Groupe Profession Santé, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
Ci-après désignée « GPS » Représentée par …………………………., agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales de Groupe Profession Santé :
Le syndicat F.O. représenté par ………
……………………. en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat S.N.J. représenté par ……………………………..en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat S.N.J. – CGT représenté par ……………….
. en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives. La négociation a donné lieu à un PV de désaccord signé en date du 16 décembre 2022 qui prévoyait une mesure unilatérale portant sur la prise en charge des frais de transports.
Les discussions portant sur les salaires ont repris en début d’année 2023 et les parties se sont accordées sur la mesure salariale qui suit.
Article 1 – Augmentation
Une augmentation d’un montant de 550€ bruts annuel (primes d’ancienneté incluses) est appliquée aux salariés éligibles.
Les salariés éligibles sont ceux dont le salaire brut est inférieur à 3 SMICs annuel (61 534,08 €) et présents dans les effectifs au 31/12/2022 et à la date de signature de la présente. Par salaire brut, on entend le salaire théorique au 1er janvier 2023, y compris les primes d’objectifs, commissions et primes d’ancienneté. Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie de février 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de l’accord est remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives de GPS à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à ce jour Boulogne-Billancourt. Les salariés sont informés par une publication intranet de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord qui est joint à cette information.
Fait à Malakoff, Le 20/02/2023
………………………… …………………………. ………………………… ……………………………….
Délégué Syndicale FO Délégué Syndical SNJ Directeur Général
