avenant à l’accord de droit syndical Randstad du 12 novembre 2012
Entre : Les sociétés de l’UES TT du Groupe Randstad en France :
- La société Randstad, - La société GRF, - La société SELECT TT, - Les sociétés du Groupe Atoll - La société Atoll - La société Alp’Emploi - La société Atout TT - La société Internim - La société Atrium - La société Arve Interim - La société Ainterim - La société Interim 31 - La société Interim d’Oc
représentées par Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France dont le siège est situé 276 93200 SAINT-DENIS, dûment mandatée, D’une part Et les organisations syndicales suivantes : - CFDT représentée par - CFE-CGC représentée par - CFTC représentée par - CGT GRF représentée par
D’autre part,
Préambule
Suite à la réorganisation “débridons notre organisation » initié le 29/09/2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des dispositions des articles L2313-6 et L2313-2 à 5 du code du travail afin de négocier un “avenant 1 relatif à “l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques” du 29/08/2019”, accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts sur lesquels sont implantés les CSE au sein de l’UES TT GRF .
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu d’une réaffectation des moyens syndicaux qui étaient alloués au périmètre Randstad Inhouse vers d’autres périmètres de l’UES TT GRF.
A l’issue des réunions de négociation des 11 janvier 2023, 27 janvier 2023, 14 février 2023, 08 mars 2023, 22 mars 2023, 14 avril 2023, 19 juillet 2023, du 19 septembre 2023 et du 11 octobre 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Compensation de la perte des avantages syndicaux sur le périmètre Randstad Inhouse
Article 1.1 Conséquences pour les délégués syndicaux d’établissement « DSE » Randstad Inhouse
En vertu de l’avenant à l’accord collectif relatif au fonctionnement de l’UES Groupe Randstad France du 19 avril 2012, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Randstad Inhouse pouvait désigner jusqu’à 9 DSE au cours du cycle électoral 2020-2024. Pour compenser la perte de cet avantage de droit syndical en raison de la disparition de l’établissement distinct Randstad Inhouse, les parties conviennent de permettre aux organisations syndicales représentatives de désigner un DSE en surnuméraire dénommé « DSE surnuméraire » :
dans les établissements Randstad Ile de France-Search, Randstad Nord Est-Nord, Randstad Ouest-Nord Ouest, Randstad Centre Est-Sud et Randstad Centre-Sud Ouest de l’UES TT GRF,
sous réserve qu’elles soient représentatives dans l’établissement où intervient la désignation du « DSE surnuméraire » et ce à compter du prochain cycle électoral (élections de 2024/2025).
Article 1.2 Conséquences pour la dotation syndicale Randstad Inhouse
En vertu de l’accord collectif sur le droit syndical RIS du 12 novembre 2012, chaque organisation syndicale représentative sur l’établissement Randstad Inhouse ayant désigné un DSE sur ce périmètre se voyait attribuer une dotation annuelle de fonctionnement par année civile pleine de 4.500 euros. Pour compenser la perte de cet avantage de droit syndical suite à la disparition de l’établissement distinct Randstad Inhouse, les parties conviennent d’attribuer cette dotation à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Randstad. Exemple d’une simulation de l’index 1 pour l’année 2023 - révision au 1er janvier de l’année considérée : 4500 euros en 2012 devenant 5211.36 euros en 2023 - somme révisée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation ( ensemble des ménages -hors Tabac de l’année civile antérieure - source INSEE°
Ce montant est à répartir suivant les règles fixées dans l’accord de droit syndical Randstad du 12 novembre 2012 en son article 2.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé en totalité par les parties signataires. En cas de dénonciation totale, les dispositions ainsi dénoncées continueront de produire effet jusqu’à la date de renouvellement des instances représentatives du personnel. A cette date, elles cesseront définitivement de s’appliquer. Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections. Il annule et remplace à compter de cette date, l’ensemble des dispositions (accord, notamment l’accord de droit syndical Randstad du 12 novembre 2012, usage, engagement unilatéral) antérieurement applicables au sein de l’UES TT GRF portant sur le même objet.
Article 3 – Notification et dépôt
Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé : ● sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (‘“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. ● un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Bobigny
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera mis en ligne sur le site intranet du groupe.
Fait à Saint Denis la Plaine le 13 février 2024
Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France, mandatée par les sociétés qui composent l’UES TT
