NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 Entre les soussignés
Monsieur , représentant la société
Groupe SCUTUM SAS,
21, rue du Pont des Halles 94536 RUNGIS cedex
Et
les délégués syndicaux :
ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.
La Direction a ouvert les négociations en date du 16 février 2020 où les différentes parties ont présenté leurs souhaits pour la NAO 2020.
A l’issue de ces échanges l’entreprise a étudié différentes pistes d’évolutions salariales.
Malheureusement l’entreprise connait depuis le mois de mars 2020 des difficultés économiques liées à la pandémie du Covid-19 impactant fortement ses résultats économiques et ses perspectives.
C’est dans ce contexte que l’entreprise a annoncé le 8 octobre 2020 aux délégués syndicaux qu’elle ne pourra sur l’exercice 2020 réalisé aucune action impactant sa masse salariale. Elle rejette ainsi les demandes effectuées par les élus en février 2020.
PV DE DESACCORD
Les délégués syndicaux ont informé de manière unanime leur refus de signer la négociation annuelle obligatoire 2020. L'échec de la négociation n’empêche pas l'employeur de mettre en place des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l'objet de cette négociation. Aussi il a été décidé de régulariser les grilles de salaires conventionnelles ainsi que le maintien du budget des œuvres sociales. Ces éléments sont repris ci-dessous.
GRILLES SALAIRES CONVENTIONNELLES Au regard des évolutions des grilles conventionnelles de la métallurgie et de la prévention, l’entreprise a mis à jour ses grilles et effectuera les évolutions nécessaires à la mise en conformité.
Les grilles des salaires sont annexées à la NAO 2020.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES
Sur l’exercice 2020 le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise sera d’un montant de 170.000€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2020 uniquement, de 15.000€ pour un montant global de 185.000€.
PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Sauf indication contraire, les différents points prennent effet au 1er janvier 2020. Il est à noter également que, sauf indication contraire, les éléments négociés ci-dessus restent limités à l’exercice 2020.
ARTICLE 10 : DEPOT-PUBLICITE
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Rungis, le 19/11/2020
