PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre:
La le siège social ayant son siège social sis au représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
d'une part
Et
L’UNSA, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025, marqué par un environnement économique toujours contraint pour le secteur de l’hospitalisation privée. Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’échanger sur les revendications portées par les organisations syndicales représentatives et d’examiner les marges de manœuvre existantes au regard de la situation économique et financière de l’établissement. Les échanges ont permis d’aboutir à des points d’accord formalisés au présent protocole, ainsi qu’à des éléments de réponse de la Direction sur les revendications ne pouvant être retenues à ce stade.
Revendications des organisations syndicales :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :
Augmentation de la prime de juin de 100 € et de la prime de décembre de 100 € ;
Égalité salariale entre les secrétaires et donc réajustement des primes spécifiques entre chaque secrétariat ;
Mise en place d’une prime spécifique pour le travail de nuit pour les agents concernés, en supplément des contreparties définies par la convention collective ;
Paiement des pauses déjeuner pour les ASH du bloc opératoire.
Position de la Direction :
La Direction indique que l’ensemble de ces revendications a fait l’objet d’une analyse et d’un chiffrage. Au regard de la situation économique et financière de l’établissement, la Direction précise ne pas être en mesure d’y répondre favorablement dans leur intégralité.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Champ et conditions d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la . Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, sauf dispositions particulières prévues dans les articles ci-après.
Article 2 – Réajustement des primes des secrétaires médicales
Dans un objectif de lisibilité, d’équité et d’objectivation des primes versées aux secrétaires médicales, les parties conviennent de faire évoluer le dispositif existant.
2.1 Condition d’éligibilité
Le bénéfice de la prime est subordonné à une condition d’ancienneté minimale d’un an continu dans l’exercice de fonctions de secrétaire médicale au sein de l’établissement.La prime est versée à compter du mois suivant l’acquisition de cette ancienneté, appréciée à la date du premier anniversaire d’entrée en poste en qualité de secrétaire médicale rattachée à l’exercice d’un ou plusieurs praticiens.
2.2 Principes de détermination
Le montant des primes est déterminé à partir des critères suivants :
Ancienneté dans l’établissement : 70 % ;
Activité du secrétariat de rattachement (spécialité) : 30 %.
2.3 Modalités de calcul de la prime
Les montants de prime tiennent compte de la réalité de l’activité des secrétariats médicaux, appréciée notamment au regard des éléments suivants : - nombre de passages et de patients pris en charge en consultation, - le temps alloué à chaque patient, en fonction des spécificités de chaque service.
2.3.1 Montants de référence par service
Les montants mensuels de prime brute applicables à un salarié à temps plein, par service de rattachement, sont fixés comme suit :
Service Hospitalisation
: 70€
Service Anesthésistes : 228 €
Service Orthopédie : 340 €
Service Gastro-entérologie : 238 €
Service Viscéral : 340 €
Ces montants ont été déterminés au regard de l’activité de chacun des services et notamment le nombre de consultations. Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail contractuel du salarié concerné.
2.3.2 Répartition de la prime
Compte tenu de l’activité et de l’ancienneté des collaborateurs au sein des différents services, la prime est répartie selon les modalités suivantes :
30 % du montant de référence par service est affecté au critère activité ;
70 % du montant de référence par service est affecté au critère ancienneté, selon une répartition par tranches.
2.3.3 Répartition par tranche d’ancienneté
La part de la prime liée à l’ancienneté est attribuée selon les tranches suivantes :
Entre 0 et 5 ans inclus : 0 % de la part ancienneté ;
Entre 5 ans révolus et 10 ans inclus : 40 % de la part ancienneté ;
Plus de 10 ans révolus : 100 % de la part ancienneté.
L’ancienneté prise en compte s’entend de l’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire médicale, conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent accord.
2.3.4 Illustrations
À titre d’exemple :
Un salarié à temps plein affecté au service Gastro-entérologie, disposant de 8 ans d’ancienneté, percevra :
au titre de l’activité : 30 % de 238 €, soit 71,40 € ;
au titre de l’ancienneté : 70 % de 238 €, soit 166,60 €, donc 40 %, soit 95,20 € ;
soit une prime mensuelle brute totale de 166,60 €.
Un salarié à temps plein affecté au service Gastro-entérologie, disposant de 12 ans d’ancienneté, percevra :
au titre de l’activité : 30 % de 238 €, soit 71,40 € ;
au titre de l’ancienneté : 70 % de 238 €, soit 166,60 € à 100 % ;
soit une prime mensuelle brute totale de 238 €.
2.4 Mobilité interne
En cas de changement ponctuel entrainant une affectation à un autre service (affectation ne pouvant
dépasser un mois), la prime de service d’origine sera maintenue.
2.5 Évolutivité
Les primes ainsi définies pourront faire l’objet d’une réévaluation annuelle, notamment afin de tenir compte de l’évolution de l’ancienneté et de l’activité des spécialités concernées.
2.6 Date d’effet
Cette revalorisation s’applique de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2025, la régularisation sera faite sur la paie de mars 2026.
Article 3 – Revalorisation de la majoration des heures de nuit
Afin d’accompagner l’attractivité des postes comportant du travail de nuit et de reconnaître les contraintes spécifiques qui y sont attachées, le taux de majoration applicable aux heures de nuit est modifié.
3.1 Taux de majoration
Le taux de majoration des heures de nuit est porté de 15 % à 19 %.
3.2 Date d’effet
Cette revalorisation s’applique de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2024, la régularisation sera faite sur la paie de mars 2026.
Article 4 – Aménagement de l’organisation du travail des ASH du bloc opératoire
Dans le cadre des échanges intervenus lors des négociations annuelles obligatoires, les parties ont évoqué la question du temps de pause des agents de service hospitalier (ASH) affectés au bloc opératoire. La Direction rappelle que l’organisation du travail a été réaménagée afin de garantir l’effectivité des temps de pause, en veillant à ce que les ASH du bloc opératoire puissent bénéficier de leurs pauses dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, sans être sollicitées pendant ces temps. Cet aménagement vise à améliorer les conditions de travail, à favoriser la récupération et à prévenir les situations de fatigue, sans modification du régime de rémunération applicable. Les parties conviennent que cette organisation fera l’objet d’un suivi, et pourra être réévaluée si les conditions de fonctionnement du bloc opératoire venaient à évoluer.
Article 4 bis – Primes de juin et décembre :
La direction ne pourra donner une suite favorable à la demande concernant la revalorisation de 100€ des primes de juin et décembre cette dernière étant assise sur les résultats.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le rapport annuel sur l’égalité Homme/Femme va être présenté au CSE et au délégué syndical. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
Article 6 – Communication
Les partenaires sociaux conviennent de communiquer ensemble auprès des équipes les présentes mesures dans le cadre de réunion de service dont les dates seront fixées début 2026.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la , sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, en deux versions :
une version intégrale signée au format PDF,
une version anonymisée au format DOCX,
ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de, conformément aux dispositions légales en vigueur.
