ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CRITERES D’ORDRE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.
La Société
H31 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex
La Société
ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
NBR SAS au capital social de 40 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.
La Société
ROYER LICENCES SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER RETAIL SAS au capital social de 5 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.
La Société
CHARLES JOURDAN 1921 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex.
La Société
GROUPE ROYER SA au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER SAS au capital social de 1 077 800 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
ROYER SOCCER TEAM SAS au capital social de 1 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.
La Société
STUDIO SAS au capital social de 85 805 € et dont le siège social est situé 30-32 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex
Représentées par
xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART ET
L'organisation syndicale suivante :
C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D'AUTRE PART Ensemble dénommées « Les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT Les Parties se sont rapprochées et ont échangé à plusieurs reprises au sujet de la détermination des critères d’ordre de licenciement. En effet, l’article L.1233-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ».
Or, deux conventions collectives sont applicables aux sociétés de l’UES parties au présent accord :
pour la Société Royer Retail : la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure – succursaliste n°3120 (IDCC 468) ;
pour les autres Sociétés de l’UES : la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148 (IDCC 500).
La convention collective du commerce de détail de la chaussure n°3120 ne prévoit pas de dispositions spécifiques s’agissant des critères d’ordre. A ce titre, dans la société de l’UES relevant de cette convention collective, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent prendre en compte les éléments listés aux 1° à 4° de l’article L.1233-5 du code du travail tels que reproduits ci-dessus . A l’inverse , la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148 fixe les critères d’ordre suivants :
l'utilité fonctionnelle
les charges de famille,
la valeur professionnelle,
l'ancienneté dans l'établissement.
Ainsi, sur la base du constat de l’absence de mention de critère prenant en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, les parties ont entendu ajouter ce critère à des fins d’équité et d’harmonisation. Seront à ce titre consolidés dans le présent accord les dispositions des accords des 18 juin 2013, 25 septembre 2020 et 20 novembre 2020. De la même manière, dans la continuité de cette volonté d’harmonisation, les Parties ont souhaité permettre la prise en compte du critère de l’utilité fonctionnelle, prévu par la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148, s’agissant de la société relevant de la convention collective du commerce de détail de la chaussure n°3120. Par ailleurs, et au surplus, dans le cadre de la procédure de licenciement actuellement en cours au sein de l’UES Groupe ROYER, les Parties ont entendu arrêter les modalités de mise en œuvre et de pondération des critères d’ordre ainsi que les modalités d’appréciation/d’évaluation des valeurs professionnelles. Article 1 – ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DES CRITERES D’ORDRE
1.1. Sociétés de l’UES relevant de la CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148
Au sein des sociétés de l'UES ROYER, les sociétés relevant de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148) sont les suivantes :
la Société
EUROKA SAS
la Société
H31 SAS
la Société
ROYER SPORT SAS
la Société
NBR SAS
la Société
ROYER LICENCES SAS
la Société
CHARLES JOURDAN 1921 SAS
la Société
GROUPE ROYER SA
la Société
ROYER LOGISTIQUE SAS
la Société
ROYER SAS
la Société
ROYER SOCCER TEAM SAS
la Société
STUDIO SAS
Les critères d’ordre applicables à ces sociétés tiennent compte :
de l'utilité fonctionnelle
des charges de famille,
de la valeur professionnelle,
de l'ancienneté dans l'établissement,
des difficultés de réinsertion professionnelle liées à la situation de handicap ou à l'âge
1.2. Société de l’UES relevant de la CCN du commerce de détail de la chaussure – succursaliste n°3120
Au sein de l’UES ROYER, seule la société Royer Retail relève de la convention collective du commerce de détail de la chaussure – succursaliste. Pour cette société, les critères d’ordre applicable tiennent compte :
de l'utilité fonctionnelle
des charges de famille,
de la valeur professionnelle,
de l'ancienneté dans l'établissement,
des difficultés de réinsertion professionnelle liées à la situation de handicap ou à l'âge
Article 2 –FIXATION DES CRITERES ET PONDERATION
2.1. Modalités d’évaluation des critères
Les Parties conviennent que pour procéder à la cotation des critères tel que décrits aux paragraphes 2.2 et 2.3, il sera tenu compte des informations découlant des sources suivantes :
les questionnaires de mise à jour des données RH établis dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique,
les fiches métiers et des compétences associées,
les curriculum vitae des salariés,
et/ou les données figurant sur le SIRH implémenté au sein de l’UES. Les Parties affirment que les entretiens annuels d’évaluation ne seront pas examinés pour procéder à la cotation des critères tels que décrits aux paragraphes 2.2 et 2.3.
