L’accord relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
L’accord sur l’organisation du temps de travail et le statut du personnel ;
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail ;
Le PV d’accord des NAO visant l’année 2022 2023 (2023 ?) ;
L’accord sur la Qualité de Vie au Travail ;
L’accord de participation ;
L’accord d’intéressement
L’accord relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
La décision unilatérale relative à la protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraite)
La décision unilatérale relative aux périodes dites interdites
De manière générale, les parties relèvent que la société GROUPE NOCIBE (GN) couvre dorénavant le périmètre des accords et décisions unilatérales précités – ce périmètre ayant vocation à constituer le nouveau cadre de la négociation pour les futurs accords d’entreprise et pour la prochaine négociation du protocole préélectoral.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Compte tenu des circonstances précitées, cet accord a vocation à s’appliquer à compter de la date de sa signature.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi que sa dénonciation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sera déposé par l’une des entreprises signataires en 2 exemplaires, dont 1 support papier et 1 support électronique à la DREETS
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY.
Mention de cet accord sera faite sur les outils de communications de NOCIBE et une copie sera remise à chaque signataire du présent engagement.
FAIT A VILLENEUVE D’ASCQ,
LE …………… 16 NOVEMBRE 2023
EN 4 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
GROUPE NOCIBE
Madame Hélène WECXSTEEN
Signature
Organisation Syndicale C.F.T.C.Organisation Syndicale SUD
