Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La société SAS Groupe Seb Moulinex dont le siège social est situé à Ecully (69), 112 chemin du Moulin Carron, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214.
Ci-après désignée Groupe Seb Moulinex,
Et représentée par
……………………………….., Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Groupe Seb Moulinex :
Le syndicat CGT représenté par
……………………………, délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par
…………………….., délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par
………………………….., délégué syndical central ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail) deux réunions se sont déroulées, les 18 novembre 2021 et 3 décembre 2021. Les documents ont été présentés en séance le 18 novembre 2021 aux organisations syndicales.
Le contexte économique a été présenté : le Groupe SEB affiche des hypothèses de croissance pour 2021, dans un environnement perturbé : les effets de la crise COVID, la désorganisation de la chaîne d’approvisionnement, et des surcouts liés aux transport et matières premières. Mais la Direction entend accompagner le pouvoir d’achats du personnel, par une politique salariale à la hauteur des enjeux humains, sociaux et économiques.
A l’issue de la seconde réunion, il est convenu ce qui suit :
Rémunération
Les mesures adoptées pour l’année 2022 sont les suivantes :
Pour le personnel non-cadre :
Augmentation Générale des salaires :
2,1% au 1er janvier 2022.
0,2% au 1er septembre 2022.
Les augmentations ci-dessus sont liées à la signature d’un accord majoritaire. A défaut, seule l’augmentation de janvier sera accordée.
Augmentations Individuelles et Promotionnelles :
Enveloppe de
0,4% de la masse salariale non-cadre, consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Augmentations auxquelles s’ajoute une dérive d’ancienneté de
0,3% soit une enveloppe globale estimée à 3%.
Pour le personnel cadre :
La Société consacrera, en cas d’accord majoritaire, une enveloppe de 2,7% de la masse des salaires cadres à la révision individualisée des salaires qui interviendra le 1er mars 2022, et un complément de 0,3% pour gérer les promotions qui interviendraient en cours d’année soit une enveloppe globale de 3%.
Versement de la prime exceptionnelle
Sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales et en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 du 12 juillet 2021, une prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges sera attribuée selon les modalités précisées ci-après.
2.1 – Salariés bénéficiaires
Conformément à l’article 4 de la loi, cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date à laquelle l'accord collectif est déposé sur la plateforme TéléAccords, ce qui est prévu le 15 décembre 2021 ;
Percevoir un salaire de base brut inférieur ou égal à 3.250 € à temps plein ;
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de novembre 2021. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors heures supplémentaires, commissions et primes notamment prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Les salariés intérimaires pourront bien évidemment être concernés dans les conditions suivantes :
Le Groupe SEB informera l’entreprise de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition ;
L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord de l’entreprise utilisatrice, en particulier dès lors qu’ils seront liés par un contrat à la date de dépôt du présent accord, étant précisé que, conformément à l’Instruction du 19 août 2021, cette prime peut être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU sans pouvoir cependant être effectué après le 31 juillet 2022 ;
La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue à l’article 2.4 lorsque les conditions prévues par le présent accord sont remplies.
2.2 – Montant de la prime et critères de modulation
Pour les salariés employés à temps plein et présents pendant toute l’année 2021, cette prime sera attribuée selon la répartition suivante :
Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1.800 € : prime de
500,00 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2.000 € : prime de
450,00 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.000 € et inférieur ou égal à 2.800 € : prime de
350,00 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.800 € et inférieur ou égal à 3.000 € : prime de
200,00 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 3.000 € et inférieur ou égal à 3.250 € : prime de
150,00 € nets.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 2021, ce montant sera proratisé en fonction :
Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel à due proportion de leur pourcentage d’activité par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans la Société. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.
De son temps de travail effectif dans la Société au cours de l’année 2021 :
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période annuelle, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) seront aussi assimilées à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.
2.3 – Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2021.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
2.4 – Régime fiscal
Conformément à la loi de finances rectificative du 12 juillet 2021, cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.
De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.
2.5 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Mesures complémentaires
Grille de rémunération brute mensuelle minimale de la société GSM
Il est convenu d’appliquer à compter du 1er janvier 2022, une nouvelle grille telle que négociée à l’issue de la NAO.
Cette nouvelle grille permet d’une part, la revalorisation des minimas d’entrée pour chaque coefficient, et d’autre part, la valorisation des changements de niveaux.