2.2. Sociétés de l’UES relevant de la CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148
2.2.1. Critères communs à l’ensemble des catégories professionnelles
Critère des charges de famille
Charges et situation de famille
Nombre de points Célibataire / divorcé sans enfant 2 Parent isolé / célibataire avec 1 personne à charge ou enfant à naitre 10 Parent isolé / célibataire avec 2 personnes à charge ou enfant à naitre 12 Parent isolé / célibataire avec + 2 personnes à charge ou enfant à naitre 14 Couple sans personne à charge -conjoint ayant un emploi ou en retraite 1 Couple sans personne à charge -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 5 Couple avec 1 personne à charge ou enfant à naitre -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 7 Couple avec 2 personnes à charge ou enfant à naitre -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 11 Couple avec + de 2 personnes à charge ou enfant à naitre -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 13 Couple avec 1 ou 2 personnes à charge ou enfant à naitre -conjoint ayant un emploi ou en retraite 5 Couple avec + de 2 personnes à charge ou enfant à naitre - conjoint ayant un emploi ou en retraite 7
Critère de l’ancienneté
Inférieur à 1 an 0 point Plus de 1 an à 5 ans 1 point Plus de 5 ans à 10 ans 2 points Plus de 10 ans à 20 ans 3 points Plus de 20 ans à 30 ans 4 points Plus de 30 ans 5 points
Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile
Age
inférieur à 20 ans
entre 20 et 29 ans
entre 30 et 39 ans
entre 40 et 49 ans
entre 50 et 59 ans
supérieur à 60
1
2
3
4
5
6
Handicapés reconnus par la CAPH (ex COTOREP)
Oui
Non
5
0
Critère de l’utilité fonctionnelle
Utilité du poste actuellement occupé dans le cadre de la réorganisation Oui Non 1 point 0 point
2.2.2. Critères spécifiques à chaque catégorie professionnelle
La compétence encadrement s’entend encadrement d’une équipe, à partir de deux collaborateurs.
Achats / Approvisionnement
Critères
Détail
Points
Maîtrise avancée d’Excel Oui 3
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste à l’oral et à l’écrit Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme < bac + 2 0
Bac + 2 2
> Bac + 2 3
Assistanat commercial
Critères
Détail
Points
Maîtrise confirmée Orliweb Oui 2
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste à l’oral et à l’écrit Oui 3
Non 0 Pratique d'une 2nde langue étrangère sur le poste à l’oral et à l’écrit Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme < bac + 2 0
Bac + 2 2
Assistanat Général
Critères
Détail
Points
Utilisation complète du pack office (word excel ppt) Oui 2
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste à l’oral et à l’écrit Oui 3
Non 0 Maîtrise confirmée Orliweb Oui 2
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme < bac 0
Bac 1
Bac + 2 2
Commerce B to B
Critères
Détail
Points
Pratique d'une langue étrangère dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 5 ans dans l’univers de la chaussure Oui 3
Non 0 Diplôme < bac + 2 0
Bac + 2 2
Comptabilité
Critères
Détail
Points
Maîtrise avancée d’Excel Oui 3
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme comptable Non 0
bac 1
Bac + 2 2
Contrôle de gestion / finances
Critères
Détail
Points
Maîtrise avancée d’Excel Oui 3
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme Finances Non 0
bac +2 2
bac +5 4
Direction commerciale
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Pratique d'une 2nde langue étrangère sur le poste à l’oral et à l’écrit Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 5 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 10 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme < bac + 5 0
