AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CRITERES D’ORDRE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.
La Société
H31 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex
La Société
ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
NBR SAS au capital social de 40 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.
La Société
ROYER LICENCES SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER RETAIL SAS au capital social de 5 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.
La Société
CHARLES JOURDAN 1921 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex.
La Société
GROUPE ROYER SA au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER SAS au capital social de 1 077 800 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER SOCCER TEAM SAS au capital social de 1 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
STUDIO SAS au capital social de 85 805 € et dont le siège social est situé 30-32 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex
Représentées par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale suivante :
C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical du pôle Logistique.
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Un accord d’entreprise relatif aux critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique a été signé le 18 juin 2013. Selon cet accord, au sein de chaque société de l’UES ROYER relevant de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148 (IDCC 500), l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique sera établi en fonction des critères suivants :
l'utilité fonctionnelle
les charges de famille,
la valeur professionnelle,
l'ancienneté dans l’établissement,
la situation de handicap
Le périmètre de l’UES a été modifié successivement par accord en date du 17 avril 2015, puis par avenant en date du 30 avril 2019. En effet, certaines sociétés de l’UES ont été dissoutes ou absorbées, ou n’avaient plus vocation à employer des salariés, et sont donc sorties du périmètre de l’UES. Par ailleurs, des opérations de croissance externe ont permis d’intégrer de nouvelles sociétés au périmètre de l’UES. A ce jour, l’UES est composée des sociétés suivantes :
la société EUROKA SAS
la société H31 SAS
la société ROYER SPORT SAS
la Société NBR SAS
la Société ROYER LICENCES SAS
la Société ROYER RETAIL SAS
la Société CHARLES JOURDAN 1921 SAS
la Société GROUPE ROYER SA
la Société ROYER LOGISTIQUE SAS
la Société ROYER SAS
la Société ROYER SOCCER TEAM SAS
la Société STUDIO SAS
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux critères d’ordre a été signé le 25 septembre 2020 étendant le périmètre de cet accord aux sociétés H31, ROYER SOCCER TEAM et STUDIO.
Un projet de réorganisation des activités de l’UES ROYER a été présenté aux membres du Comité Social et Economique. Ce projet de réorganisation implique la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Or dans le cadre de la procédure d’information / consultation du Comité Social et Economique, des discussions sont intervenues au sujet des critères déterminant l’ordre des licenciements.
Les membres du Comité Social et Economique ont souhaité qu’un critère puisse être ajouté prenant en considération l’âge des salariés au sein des sociétés relevant de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d’ajouter le critère d’âge aux critères d’ordre retenus pour fixer l’ordre des licenciements, au sein des sociétés de l’UES ROYER relevant de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Par conséquent, au sein de chacune de ces sociétés, l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique sera établi en fonction des critères suivants :
l'utilité fonctionnelle
les charges de famille,
la valeur professionnelle,
l'ancienneté dans l’établissement,
les difficultés de réinsertion professionnelle liées à la situation de handicap ou à l’âge
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
2-1 :Prise d’effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
2-2 :Révision / dénonciation
A la demande écrite d’une des parties au présent accord, celui-ci pourra faire l’objet d’une révision.
L’avenant de révision sera conclu par l’employeur et une ou des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L-2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil de prud’hommes de RENNES.
2-3 :Dépôt
Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D 2231-2 sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes (en un exemplaire original). Fait à Fougères, le 20/11/2020. en 4 exemplaires Pour les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale xxxxxxxxxxxxxx, DRH Groupe
Pour la C.F.D.T représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’UES.
