ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE SAURAMPS
ENTRE
La société GROUPE SAURAMPS, Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 831 301 916, dont le siège social est situé Allée Jules Millau – Le Triangle – 34 000 MONTPELLIER, représentée par , en qualité de ,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société GROUPE SAURAMPS :
SUD COMMERCES ET SERVICES, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour vocation de préciser le cadre juridique des règles applicables s’agissant de la prise de jours de congés pour événements familiaux au sein de l’entreprise GROUPE SAURAMPS.
Aussi et dans l'objectif d'une information claire de l’ensemble du personnel, les parties précisent les dispositions suivantes :
I – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GROUPE SAURAMPS.
II – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les collaborateurs bénéficient à l’occasion de certains événements énumérés ci-après, sur justification, d’une autorisation d’absence dans les conditions suivantes :
Mariage ou pacs du salarié 5 jours ouvrés Mariage ou pacs d’un enfant 2 jours ouvrés Mariage ou pacs d’un(e) frère/sœur, père/mère 1 jour ouvré Décès d’un conjoint, enfant, père/mère 4 jours ouvrés Décès d’un(e) frère/sœur, grand-père/grand-mère, beau-père/belle-mère, beau-frère/belle-sœur 2 jours ouvrés Absence du salarié par suite de la maladie d’un enfant de moins de 12 ans 2 jours ouvrés par maladie dans la limite de 8 jours par année civile et par enfant de moins de 12 ans sur présentation d'un certificat médical. Déménagement 1 jour ouvré Ces congés sont pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements de famille. Le justificatif devra être fourni dans les 48 heures.
III – INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 - Information individuelle des salariés
Le texte intégral du présent accord et le cas échéant, celui de ses éventuels avenants, sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société.
ARTICLE 2 – Règlement des différends
En l'absence de solution amiable, le différend peut être soumis, pour avis, à la requête de la partie la plus diligente, au service des accords collectifs de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l'accord.
Si à la suite de cette consultation, le différend subsiste, les parties peuvent décider de le porter devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société.
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – Indivisibilité
Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, qui ne saurait être remis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juillet 2019. ARTICLE 3 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient dans les six premiers mois de l'exercice et à compter de l'exercice suivant si elle intervient après cette date.
La décision devra être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours.
Par exception, et en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation aura pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 4 – Révision
A l’initiative de l’ensemble des parties signataires, le présent accord pourrait également faire l’objet d’une révision totale ou partielle, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, pour être applicable à cet exercice. ARTICLE 5 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version adressée par voie électronique via la télétransmission gouvernementale.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