Bac + 5 4
E-marketing
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expériences avérées d’au moins 1 an chacune sur le même type de poste dans au moins 2 sociétés différentes hors groupe Oui 3
Non 0 Diplôme spécialisé e-marketing Oui 3
non 0
Encadrement comptabilité
Critères
Détail
Points
Maîtrise avancée d’Excel Oui 3
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 5 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 10 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme supérieur en comptabilité < Bac + 3 0
Bac + 3 3
Informatique
Critères
Détail
Points
Utilisation complète du pack office (word excel ppt) Oui 2
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur oui 3
non 0 Diplôme technique informatique Non 0
bac +2 2
> bac + 2 3
Juridique
Critères
Détail
Points
Utilisation complète du pack office (word excel ppt) Oui 2
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur oui 3
non 0 Master 2 en droit des contrats Oui 4
Non 0
Licences
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Pratique d'une 2ème langue étrangère dans le poste oui 3
non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme < bac + 5 0
Bac + 5 4
Marketing communication
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans les produits mode de l’équipement de la personne oui 3
non 0 Expériences avérées d’au moins 1 an chacune sur le même type de poste dans au moins 2 sociétés différentes hors groupe oui 3
non 0 Expérience avérée d’au moins 5 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Diplôme Marketing Bac +2 2
Bac +5 4
Marketing produits
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans les produits mode de l’équipement de la personne oui 3
non 0 Expériences avérées d’au moins 1 an chacune sur le même type de poste dans au moins 2 sociétés différentes hors groupe oui 3
non 0 Diplôme Marketing Bac +2 2
Bac +5 4
Opérateur logistique / Entretien
Critères
Détail
Points
Maîtrise confirmée Orliweb ou WMS / Reflex Oui 2
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Détention d’une habilitation électrique oui 2
non 0 Détention d’un permis cariste Non 0
CACES 1-3 2
CACES 5 4
Formation 5+ 6
Responsable boutique
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans la vente de la chaussure oui 3
non 0 Diplôme < bac + 2 0
Bac + 2 2
RH
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur oui 3
non 0 Diplôme Master 2 oui 4
non 0
Stratégie offres produits
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 5 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Expérience d’au moins 10 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur oui 3
non 0 Diplôme < Bac + 5 0
Bac + 5 4
Supply Chain / logistique
Critères
Détail
Points
Maîtrise avancée d’Excel Oui 3
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Expérience d’au moins 5 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur oui 3
non 0 Diplôme logistique et/ou supply chain bac 1
bac +2 2
bac +5 4
Stylistes chaussures
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur oui 3
non 0 Expériences avérées d’au moins 1 an chacune sur le même type de poste dans au moins 2 sociétés différentes hors groupe oui 3
non 0 Détention d’un diplôme (liste ci-dessous) ou équivalence VAE oui 3
non 0
Styliste modéliste chaussures (niveau Bac+3) dispensée par l’Institut Colbert de Cholet
Bac+2 dans le stylisme chaussure (type BTS métiers de la mode, chaussure, maroquinerie).
