Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La société SAS Groupe Seb Moulinex dont le siège social est situé à Ecully (69), 112 chemin du Moulin Carron inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214.
Ci-après désignée Groupe Seb Moulinex,
Et représentée par ……………………, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Groupe Seb Moulinex :
Le syndicat CGT représenté par ………………………..., délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………………..., délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par …………………………, délégué syndical central ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail) deux réunions se sont déroulées, les 13 décembre 2018 et 11 janvier 2019. Les documents ont été présentés en séance le 13 décembre 2018 aux organisations syndicales.
A l’issue de la seconde réunion, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Rémunération
Pour répondre au souhait de permettre une plus forte reconnaissance du mérite des salariés des plus hauts niveaux de qualification, la Direction a proposé d’allouer une part plus importante aux augmentations individuelles et promotionnelles pour 2019 pour la catégorie Assimilés cadres. Après échanges avec les partenaires sociaux, il est convenu que cette proposition mérite réflexion pour l’avenir, mais qu’il est néanmoins souhaitable pour cette année, de conserver une formule de même structure que les années précédentes.
Les mesures adoptées pour l’année 2019 sont les suivantes :
Pour le personnel non cadre :
Augmentation Générale des salaires :
1,2% au 1er février 2019 avec compensation de l’écart pour le mois de janvier 2019.
0,4% au 1er septembre 2019.
Hors dérive d’ancienneté.
Les augmentations ci-dessus sont liées à la signature d’un accord majoritaire. A défaut, seule l’augmentation de janvier sera accordée.
Augmentations Individuelles et Promotionnelles :
Enveloppe de
0,4% de la masse salariale non cadre, consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Pour le personnel cadre :
La Société consacrera, en cas d’accord majoritaire, une enveloppe de
2,0% de la masse des salaires cadres à la révision individualisée des salaires qui interviendra le 1er mars 2019 et un complément de 0,3% au niveau Groupe pour gérer les promotions qui interviendraient en cours d’année.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction du Groupe SEB a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle a ainsi souhaité ouvrir des négociations relatives aux versement d’une prime exceptionnelle pour certains salariés du Groupe SEB. Des discussions se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales afin de déterminer le principe et les modalités de cette prime exceptionnelle.
Salariés bénéficiaires
Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Etre présent dans les effectifs au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu une rémunération en contrepartie d’un travail effectif en 2018 ;
Percevoir un salaire de base brut inférieur à 2 800 €.
Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2018. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Montant de la prime et critères de modulation
Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2018, cette prime s’élèvera à un montant de :
Pour les salariés ayant un
salaire de base brut inférieur ou égal à 1.800 € = versement d’une prime nette de 500,00 € ;
Pour les salariés ayant un
salaire de base brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2.000 € = versement d’une prime nette de 450,00 € ;
Pour les salariés ayant un
salaire de base brut supérieur à 2.000 € et inférieur ou égal à 2.800 € = versement d’une prime nette de 350,00 €.
Comme la Loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction :
Du temps de travail du salarié :
Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit
Et ;
De son temps de travail effectif dans le Groupe au cours de l’année 2018 :
Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation et congés pour maladie d’un enfant) bénéficieront du même régime.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.
Mesures complémentaires
Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 740,00 €.
Valeur du point
La valeur du point est revalorisée à 6,68 € au 1er mars 2019.
Indemnité de transport
Au 1er février 2019, l’indemnité de transport est revalorisée de la manière suivante :
Distance Domicile – Lieu de travail : si 2kms ≥ D < 8 kms : forfait de 1,50 € par jour travaillé
Distance Domicile – Lieu de travail : si D ≥ 8kms : Nbre kms x 0,10€ dans la limite du plafond
Plafond revalorisé à hauteur de 5,00 €
Accord relatif à la poursuite d’une indemnité temporaire de transport à destination des salariés de l’ancien établissement SAS GSM de Fresnay sur Sarthe prévue par l’accord du 13/12/13
Le Groupe SEB a procédé en 2006 à une réorganisation industrielle ayant abouti à la fermeture de l’établissement GSM de Fresnay sur Sarthe. Pour tenir compte des contraintes liées au transfert d’activité, les salariés mutés sur les établissements de Mayenne ou Alençon dont la distance travail/domicile se trouvait allongée, bénéficiait d’un dispositif d’accompagnement social, notamment la prise en charge d’une indemnité spécifique de transport.
Cette indemnité est égale à l’écart entre la valeur du plafond de l’indemnité de transport pour la SAS Groupe Seb Moulinex de 5,00 euros et une indemnité totale plafonnée à 6 euros. Il est convenu d’étendre cette prise en charge pour l’année 2019.
Pause supplémentaire en cas de forte chaleur
Lorsque la température atteint 30 degrés dans l’atelier, un temps de pause supplémentaire de dix minutes avec distribution d’eau est alloué au personnel des trois établissements par équipe pour 2019.
Prime du samedi
En application des dispositions prises lors de la NAO 2017, le montant de la prime du samedi est revalorisé à hauteur de l’enveloppe des augmentations générales de 1,6% soit 20,66€ au 1er janvier 2019.
Dotation CSEE
Il est convenu que le budget des œuvres sociales des CSEE de la SAS Groupe Seb Moulinex est revalorisé et passe de 0,61% à
0,71% pour l’année 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
Organisation du temps de travail
Les établissements de la SAS GSM sont régis par des accords collectifs prenant en compte la durée et l’organisation du temps de travail. Les partenaires n’entendent pas revenir sur les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et des établissements.
Journée de solidarité
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l’avenant n°1 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 4 avril 2002 pour la SAS GSM.
Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS Groupe Seb Moulinex s’élève à 17 personnes.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :
L’état des salaires des effectifs, inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles par établissement pour la population cadre et non cadre.
L’état des effectifs inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles (rapport situation comparée 2017),
L’état des évolutions professionnelles par coefficients et la moyenne des augmentations individuelles et générales (rapport situation comparée 2017),
La grille des salaires mini/maxi par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles.
L’état de travail à temps partiel par sexe et par établissement.
Il est précisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été résorbés.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe SEB a été conclu le 20 novembre 2018 (FO, CFE-CGC, CFDT) pour une durée déterminée de quatre ans de Novembre 2018 à Novembre 2022.
Intéressement – Participation & Epargne Salariale
Des Accords Groupe « Intéressement » & « Participation » triennaux ont été signé le 30 mai 2017 au niveau du Groupe.
Un Accord PERCO a été signé le 11 octobre 2010, avec un nouvel Avenant n°5 signé en janvier 2018 portant sur une augmentation du taux de l’abondement.
Frais de santé
En continuité de la démarche introduite par le Groupe en 2016 avec la signature de son accord relatif au frais de santé, le Direction et les partenaires sociaux s’engage à ouvrir une négociation portant sur une
diminution de la cotisation de base versée, à hauteur de 10 % en 2019 ainsi que d’une modification de la planification de la progression du taux.
Il est rappelé que l’application de cette mesure est coordonnée par la signature d’un avenant majoritaire.
Congé enfant malade
Une journée fractionnable en deux demi-journées est prévue par an et par enfant, au père ou à la mère sur présentation de pièces justificatives, pour les enfants de moins de 18 ans.
Il est admis qu’à compter de 2019, sans modification des conditions d’acquisition, ce congé pour enfant malade puisse être mutualisé pour les enfants du même parent.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des Articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet accord au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CSEE et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 10 - Dépôt et affichage
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LAVAL en deux exemplaires dont l’un sous format électronique et l’autre sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Fait à Mayenne, le 17 janvier 2019 En 7 exemplaires originaux.
