ayant son siège social sis Représenté par, Directeur Général
D’une part,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de fusion entre l’Institut et l’association , la Direction a engagé, en amont de cette opération, un dialogue régulier avec les représentants du personnel de .
Ces échanges ont permis à l’association d’identifier les pratiques et usages en vigueur au sein de l’établissement, dans le but de faciliter une intégration progressive et maîtrisée de celui-ci dans le périmètre associatif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la reprise des activités de par l’association entraîne de plein droit la mise en cause du statut collectif antérieurement applicable dans l’établissement repris, à la date de l’opération.
Toutefois, dans un souci partagé de garantir une transition à la fois sécurisée, progressive et socialement apaisée, les parties ont convenu de préserver, autant que possible, les droits individuels et collectifs dont bénéficiaient les salariés transférés, en assurant la continuité des dispositions les plus favorables.
Elles se sont donc réunies en vue de conclure le présent accord d’adaptation, qui prendra effet à la date de la reprise d’activité fixée au 1er janvier 2026.
L’objectif de cet accord est de déterminer les règles transitoires applicables aux salariés de , en tenant compte du statut collectif en vigueur jusqu’à cette date, convention collective FEHAP, ainsi que des dispositions spécifiques arrêtées d’un commun accord dans le présent texte.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ au jour de la fusion. Il concerne tous les salariés de cette société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, sous contrat de travail à durée déterminée ou en alternance.
Cet accord a pour objet d’adapter une partie du statut des salariés de l’ au statut collectif applicable au sein de l’association
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ dont le contrat de travail sera transféré à l’association à la date de fusion à intervenir.
La date d’entrée en vigueur est fixée à la date de transfert des activités de l’ à l’association ou à la date de signature.
Article 3 : Effets du présent accord
Le présent accord d’adaptation a pour objet de garantir l’application de certains des usages et pratiques en vigueur ou de les adapter, au jour du transfert aux salariés concernés qui deviendront salariés de l’association afin d’accompagner au mieux le changement.
Les usages visés sont les suivants :
Tickets restaurant : Les salariés continueront à bénéficier de tickets restaurant d’une valeur de 8,50 € par jour effectivement travaillé, dans la mesure où ils n’ont pas accès à un restaurant d’établissement sanitaire ou social auquel l’employeur contribue.
Prime décentralisée : sera versée en deux fois selon les modalités de calcul et le calendrier applicables au soit en juin et novembre.
Forfait pédagogique des cadres formateurs : En cohérence avec l’activité de formation, les cadres formateurs bénéficient d’un droit à 10 journées de repos, appelées forfait pédagogique (FP), par an pour un temps plein. Cet usage est maintenu dans les mêmes conditions, et proratisé en fonction du temps de travail effectif.
A l’occasion de la fusion nous avons étudié avec les équipes et les représentants du personnel l’organisation du temps de travail, il en resort que l’institut fonctionnera avec les aménagements suivants :
un temps de travail hebdomadaire organisé sur 35h par semaine
un temps de travail hebdomadaire organisé sur 38h par semaine et dont il découlera 17 RTT annuels.
les cadres formateurs à qui il sera proposé un passage au forfait jour selon les modalités prévues par l’accord sur le temps de travail , en lien avec l’autonomie de ces professionnels.
Etant entendu que l’ensemble des journées acquises au titre des RTT ou des journées de forfait pédagogique ne pourront faire l’objet d’aucun report sur l’exercice suivant sauf situation exceptionnelle validée par la Direction et seront proratisés en fonction du temps de présence effective du salarié.
Les salariés relevant d’un décompte de leur durée du travail en heures, quel que soit le cycle ou rythme de travail applicable au sein de l’établissement ou du service, verront leur temps de travail décompté de manière quotidienne, sur la base d’un enregistrement automatisé par badgeage, mentionnant les heures de début et de fin de chaque période de travail.
La fusion avec le permettra au CSE de l’, à compter de la date de celle-ci, de bénéficier désormais d’un budget à destination des Œuvre sociales et d’un budjet de fonctionnement.
Harmonisation des périodes de référence des compteurs à compter de l’intégration dans l’Association. Il est convenu que les compteurs suivants basculeront, à cette date, sur une période de référence alignée sur l’année civile :
les congés payés (CP) ;
les droits à forfait pédagogique ;
les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
le cas échéant, les jours de repos au titre du forfait jours (RFJ).
Cette harmonisation s’inscrit dans une logique de simplification de la gestion des droits individuels et vise à assurer une cohérence avec les règles applicables à l’ensemble des entités relevant de l’Association . Les soldes en cours au 31 décembre 2025 feront, le cas échéant, l’objet d’un recalage technique afin de garantir la continuité des droits pour les salariés concernés.
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Fin de l’usage lié aux jours de fractionnement et compensation dédiée :
L’usage consistant à attribuer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement prendra fin au 31 décembre 2025, date de l’intégration de l’ au sein de l’Association . Afin d’assurer une transition équitable et de préserver un équilibre favorable aux salariés concernés, une mesure compensatoire est mise en place à compter du 1er janvier 2026, pour ceux embauchés avant le 31/12/25 :
Pour les cadres formateurs en poste au 31 décembre 2025, le droit à forfait pédagogique existant est majoré de 2 journées supplémentaires par an pour un temps plein (proratisées selon le temps de travail effectif).
Pour les autres salariés présents à cette même date, il est octroyé 2 jours de forfait administratif par an pour un temps plein, également proratisés en fonction de la quotité de travail et du temps de présence annuel.
Ces droits seront intégrés dans les compteurs Octime à partir de 2026 et suivis de manière distincte.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les salariés de l’ seront informés par affichage du présent accord et il sera également accessible par le logiciel de GTA (Octime).
Article 5 : Avenants à l’accord et Révision
Le présent accord est révisable par les parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.
Au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
A l’issue du cycle électoral en cours à la date de signature des présentes, toute organisation syndicale représentative pourra solliciter la révision du présent accord dans les mêmes conditions. La validité de l’avenant sera alors soumise aux règles légales.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence du , sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties,
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz en version originale.
Mention sera faite du présent accords aux salariés de l’établissement ainsi qu’aux Délégués syndicaux centraux de l’association .
