Entre : L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par , agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux., d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’Avenant
Le présent avenant à l’accord relatif au décompte des congés payés L’article 2c de l’accord sur les Congés payés du 01/02/2017 est annulé et remplacé par l’article suivant du présent avenant.
MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES (annule et remplace l’article 2-c de l’accord du 01 Février 2017 sur les congés payés).
Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 JANVIER, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.
Seuls les congés payés qui n’auront pu être pris du fait d’AT, Maladie professionnelle ou non professionnelle et congés maternité seront reportés sur l’année suivante. Dans l’hypothèse où l’absence se prolongerait au-delà de deux années, pour les raisons évoquées ci-avant, les congés payés donneraient lieu au versement d’une indemnité compensatrice plafonnée à 25 jours, conformément à la législation. Les congés payés non pris pour raison de service du fait de l’employeur pourront être reportés à titre très exceptionnel.
Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein du Groupe SOS Seniors. Les 3 premières semaines de congés payés doivent être posées par période de 7 jours consécutifs. Les 2 autres semaines pourront être morcelées. Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Ces jours de congés payés seront décomptés à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel, quel que soit le temps de travail planifié du salarié. Pour une semaine de sept jours posés, cinq jours de congés payés seront décomptés compte tenu des deux jours de repos hebdomadaires.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent avenant N°1 est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de METZ.
Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des Institutions Représentatives du Personnel. Le présent accord est applicable à compter du 01 JANVIER 2019. Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 28/11/2018 Pour le GROUPE SOS Seniors, Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Déléguée Syndicale Centrale CFTC Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO
