NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL
PROCES-VERBAL D’ACCORD Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre : l’Association de Gestion de la Croix-Rouge de Brest (A.G.C.R.B.), représentée par le Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes :
la C.F.D.T,
la C.G.T.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées, à une réunion de négociation sur les rémunérations, les conditions de travail et le partage de la valeur, dans les conditions définies à l’article L2242-1 du Code du travail, première réunion fixée le 18 octobre 2024.
Les parties se sont rencontrées à nouveau le 6 novembre 2024 et sont parvenues à un accord formalisé dans le présent procès-verbal
Article 1 – MESURES CONVENUES
Prime de Fin d’année
Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés de l’A.G.C.R.B. hors les « intervenants ponctuels », quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime. Les « intervenants ponctuels » sont au sein de la structure les personnels titulaires d’un contrat de travail pour des horaires limités et chargés d’assurer des heures de formation en apprentissage, ou pour des activités pédagogiques annexes.
Modalités de versement Le montant de la prime est versé avec le salaire du mois de novembre 2024.
Montant de la prime La prime de fin d’année est fixée à un montant brut de :
400 euros pour les salariés classés en strate 1 à 3 de la convention E.P.N.L.,
100 euros bruts pour les autres salariés hors les intervenants ponctuels.
Le montant de la prime est identique quel que soit le temps de travail contractuel, mais proratisé en fonction du nombre de jours de présence sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, accidents du travail, maladies professionnelles, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).
Versement d’une prime « P.P.V. » (prime partage de la valeur)
Champ d’application La PPV bénéficiera à tous les salariés de l’A.G.C.R.B, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la PPV.
Modalités de versement La PPV sera versée en même temps que le salaire du mois de novembre 2024.
Montant de la prime La PPV sera d’un montant de :
500 euros pour les salariés classés en strate 1 à 3 de la convention E.P.N.L.,
100 euros pour tous les autres salariés.
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de jours de présence sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Ainsi, les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif prévues dans le cadre des textes règlementaires qui définissent les conditions de mise en œuvre des primes P.P.V.
Notamment, par application de la Loi, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,
Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).
En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales du C.S.E.
Le budget des activités sociales et culturelles de l’A.G.C.R.B. est actuellement fixé à 0,33% de la masse salariale de l’établissement. A titre exceptionnel et sans que cela ne puisse avoir pour effet d’augmenter ce montant pour les années avenir, le budget sera majoré, après approbation du conseil d’administration de l’A.G.C.R.B., d’un montant de 10.000 € qui sera versé au CSE au plus tard le 31 décembre.
Article 2 – INFORMATION ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 27 novembre 2024.
Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Article 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, il produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement des différents montants prévus par le présent accord.
Article 4 – DEPOT
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par l’employeur, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire :
Sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Brest, le 8 novembre 2024.
Nom du représentantNom du déléguéNom du délégué
de l’employeur
Chef d’EtablissementPour la délégation syndicalePour la délégation syndicale Pour l’A.G.C.R.B.C.G.T.C.F.D.T.
