ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
PAREDES ORAPI Siège,
Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est sis 190 avenue Thiers – 69006 LYON, immatriculée sous le numéro 380 302 653 R.C.S. – LYON – code NAF n° 8299Z
Représentée par
XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, et dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PERIMETRE DU GROUPE PAREDES ORAPI :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX et XXXXX;
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXX et XXXXX;
Et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Le dialogue social est un enjeu fort pour le Groupe Paredes Orapi, facteur social de cohésion et de performance. Il contribue aux enjeux économiques, sociaux, à la vie de l’entreprise, et donc au progrès social. Le dialogue social englobe tous types de négociation, de concertation, de consultation ou d’échange d’information entre l’employeur, les représentants du personnel, les organisations syndicales, les managers et les collaborateurs. La réussite notamment du rapprochement entre, historiquement, le Groupe Paredes et le Groupe Orapi, est déterminante pour l’avenir du Groupe et des personnes qui le composent. Un dialogue social de qualité, adapté aux réalités du Groupe, participe à l’adhésion de tous au projet collectif. Il met en œuvre les conditions d’une amélioration sociale, visant l’équité de traitement par la création d’un socle social commun et complet. Ce présent accord a également pour ambition de mettre en place des dispositifs afin d’accroître la qualité et le partage de l’information, ainsi que la reconnaissance et la confiance entre les acteurs.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc193206072 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc193206073 \h 2 I/ CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc193206074 \h 4 Article 1. – Champ d’application PAGEREF _Toc193206075 \h 4 II/ LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc193206076 \h 4 Article 2. – Composition PAGEREF _Toc193206077 \h 4 Article 3. – Bureau PAGEREF _Toc193206078 \h 4 Article 4. – Réunions PAGEREF _Toc193206079 \h 4 Article 5. – Elaboration de l’ordre du jour PAGEREF _Toc193206080 \h 5 Article 6. – Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc193206081 \h 5 Article 7. – Règles de remboursement de frais et déplacements PAGEREF _Toc193206082 \h 5 Article 8. – Remplacement définitif des titulaires PAGEREF _Toc193206083 \h 6 Article 9. – Locaux et équipements PAGEREF _Toc193206084 \h 6 Article 10. – La participation aux conseils d’administration ou de surveillance PAGEREF _Toc193206085 \h 6 Article 11. – La participation à l’assemblée générale PAGEREF _Toc193206086 \h 7 Article 12. – Les règlements intérieurs des CSE PAGEREF _Toc193206087 \h 7 III/ COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc193206088 \h 7 Article 13. – Champ d’application PAGEREF _Toc193206089 \h 7 Article 14. – Composition PAGEREF _Toc193206090 \h 7 Article 15. – Attributions PAGEREF _Toc193206091 \h 7 Article 16. – Fonctionnement PAGEREF _Toc193206092 \h 8 IV/ INFORMATIONS - CONSULTATIONS PAGEREF _Toc193206093 \h 8 Article 17. – Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc193206094 \h 8 Article 18. – Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc193206095 \h 8 Article 19. – Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc193206096 \h 8 Article 20. – Rendus d’avis PAGEREF _Toc193206097 \h 9 Article 21. – Modalités de recours à l’expertise PAGEREF _Toc193206098 \h 9 V/ NEGOCIATIONS AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc193206099 \h 9 Article 22. – Modalités des négociations PAGEREF _Toc193206100 \h 9 Article 23. – Négociations au niveau du Groupe Paredes Orapi PAGEREF _Toc193206101 \h 9 Article 24. – Méthode de négociation PAGEREF _Toc193206102 \h 9 Article 25. – Agenda social PAGEREF _Toc193206103 \h 10 VI/ PARCOURS POUR LES COLLABORATEURS EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL ET/OU DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN D’UNE INSTANCE PAGEREF _Toc193206104 \h 10 Article 26. – Les entretiens de prise de mandat / en cours de mandat / de fin de mandat PAGEREF _Toc193206105 \h 10 Article 27. – La formation des managers PAGEREF _Toc193206106 \h 11 Article 28. – L’évaluation des compétences professionnelles PAGEREF _Toc193206107 \h 11 Article 29. – La Validation des Acquis et de l’Expérience (« VAE ») PAGEREF _Toc193206108 \h 11 Article 30. – La formation syndicale PAGEREF _Toc193206109 \h 11 Article 31. – La garantie d’évolution de salaire et de coefficient PAGEREF _Toc193206110 \h 12 VII/ BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc193206111 \h 12 Article 32. – Structure et contenu PAGEREF _Toc193206112 \h 12 VIII/ DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193206113 \h 13 Article 33. – Durée de l’accord PAGEREF _Toc193206114 \h 13 Article 34. