AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN
La société GREEN, SAS, au capital de 400 000 €, ayant son siège 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 CONDE SUR VIRE, immatriculée au RCS de Coutances, sous le numéro 314 766 585, représentée par , en sa qualité de président
Et
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M, délégué syndical, - l’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , délégué syndical D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Un accord portant sur le vote électronique a été conclu le 16 septembre 2019.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors d’une réunion le 23 juin 2023 lors de laquelle elles ont souhaité modifier l’article 3-1 de celui-ci en vue de sa mise en conformité.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de modifier l’accord et de supprimer la référence au nom du prestataire retenu :
Article III - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la société convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. La société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Les autres articles restent inchangés.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances. L’avenant sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.
Fait à Condé sur Vire, Le 04 aout 2023 En 3 exemplaires originaux
