AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE GREEN DU 5 SEPTEMBRE 2023
La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 CONDE SUR VIRE, RCS Coutances n°314 766 585 (N°SIRET 31476658500116),
Représentée par M…, Président,
D'UNE PART
Et Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées respectivement par :
CFTC représentée par M…, délégué syndical
CFE-CGC représentée par M…, délégué syndical
D'AUTRE PART
Ont été négociées les dispositions du présent avenant.
PréambuleDans le cadre de l’acquisition du fonds de commerce de MASSELIN FABRICATION, effective à compter du 1er octobre 2026, la société GREEN voit son périmètre d’activité et ses effectifs évoluer.Cette opération entraîne la création d’un nouvel établissement distinct, nécessitant une adaptation des dispositions de l’accord relatif à la constitution du Comité Social et Économique Central signé le 5 septembre 2023.Les parties conviennent en conséquence de modifier les articles 1, 2 et 3 dudit accord.
ARTICLE 1 – ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Les établissements distincts de la société GREEN seront à compter du 01/10/2026 les suivants :- ACTEMIUM SAINT LO, situé 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 Condé sur Vire- ACTEMIUM CHERBOURG, situé 5 ZA Les Chèvres 50470 Tollevast- MASSELIN FABRICATION, situé 4 Rue Ampère, Zone Industrielle, BP 17, 14123 Cormelles-le-RoyalL’établissement MASSELIN FABRICATION constitue un établissement distinct au sens du Code du travail. Ces établissements sont appelés par le terme « entreprises ».
ARTICLE 2 – NOMBRE DE MEMBRES
Le CSE central sera constitué de :- 4 membres titulaires- 4 membres suppléants- Du Président de la société ou de son représentantCette composition tient compte de l’évolution des effectifs consécutive à l’acquisition du fonds de commerce MASSELIN FABRICATION.
ARTICLE 3 – RÉPARTITION
Les membres du CSE central sont désignés selon la répartition suivante :- ACTEMIUM SAINT LO : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants- ACTEMIUM CHERBOURG : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant- MASSELIN FABRICATION : 1 membre titulaire, 1 membre suppléantCette répartition tient compte des effectifs respectifs de chaque établissement.Les parties conviennent de se réunir à nouveau en cas d’évolution significative des effectifs afin d’ajuster la représentation.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les mandats en cours des membres du CSE central ne sont pas remis en cause par le présent avenant.Toutefois, en cas de modification substantielle des effectifs, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter la représentation.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS INCHANGÉESLes autres dispositions de l’accord du 5 septembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEURLe présent avenant entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Condé sur Vire, le [date] Signatures :La Direction Représentée par M
Les organisations syndicales
Le syndicat CFTCLe syndicat CFE-CGC Représenté par MReprésenté par M.
