Entre : L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs D’une part, Et Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit.
OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif à l’’aménagement du temps de travail GROUPE SOS Seniors du 03/11/2015 ont décidé de repréciser les termes de l’article n°7 « Aménagement de la durée du travail en forfait jours » de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail GROUPE SOS Seniors, compte tenu de l’avenant du 15 mars 2017 à la Convention Collective des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951. Aussi, l’article 7.1 de l’accord d’entreprise relatif à l’’aménagement du temps de travail GROUPE SOS Seniors du 03/11/2015 est annulé et remplacé par l’article suivant.
CHAMP D’APPLICATION
Les catégories professionnelles suivantes relèveront d’une convention de forfait en jours sur l’année :
Les cadres de direction et praticiens (médecins et pharmaciens) qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Les cadres concernés sont les directeurs, directeurs-adjoints et médecins – pharmaciens.
Les salariés dont la nature du travail ne les oblige pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les cadres concernés sont les cadres administratifs, chefs de bureau, les cadres techniques, les cadres sociaux et cadres rééducateurs ; ainsi que les cadres soignants ayant une responsabilité d’encadrement. (Articles A2.1.2, A2.1.3, A2.1.4 et A2.1.5 de la convention collective de 1951 de la FEHAP)
Les cadres participant aux soins et n’ayant pas de responsabilité d’encadrement (psychologues) ne relèvent pas de l’article 7, mais des articles 5 ou 6.
Les « Encadrants d’unité de soins » ne relèvent pas de l’article 7, mais des articles 5 ou 6.
Il est précisé que les salariés relevant du champ d’application de l’article 7.1, mais dont le contrat de travail précise un décompte en heures des 208 jours de travail par an, pour des raisons historiques, relèvent néanmoins de l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail GROUPE SOS Seniors.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/07/2017 (date d’application de l’avenant FEHAP du 15 mars 2017).
Modification de l’avenant
Le présent avenant est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de METZ.
Publicité de l’accord
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, aux membres des Comité d’Etablissements et du CHSCT.
Date d’application.
Le présent avenant est applicable à compter du 01 juillet 2017. Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 20 décembre 2017 Pour le GROUPE SOS Seniors,
Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Déléguée Syndicale Centrale CFTC Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO