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus PAGEREF _Toc193206115 \h 13 Article 35. – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193206116 \h 13 Article 36. – Révision PAGEREF _Toc193206117 \h 13 Article 37. – Dénonciation PAGEREF _Toc193206118 \h 14
I/ CHAMP D’APPLICATION
Article 1. – Champ d’application
Au sens du présent accord, le groupe Paredes Orapi est ainsi constitué des sociétés suivantes :
PROVEN (sis 100 BOULEVARD DE LA DEFENSE 92000 NANTERRE, SIRET 422 607 515 00091)
CHIMIOTECHNIC (sis 25 RUE DE L'INDUSTRIE, 69200 VENISSIEUX, SIRET 449 501 196 00025)
BLUE LAB (sis 1 RUE GEORGES BESSE 69740 GENAS, SIRET 838 691 145 00034)
Ces sociétés, et les établissements qui les composent, constituent le périmètre du socle social commun.
II/ LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 2. – Composition
Le CSE est composé (L. 2314-1 et suivants du code du travail) :
de l’employeur ou son représentants qui préside l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs ;
de la délégation du personnel ;
des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans article L. 2314-2 du code du travail.
Le nombre de membres titulaires, et leurs crédits et le nombre de membres suppléants du CSE sont déterminés conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 2314-1 et R. 2314-1).
Article 3. – Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection parmi ses membres :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint pour les sociétés de plus de 50 salariés,
un trésorier,
un trésorier adjoint pour les sociétés de plus de 50 salariés.
Tout élu titulaire peut se porter candidat. Il en informe le comité en début de réunion. La désignation de chaque membre du bureau fait l'objet d'un vote à la majorité des voix exprimées. Seuls les élus titulaires et le président du CSE ont droit de vote. Le président n'a pas voix prépondérante. En cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un des postes à pourvoir au sein du bureau, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste après ce second tour, conformément au droit électoral, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Les élus suppléants peuvent également se porter candidat pour les rôles de secrétaire adjoint et trésorier adjoint.
En cas d’absence, il conviendra de procéder à une nouvelle désignation.
Article 4. – Réunions
Le CSE tient onze réunions ordinaires par an. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-27 du code du travail, les réunions extraordinaires sont décidées et convoquées par le seul employeur.
Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini par le président du CSE après avis du secrétaire.
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires participeront aux réunions ordinaires du CSE.
Tous les membres, titulaires et suppléants, seront conviés lors des réunions portant sur la SSCT ainsi que lors des consultations obligatoires.
Article 5. – Elaboration de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi selon les modalités prévues aux articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
L’ordre du jour est transmis aux représentants syndicaux, aux élus CSE (titulaires et suppléants), et aux collaborateurs de l’employeur via la BDESE, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Il fera également l’objet d’un envoi aux invités, notamment au Médecin du travail et à l’Inspection du travail pour les sujets les concernant.
Article 6. – Recours à la visioconférence
Compte tenu de la géographie de notre organisation, le recours à la visioconférence est permise, de manière illimitée, dans les mêmes conditions qu’une tenue de l’instance en présentiel. Les participants doivent être entendus et visibles de tous. La visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Dans la pratique, les réunions CSE sont organisées de manière hybride, en présentiel et en Teams. Il est convenu plusieurs fois par an et/ou pour les consultations obligatoires des réunions strictement en présentiel.
Article 7. – Règles de remboursement de frais et déplacements
Sous réserve de respecter les procédures et consignes de sécurité, les représentants du personnel disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise sans aucune restriction. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise pour les besoins de leur mandat.
Frais à la charge de l’entreprise
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les membres du CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du comité sont remboursés par l'entreprise selon les règles et procédures applicables en vigueur au remboursement des frais professionnels. Il en est de même :
des frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment en cas de déclenchement d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent.
des frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées par les membres du CSE après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
des frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les membres du comité social et économique et occasionnés par leur participation aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail présidées par l'employeur.
Frais à la charge du comité
Les frais pouvant être engagés par les représentants du personnel pour les besoins du comité social et économique sont à la charge du CSE. Selon leur objet, ils sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat. Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier. Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés. Les remboursements sont effectués dans les conditions suivantes :
déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
déplacements en train et utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d'un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun.
frais de restauration : remboursement sur la base de la politique frais en vigueur.
Il est précisé que les membres du CSE doivent privilégier les transports en commun, quand ils existent, à leur véhicule personnel. Les frais de déplacement liés à l'usage d'un véhicule personnel ne sont remboursés que si l'élu n'est pas en mesure de se déplacer par un moyen de transport collectif. A titre d'exemple, le remboursement des indemnités kilométriques sera limité aux seuls frais afférents aux déplacements en voiture domicile/gare la plus proche, sauf dérogation particulière votée en CSE.
Article 8. – Remplacement définitif des titulaires
Conformément à l’Article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Cette désignation est bien évidemment réalisée sous réserve de l’accord de l’intéressé.
Article 9. – Locaux et équipements
L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Tout membre du comité social et économique a libre accès au local. Le secrétaire possède une clé.
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance des informations affichées dans les meilleures conditions. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
L’intranet, accessible à tous les collaborateurs, comporte également une rubrique dédié à chacun des CSE pour qu’ils puissent déposés les documents souhaités (PV de réunions, composition de l’équipe, œuvres sociales…).
En complément, chaque CSE dispose d’une adresse mail qui leur est dédiée.
Article 10. – La participation aux conseils d’administration ou de surveillance
Au cours de sa première réunion, le comité social et économique désigne ses représentants au conseil d’administration et de surveillance de la société. Tout élu peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical.
Les représentants du CSE sont désignés par un vote des élus titulaires à la majorité des voix exprimées. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat de représentant du personnel. Le président ne participe pas au vote.
Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d’administration et de surveillance de la société avec voix consultative. Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis.
Article 11. – La participation à l’assemblée générale
Au cours de sa première réunion, le comité procède à la désignation de ses représentants à l'assemblée générale de la société. Ces représentants sont au nombre de deux. Tout élu peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical.
Les représentants du CSE sont désignés par les élus titulaires par un vote à la majorité des voix exprimées pour la durée de leur mandat de représentant du personnel. Le président ne participe pas au vote.
Ils ont pour mission d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société.
Article 12. – Les règlements intérieurs des CSE
Les règlements intérieurs des CSE ne peuvent pas comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord. Notamment, un règlement intérieur ne peut pas créer de droits pour la délégation du personnel qui ne seraient pas prévus par la loi ou par le présent accord.
III/ COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 13. – Champ d’application
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ainsi que dans les entreprises contenant des sites Seveso.
Article 14. – Composition
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique est composée de 3 membres minimum. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires et ou suppléants au cours de la première réunion du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées.
En cas d’absence, il conviendra de procéder à une nouvelle désignation.
Article 15. – Attributions
Sur délégation du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée :
d'analyser les risques physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'entreprise.
de prendre en charge les inspections et enquêtes décidées par le comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
de proposer toute action de prévention qu'elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
de préparer la présentation au CSE du bilan de la santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels.
de suivre la mise à jour au moins annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels.
de préparer les points de l'ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
d'informer le CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent.
d'étudier les incidences des projets de l'entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et de préparer les avis consultatifs du CSE.
d'étudier l'opportunité pour le CSE de se faire assister par un expert habilité et de suivre le déroulement des expertises décidées par le comité.
d'étudier toute question dont elle serait saisie par le comité social et économique. La commission peut faire des propositions au CSE.
Article 16. – Fonctionnement
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit une fois par trimestre, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur.
Toute réunion de la CSSCT fait l'objet d'une convocation adressée par l'employeur précisant les points à traiter. Les membres suppléants, le Médecin du travail ainsi que l’Inspection du travail sont également conviés à ces réunions.
Un membre de la commission préalablement désigné se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l'employeur et les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble du comité.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail, il n'est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus titulaires.
IV/ INFORMATIONS - CONSULTATIONS
Article 17. – Consultation sur la politique sociale
Chaque année, dans les sociétés dont l’effectif est au moins de 300 salariés, une consultation est obligatoire concernant la politique sociale.
Pour l’année 2025, la politique sociale sera présentée à chacune des sociétés suivantes sur la base d’un support de présentation identique : PDF, OH, POS, OSA/OM. Pour les sociétés FAB, PROVEN, CHIMIOTECHNIC, seul ledit support sera mis à disposition dans les BDESE.
Pour les années suivantes, la politique sociale fera l’objet d’une réunion extraordinaire commune avec tous les CSE.
Un bilan social est également établi pour toutes les sociétés, mis à disposition dans les BDESE respectives, sur les thèmes qui le composent : effectifs, mouvements, absentéisme, formation, rémunérations et charges accessoires, santé-sécurité-conditions de travail, relations sociales, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, handicap…).
Article 18. – Consultation sur les orientations stratégiques
Tous les 2 ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques, les CSE sont consultés lors d’une réunion extraordinaire commune.
La première consultation s’étant effectuée durant l’année 2024, elle constitue le début de ce cycle de consultation. En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle biennal, une consultation des CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle biennal de consultation.
Lors de l’année sans consultation sur les orientations stratégiques, les CSE sont informés, au cours d’une réunion extraordinaire commune, de la mise en œuvre des orientations stratégiques.
Article 19. – Consultation sur la situation économique et financière
Chaque année, les CSE sont consultés lors d’une réunion extraordinaire commune.
Article 20. – Rendus d’avis
Les CSE rédigent un PV et rendent un avis motivé commun. La rédaction sera faite par un des secrétaires désigné préalablement.
Article 21. – Modalités de recours à l’expertise
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recours à un expert-comptable en vue des consultations obligatoires. La décision de recourir à l'expertise appartient au CSE et doit faire l'objet d'une délibération, à laquelle l'employeur ne participera pas.
Conformément à l’article R2315-45 du Code du travail, l'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, droit d’alerte…) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique).
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur en totalité :
en vue de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
V/ NEGOCIATIONS AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX
Article 22. – Modalités des négociations
L’employeur et les partenaires sociaux se réuniront en début d’année sur les thématiques de négociations annuelles obligatoires afin de définir ensemble l’agenda social de l’année à venir.
Conformément à la législation et au présent accord, les thèmes structurants seront négociés au niveau du Groupe Paredes Orapi (« GPO »). Il est ainsi calculé une représentativité GPO prenant en compte le résultat de toutes les élections professionnelles des sociétés.
Article 23. – Négociations au niveau du Groupe Paredes Orapi
Les délégués syndicaux représentatifs au niveau du Groupe Paredes Orapi ont un rôle majeur dans la création du socle social commun, complet et équitable GPO.
Ils seront partie prenante lors des multiples négociations qui composent l’agenda social 2025 et 2026 notamment.
Pour mener à bien leurs missions, dans le cadre du rapprochement du Groupe Paredes et du Groupe Orapi, ainsi que pour respecter les négociations obligatoires, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire qui est destiné exclusivement aux négociations au niveau de GPO. 5 heures mensuelles viennent donc en surplus de leur crédit d’heures mensuel.
Article 24. – Méthode de négociation
Chacune des négociations ci-dessus fait l’objet d’au moins deux réunions, dont la première comprendra les points suivants :
Le(s) lieu(x) et le calendrier indicatif des réunions de négociation ;
Les informations qu’elle remettra aux délégations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage ;
Le(s) livrable(s) de négociation associé(s) aux thèmes des cycles susmentionnés (nombre d’accord(s), d’avenant(s) et objet).
L’objectif de cet échange est de parvenir à des points de vue partagés entre une majorité d’organisation syndicale représentative et la direction.
Lors de la dernière réunion de négociation, sauf décision de modifier le calendrier présenté lors de la réunion préparatoire, l’employeur indique la période pendant laquelle le projet d’accord négocié est mis à la signature.
Article 25. – Agenda social
La Direction des Relations Sociales présentera en CSE, deux fois par an minimum, l’agenda social des négociations à venir au cours de l’année/de l’année en cours afin potentiellement d’adapter l’agenda.
VI/ PARCOURS POUR LES COLLABORATEURS EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL ET/OU DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN D’UNE INSTANCE
Conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Ainsi, l’employeur s’assure du bon déroulement de la carrière du salarié, sans discrimination lié à l’exercice de son mandat.
L’employeur veille à donner à l’élu les moyens d’exercer sa mission.
Ce présent accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Article 26. – Les entretiens de prise de mandat / en cours de mandat / de fin de mandat
L’entretien de prise de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur ou son représentant portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
L’entretien en cours de mandat
Cet entretien, à la demande de l’élu, permet d’échanger sur les perspectives d'évolution professionnelle et de mobilité, les aspirations et les contraintes du salarié.
L’entretien de fin de mandat
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, cet entretien de fin de mandat est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.
Effectué au cours des 6 mois précédant le terme de son mandat, cet entretien permet de proposer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 27. – La formation des managers
Dans le cadre du « Leadership Programm » dispensé par le Groupe Paredes Orapi, les managers du TOP200 sont sensibilisés à un module concernant la représentation du personnel. Il comprend (liste non exhaustive) :
Les rôles des représentants du personnel et des organisations syndicales ;
La présentation du CSE et ses attributions ;
Les consultations du CSE ;
La composition des CSE en place ;
La présentation de la commission SSCT ;
Les protections liées au statut de membre du CSE ;
Les heures de délégation ;
La liberté de circulation ;
Le budget des œuvres sociales.
Le support de formation de ledit module est envoyé à l’ensemble des managers d’élus.
Sur demande d’un salarié, la direction des relations sociales peut être amenée à s’entretenir avec un manager en cours de mandat.
Article 28. – L’évaluation des compétences professionnelles
Le salarié exerçant un mandat bénéficie des entretiens annuels prévus par le Groupe Paredes Orapi. Ces entretiens ne portent que sur l’exercice de son métier.
Article 29. – La Validation des Acquis et de l’Expérience (« VAE »)
L’exercice d’un mandat mobilise de nombreuses connaissances et capacités, et permet le développement de compétences, qui ont vocation à être reconnues.
Il est rappelé que le salarié peut initier une démarche de validation des acquis et de l’expérience conformément aux dispositions légales.
Il peut également demander un congé pour réaliser un bilan de compétences en respectant les conditions prévues par les dispositions légales.
Enfin, le salarié peut mobilier son compte personnel de formation (« CPF ») pour suivre une formation qualifiante.
Article 30. – La formation syndicale
Conformément à l’article L.2145-5 du Code du travail, tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions (…) de formation syndicale (…) a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés »
Ainsi, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, l’employeur est tenu de répondre positivement à une demande de congé de formation syndicale dès lors que :
la durée du congé (individuel) est a minima d’une demi-journée et a maxima 12 jours (article L.2145-7 du Code du travail) ou a maxima 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (article L.2145-1 du Code du travail),
la durée cumulée de tous les congés pris au titre d’une même année demeure inférieure ou égale à un nombre fixé par l’article 1er de l’arrêté du 7 mars 1986.
Au mieux, l’employeur a la faculté de différer les dates de prise du congé de formation syndicale dans l’hypothèse où plusieurs salariés sollicitent la prise de ce congé aux mêmes dates.
Pendant le congé de formation syndicale, le salarié a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération et l’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Au contraire, les frais de formation ainsi que les frais éventuels de déplacement, d’hébergement et de repas ne sont pas dus par l’employeur. Ces derniers sont pris en charge par l’employeur uniquement pour participer au congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail.
La formation économique, sociale et environnementale est obligatoire lors de la prise de mandat. Celle-ci est d’une durée de 5 jours pour un nouveau mandat et 3 jours lors du renouvellement d’un mandat. Celle-ci est prise en charge par l’employeur.
Article 31. – La garantie d’évolution de salaire et de coefficient
Il est convenu que pour les collaborateurs mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 qui consacrent à leur(s) mandat(s) au moins 30% de leur temps de travail annuel, apprécié sur une année civile, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux collaborateurs de la même catégorie professionnelle au sein de leur entreprise et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Concernant les collaborateurs à temps partiel, une proratisation sera appliquée. Il en est de même pour les collaborateurs prenant un mandat en cours d’année.
Afin de permettre le suivi des heures que les élus consacrent à leur(s) mandat(s) et donc à la bonne application de cette garantie, il est demandé aux élus d’informer la Direction Relations Sociales des heures utilisées dans le cadre de leur crédit(s) d’heure(s) et conformément à la législation en vigueur.
Pour ce faire, il est demandé à tous les élus de déposer l’ensemble de leurs heures dans l’outil My Silaé en respectant la méthode ci-après exposée (heures déduites des crédits d’heures et heures non déduites des crédits d’heures). La Direction RH ayant paramétrer ledit outil avec ces options pour les collaborateurs Orapi.
Méthode pour poser le créneau souhaité dans My Silaé
Première possibilité OU Seconde possibilité
Saisir le type d’absence :
Heures de délégation – décomptées du crédit d’heure
Heures de délégation – non décomptées du crédit d’heure
Commentaires obligatoires :
« mandat élu » ou « mandat DS » ou « mandat DS GPO »
Et, « réunion CSE » ou « activités liées au mandat » ou « formation », si autre : à préciser
Les heures posées dans My Silaé seront décomptées du crédit d’heures, ou non, conformément aux dispositions légales en vigueur (exemple : réunions sur convocations employeur non décomptées des crédits d’heures mais prises en compte pour le calcul du temps consacré au mandat sur l’année dans le cadre de la garantie d’évolution de salaire et de coefficient).
VII/ BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
De la qualité de l’information partagé avec la représentation du personnel et les organisations syndicales dépend pour partie la qualité du dialogue social. A ce titre, les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer la BDESE, outil de partage de l’information.
Article 32. – Structure et contenu
A ce jour, il existe une BDESE par société sous Teams. Toutes sont composées :
des accords en vigueur, règlement intérieur, conventions collectives,
des thématiques légales obligatoires composant la BDESE,
d’une rubrique CSSCT si elle existe,
des documents relatifs aux élections professionnelles, à la composition des CSE, aux réunions ordinaires et extraordinaires.
La BDESE sera enrichie de nouvelles données et de documents pour en faire la source de référence d’information partagée entre la direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel.
Elle sera ainsi complétée de données relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (exemple : mise à disposition du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels « DUERP »).
La BDESE est accessible par les représentants du personnel, les organisations syndicales via leurs représentants syndicaux et/ou leurs délégués syndicaux, la direction et les responsables ressources humaines en charge de l’alimenter.
VIII/ DISPOSITIONS FINALES Article 33. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2025 jusqu’au 30 avril 2028.
Article 34. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué aux délégués syndicaux, aux 7 CSE du Groupe Paredes Orapi, aux managers d’élus et tenu à disposition des collaborateurs via l’intranet.
Article 35. – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON situé au 20 Bd Eugène Deruelle, 69432 LYON.
Article 36. – Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation avec les syndicats représentatifs.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 37. – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de 8-10 Rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Fait à LYON, le 18/03/2025
Pour la Société :
XXXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