CQP Stylisme Modélisme Chaussure
BTS Industries des Matériaux Souples option Modélisme Industriel
Licence Pro Modes et Hautes Technologies
BTS Design de Mode, Textile et Environnement Option A : Mode
BTS Industries des Matériaux Souples/Modélisme Industriel/Application Chaussure
Technicien chaussures
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur < 3 ans 0
Au moins 3 ans 3
Au moins 5 ans 5 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Diplôme spécifique métier Oui 3
Non 0
Technicien textile
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur < 3 ans 0
Au moins 3 ans 3
Au moins 5 ans 5 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Diplôme spécifique métier Oui 3
Non 0
Vendeur
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expérience avérée d'au moins 3 ans dans la vente de la chaussure oui 3
non 0 Formation à la vente avec titre, certificat ou diplôme RNCP Oui 3
Non 0
2.3. Société de l’UES relevant de la CCN du commerce de détail de la chaussure – succursaliste n°3120
2.3.1. Critères communs à l’ensemble des catégories professionnelles
Critère des charges de famille
Charges et situation de famille
Nombre de points Célibataire / divorcé sans enfant 2 Parent isolé / célibataire avec 1 personne à charge ou enfant à naitre 10 Parent isolé / célibataire avec 2 personnes à charge ou enfant à naitre 12 Parent isolé / célibataire avec + 2 personnes à charge ou enfant à naitre 14 Couple sans personne à charge -conjoint ayant un emploi ou en retraite 1 Couple sans personne à charge -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 5 Couple avec 1 personne à charge ou enfant à naitre -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 7 Couple avec 2 personnes à charge ou enfant à naitre -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 11 Couple avec + de 2 personnes à charge ou enfant à naitre -conjoint sans emploi (indemnisation pôle emploi ou invalidité inclus) 13 Couple avec 1 ou 2 personnes à charge ou enfant à naitre -conjoint ayant un emploi ou en retraite 5 Couple avec + de 2 personnes à charge ou enfant à naitre - conjoint ayant un emploi ou en retraite 7
Critère de l’ancienneté
Inférieure à 1 an 0 point Plus de 1 an à 5 ans 1 point Plus de 5 ans à 10 ans 2 points Plus de 10 ans à 20 ans 3 points Plus de 20 ans à 30 ans 4 points Plus de 30 ans 5 points
Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile
Age
inférieur à 20 ans
entre 20 et 29 ans
entre 30 et 39 ans
entre 40 et 49 ans
entre 50 et 59 ans
supérieur à 60
1
2
3
4
5
6
Handicapés reconnus par la CAPH (ex COTOREP)
Oui
Non
5
0
d) Critère de l’utilité fonctionnelle
Utilité du poste actuellement occupé dans le cadre de la réorganisation Oui Non 1 point 0 point
2.3.2. Critères spécifiques à chaque catégorie professionnelle
Achats / Approvisionnement
Critères
Détail
Points
Maîtrise avancée d’Excel Oui 3
Non 0 Pratique de l'anglais dans le poste à l’oral et à l’écrit Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe au sein du Groupe Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Diplôme < bac + 2 0
Bac + 2 2
> Bac + 2 3
Responsable boutique
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience avérée d’au moins 3 ans dans l’encadrement d’une équipe ou d’un service au sein du Groupe oui 3
non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans la vente de la chaussure oui 3
non 0 Diplôme < bac + 2 0
Bac + 2 2
Vendeur
Critères
Détail
Points
Pratique de l'anglais dans le poste Oui 3
Non 0 Expérience d’au moins 3 ans dans le poste au sein du Groupe ou à l’extérieur Oui 3
Non 0 Expérience avérée d'au moins 3 ans dans la vente de la chaussure oui 3
non 0 Formation à la vente avec titre, certificat ou diplôme RNCP Oui 3
Non 0
ARTICLE 3 – PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE En application de l’article L.1233-5 du code du travail, le périmètre d’application des critères d’ordre retenu est celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée par les suppressions d'emplois. Les critères d’ordre seront donc appliqués par zone d’emplois INSEE au sein de chaque société de l’UES concernée par des licenciements économiques.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES 4.1. Prise d'effet - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 décembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision / dénonciation
A la demande écrite d'une des parties au présent accord, celui-ci pourra faire l'objet d'une révision. L'avenant de révision sera conclu par l'employeur et une ou des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L-2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'ensemble des parties signataires ainsi qu'à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil de prud'hommes de RENNES.
4.3. Dépôt
Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet. La Direction procèdera au dépôt de l'accord conformément à l'article D 2231-2 sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes (en un exemplaire original). Fait à Fougères, le 7 décembre en 4 exemplaires Pour les Sociétés composant l'Unité Économique et Sociale xxxxxxxxxxxxxxxxx, DRH Groupe
