ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
(avenant n°1 du 31 janvier 2021)
Entre les soussignés L’Association GROUPE SAINT SAUVEUR dont le siège social est situé 53 avenue de la 1ère Division Blindée 68100 MULHOUSE représentée aux fins des présentes en la personne de…, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Association d’une part, et L’Organisation syndicale
CFDT, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation syndicale
CFTC, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation syndicale
CGT, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation syndicale
FO, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La mise en œuvre de l’accord collectif d’entreprise du 21 juin 2018 sur la mise en place d’un forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2019, a connu un succès limité auprès des cadres en raison d’une communication mal maitrisée. Dans le cadre du projet de réorganisation du travail des cadres intermédiaires d’un établissement du Groupe fin 2020, la question a été réinscrite à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020. Après échanges, les parties ont trouvé un accord pour améliorer le dispositif existant par la signature du présent avenant. Le présent avenant apporte une
modification unique à l’article 2 – Durée et modalités du Forfait Jours dans son 1er paragraphe : Nombre de jours de travail.
Il intègre une recommandation sur l’horaire des réunions de travail.
ARTICLE 1ER – NOMBRE DE JOURS
La 1ère phrase de ce paragraphe est modifiée comme suit : « Les cadres bénéficieront d’un forfait annuel jours maximum de
213 jours, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence, à temps complet. »
ARTICLE 2 – REUNIONS DE TRAVAIL
En référence à la démarche RSE initiée par le Groupe et la réflexion sur la Qualité de Vie au Travail, aucune réunion de travail au sein des établissements du Groupe ne sera organisée après 17H (heure de démarrage) sauf circonstances très exceptionnelles justifiées par l’urgence et pour les équipes de nuit.
ARTICLE 3 - APPLICATION - DUREE - PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé, notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant, venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (NORMEA). Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Fait à Mulhouse, le 31 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux.
