Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Anne-Marie JAVOUHEY, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur et la délégation syndicale suivante :
M, délégué syndical CFDT
Mme, déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRES
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont les 19 décembre, 29 janvier 2020 et 13 février 2020.
Les négociations ont pu aboutir à un accord commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
La délégation a posé les questions et fait les propositions suivantes :
Demande d’une prime annuelle de 700 € brut pour les salariés PSAEE ayant un an ou plus d’ancienneté et 350 € brut pour les salariés PSAEE ayant moins d’un an d’ancienneté.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle collective obligatoire
La Direction, apporte les réponses suivantes :
Concernant la demande de prime annuelle, un montant de 250 € brut a déjà été versé au mois de décembre pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté et 125 € pour ceux ayant moins d’un an d’ancienneté.
La Direction accepte la proposition de la délégation et propose de verser le complément de prime au mois de mai.
La direction accepte l’augmentation de la participation employeur, la prise en charge de la part employeur à la mutuelle collective obligatoire sera désormais de 65 %.
Le directeur et les organisations syndicales se félicitent des échanges constructifs qui ont été tenus lors de ces négociations.
Article 2 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