Cette grille est applicable sur les 3 sites de la SAS GSM.
Cf. Grille en annexe du présent Accord.
Avenants à l’accord ARTT GSM 2002
Il est convenu de formaliser des avenants à l’Accord ARTT GSM 2002 concernant :
L’indemnité journalière pour les déplacements Hors France : 10,50 € pour les déplacements en Europe, 18,50 € pour les déplacements Hors Europe.
La revalorisation de la prime d’astreinte de +2,5% (et éventuellement s’affranchir de la référence horaire et transformer les bases en forfaits journaliers, pour mieux valoriser les montants)
Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 770,00 €.
Valeur du point
La valeur du point est revalorisée à 7,07 € au 1er mars 2022.
Indemnité de transport
Au 1er janvier 2022, l’indemnité de transport est revalorisée de 4%, ce qui modifie les formules comme suit :
Distance Domicile – Lieu de travail : si 2kms ≥ D < 8 kms : forfait de
1,56 € par jour travaillé
Distance Domicile – Lieu de travail : si D ≥ 8kms : Nbre kms x 2 x
0,104 € dans la limite du plafond
Plafond revalorisé à hauteur de 5,50 €
Accord relatif à la poursuite d’une indemnité temporaire de transport à destination des salariés de l’ancien établissement SAS GSM de Fresnay sur Sarthe prévue par l’accord du 13/12/13
Le Groupe SEB a procédé en 2006 à une réorganisation industrielle ayant abouti à la fermeture de l’établissement GSM de Fresnay sur Sarthe. Pour tenir compte des contraintes liées au transfert d’activité, les salariés mutés sur les établissements de Mayenne ou Alençon dont la distance travail/domicile se trouvait allongée, bénéficiait d’un dispositif d’accompagnement social, notamment la prise en charge d’une indemnité spécifique de transport.
Cette indemnité est égale à l’écart entre la valeur du plafond de l’indemnité de transport pour la SAS Groupe Seb Moulinex de 5,50 euros et une indemnité totale plafonnée et revalorisée à
6,25 euros.
Il est convenu d’étendre cette prise en charge pour l’année 2022.
Engagement de recrutement MOD
Il est convenu de réaliser des embauches CDI MOD avant le 31/12/2022 :
30 recrutements pour le site de Mayenne
10 pour le site de Saint Lô.
Prime du samedi
En application des dispositions prises lors de la NAO 2017, le montant de la prime du samedi est revalorisé à hauteur de l’enveloppe des augmentations générales de 2,3% soit
21,65 € au 1er janvier 2022.
Durée effective et organisation du temps de travail
Organisation du temps de travail
Les établissements de la SAS GSM sont régis par des accords collectifs prenant en compte la durée et l’organisation du temps de travail. Les partenaires n’entendent pas revenir sur les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et des établissements.
Journée de solidarité
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l’avenant n°1 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 4 avril 2002, pour la SAS GSM.
Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS GSM s’élève à 22 personnes.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociation, les documents afférant à :
L’état des effectifs inscrits par sexe, coefficient, catégories socioprofessionnelles et établissement.
L’état des évolutions professionnelles par coefficients et la moyenne des augmentations individuelles et générales.
La grille des salaires mini/maxi par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles.
L’état de travail à temps partiel par sexe et par établissement.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe SEB a été conclu le 20 novembre 2018 (FO, CFE-CGC, CFDT) pour une durée déterminée de quatre ans de Novembre 2018 à Novembre 2022.
Intéressement – Participation & Epargne Salariale
Des Accords Groupe « Intéressement » & « Participation » triennaux ont été signé le 23 juin 2020, au niveau du Groupe.
PERCO : Signature de l’avenant N° 7, le 3 mars 2021, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi PACTE de 2019, et signature de l’avenant N° 8, le 5 mars 2021, dans le cadre de l’augmentation du plafond de l’abondement total brut (porté à 750 €), conformément aux NAO 2021.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des Articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet accord au moins 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des élections des titulaires des CSEE, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 8 - Dépôt et affichage
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), de LAVAL, en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique et l’autre sur support papier signé des parties, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Mayenne, le 10 décembre 2021
En 7 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la C.F.E-C.G.C,
…………………………………………………….
Pour C.F.D.T.Pour la C.G.T.
…………………………………………………………..
Annexe : Grille de rémunération brute mensuelle minimale de la société GSM, applicable au 01012022.
