Dont le siège social est situé Immeuble « Le Marianne A », 60, avenue Emile Déchame à St-Laurent-du-Var, Immatriculée au RCS Antibes sous le numéro 333033504. Représentée par son représentant légal en exercice, la société GROUPE PROTECTIA INVESTISSEMENT en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par son Président Monsieur X, dûment habilité aux fins de la présente.
Et
L’organisation syndicale
CFDT
Représentée par son délégué syndical, Monsieur X.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : 22 Novembre 2024 et 06 Décembre 2024.
Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : - Obtention d’un treizième mois de salaire pour l’ensemble des salariés ; -Augmenter de 10% l’ensemble de la grille de rémunération pour tous les coefficients ; -Trimestrialisation de la modulation des heures supplémentaires, par le biais d’un avenant portant révision de l’accord cadre de substitution de l’aménagement et la réduction du temps de travail et de ses avenants, avec application dès le 1er janvier 2025.
Lors des réunions la direction a fait les propositions suivantes : - Octroyer la prime de panier à partir d’une vacation de 5h en continu, contre 6h actuellement afin qu’un maximum de salariés puissent avoir cette prime ; -Versement de l’indemnité d’entretien sur 12 mois au lieu de 11 mois actuellement ; -Augmentation de la prime pour « Ajustement horaire » qui est accordée lorsque les personnels acceptent de travailler avec un préavis inférieur de sept jours. Cette prime passerait d’une majoration de 10% à 13% de la base horaire brute.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS GROUPE PROTECTOR.
Article 2 : Mesures retenues
D’un commun accord, les parties ont décidé de retenir la mesure suivante : -Trimestrialisation de la modulation des heures supplémentaires, par le biais d’un avenant portant révision de l’accord cadre de substitution de l’aménagement et la réduction du temps de travail et de ses avenants, avec application dès le 1er janvier 2025.
Il a été décidé d’un commun accord des parties de réviser l’accord cadre de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er juin 2001 ainsi que ses avenants n°1 du 2 octobre 2002 et n°2 du 23 mai 2003, afin de modifier la période de référence du dispositif de modulation pour le trimestre civil et, ce, dans le but de répondre aux demandes des salariés d’obtenir le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées et figurant au compteur de modulation, de manière plus rapide et fréquente, chaque trimestre, sans attendre l’échéance annuelle de la période de référence actuelle.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il cessera de produire effet à son échéance.
Article 4 : dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Fait à Saint Laurent du Var le 06 Décembre 2024,
Pour la Société SAS GROUPE PROTECTOR : M. X Président Pour la délégation syndicale CFDT : M. X Délégué syndical
