L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes :
SAURAMPS COMEDIE, au capital de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 831 273 784, dont le siège social se situe Centre Commercial le Triangle,
Allée Jules Milhau, ,34000 Montpellier, code APE 4761Z,
GROUPE SAURAMPS, au capital de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 831 301 916, dont le siège social se situe Centre Commercial le Triangle,
Allée Jules Milhau, ,34000 Montpellier, code APE 4761Z
SUD Commerces et Services 34, représentée par M , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des élections de renouvellement des Instances représentatives du personnel (DUP + CHSCT) actuelles sous format Rebsamen, et du fait d’un usage appliqué depuis plusieurs années, la Direction ainsi que la délégation syndicale s’entende sur une réduction de la durée légale du mandat de la future DUP.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de réduire la durée légale du mandat de la future DUP élue (format Rebsamen) de 4 ans à 2 ans.
Article 2 – Date d’effet – Durée – Révision
2.1 Date d’effet
Le présent accord est applicable à compter du résultat définitif des élections de la future DUP, soit le 16 novembre 2017. Le mandat de la future DUP débutera le 16 novembre 2017 pour se terminer le 16 novembre 2019.
2.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 16 novembre 2019. Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels, portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d’examiner les conséquences que peuvent avoir ces nouvelles dispositions et ce, dès publication au Journal Officiel d’une ou plusieurs de ces nouvelles dispositions.
2.3 Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle,
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Toute révision décidée par les parties fera l’objet d’un avenant notifié à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et ce, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative. Fait à Montpellier, le 13 octobre 2017, en autant d’exemplaires que de parties,
Pour l’UES SAURAMPS : Pour les organisations syndicales :
