Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 04/10, 08/11 et 22/11/2022 les parties sont convenues de :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.
Article 3 - Subvention aux œuvres sociales et culturelles du CSE
Dans le cadre des chèques cadeaux versés annuellement par le CSE en fin d’année et considérant le contexte inflationniste de 2022, les organisations syndicales et la société ont convenu d’un versement supplémentaire tout à fait exceptionnel au titre de l’exercice 2022.
Considérant que 966 salariés vont bénéficier d’un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros, la société entend verser de façon exceptionnelle une enveloppe supplémentaire de 19 320 euros permettant au CSE de verser un chèque cadeau de 70 euros par salarié concerné.
Article 4 – Prime exceptionnelle « référent site industriel »
Durant l’année 2022, le SMIC s’est vu augmenter par 3 fois. Ainsi, le minimum conventionnel attaché aux coefficients 120, 130 et 140 est devenu inférieur au SMIC. Aussi les collaborateurs « référent sites / leaders » postés majoritairement sur les sites industriels d’une volumétrie moyenne équivalent d’un 24h/24 sont classés au coefficient 140. Ces derniers se retrouvent donc dans une situation ou leur rémunération devient équivalente à celle des salariés de leur équipe classés à un niveau inférieur. La société et les organisations syndicales ont donc convenu de verser de façon tout à fait exceptionnelle une prime à chaque « référents site / leaders » rémunéré au coefficient 140 et ne bénéficiant pas de prime de fonction. Cette prime d’un montant de 200 euros brut sera attribuée sous la forme d’une prime unique versée sur le salaire de novembre 2022 pour les collaborateurs concernés.
Considérant l’importance de l’alternance en matière de recrutement, d’intégration et monter en compétences au bénéfice de la société, les organisations syndicales et la société ont souhaité valoriser le rôle et les missions des tuteurs et maîtres d’apprentissage. Une prime « tuteur/maître d’apprentissage » sera versée de façon exceptionnelle sur le salaire de novembre 2022, d’un montant de 90 euros brut.
Article 6 – Indemnisation frais kilométrique
Eu égard de l’augmentation des coûts du carburant durant l’année 2022, les organisations syndicales et la société ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique. Aussi, le montant forfaitaire de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule est fixé à 0.22 € / km pour les déplacements professionnels imposés par l’employeur à l’exception de ceux qui coïncident avec le trajet domicile / lieu habituel d’affectation du collaborateur.
En cas de déplacement dont le point de départ serait le domicile du salarié, le calcul de l’indemnisation ne se fera que sur la distance supplémentaire allant au-delà de la distance parcourue entre le domicile et son lieu habituel d’affectation.
Étant ici précisé que cette indemnisation forfaitaire est négociée pour une durée indéterminée.
Article 7– Durée de l’accord
Les articles 3, 4 et 5 ont vocation à s’appliquer pour une durée déterminée d’un an soit pour l’année 2022.
A l’exception de ces mesures, l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 –Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de METZ. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DREETS. Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Metz en 5 exemplaires, Le 22 novembre 2022
La direction Groupe SGP, Les organisations syndicales,
