RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’ASSOCIATION ALPHAPLAPPEVILLE
Entre
L’Association GROUPE SOS Solidarités dont le siège social est situé 102 C rue Amelot -75011 PARIS, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part,
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale du groupe SOS Solidarités, et Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’établissement ALPHAPLAPPEVILLE.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’association ALPHAPLAPPEVILLE a rejoint le GROUPE SOS le 17 décembre 2017 par la modification de ses statuts sous la forme d’une filialisation.
Pour allier les cohérences sectorielles, financières et managériales à la consolidation de la situation financière de l’ensemble, ALPHAPLAPPEVILLE et GROUPE SOS SOLIDARITES ont regroupé leurs activités dans une même entité juridique qu’est l’association GROUPE SOS SOLIDARITES, plus particulièrementau sein de ses activité handicap.
La fusion par voie d’absorption d’ALPHAPLAPPEVILLE par GROUPE SOS SOLIDARITES est intervenue le 01 janvier 2023.
Suite à cette fusion, les contrats de travail des salarié.e.s d’ALPHAPLAPPEVILLE ont été transférés avec tous leurs éléments, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail à l’association GROUPE SOS SOLIDARITES .
Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail des salarié.e.s, et notamment celles relatives à l’ancienneté, à la rémunération brute annuelle et à la qualification, continuent à recevoir application au sein de l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES.
Par ailleurs, cette fusion a entrainé la mise en cause de l’ensemble du statut collectif (convention et accord) applicable aux salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
L’objectif du présent accord de substitution est d’harmoniser le statut collectif applicable aux salarié.e.s qui ont été transféré.e.s et d’ainsi déterminer les règles spécifiques qui seront appliquées à ces dernier.e.s, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et compte tenu du statut collectif de l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES.
L’association GROUPE SOS SOLIDARITES fait application de la Convention Collective Nationale nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
A ce titre, la Convention Collective Nationale applicable aux salarié.e.s ALPHAPLAPPEVILLE reste inchangée.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salarié.e.s de l’établissement ALPHAPLAPPEVILLE seront donc celles :
De la Convention Collective Nationale nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale,
Des accords d’entreprise, ainsi que de leurs avenants, applicables au sein de l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES
Du présent accord de substitution.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : Cadre juridique
La Convention Collective Nationale nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale,
Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités, et notamment :
L’l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 7/11/2008 et des différents avenants notamment celui du du 16/12/2016
L’accord relatif à la prime décentralisée du 29/10/2003 et ses avenants, notamment l’avenant du 16/01/2020,
L’accord relatif à l’Invalidité incapacité décès et retraite complémentaire du 15/11/2015 et à son avenant du 01/02/2021,
L’accord relatif à la complémentaire santé du 16/11/2015 et ses avenants.
L’accord relatif à la fixation de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés du 24/06/2010 étant précisé qu’une note de service précisera la période transitoire.
L’accord relatif à la journée de solidarité du 24/06/2010 et son avenant du 01/02/2021
La liste des accords applicables au sein de l’association GROUPE SOS à la date de signature du présent accord, sera mis en annexe.
Article I-2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels salarié.e.s de l’établissement ALPHAPLAPPEVILLE dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution.
Article I-3 : Effets du présent accord
Le présent accord de substitution annule et se substitue pleinement aux accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurement en vigueur au sein de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE.
En tout état de cause, tout accord d’entreprise, usage ou engagement unilatéral de l’employeur, qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de ceux énoncés ci-dessus, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.
Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord de substitution, les salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE seront soumis aux accords applicables à l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES, comme indiqué dans le préambule du présent accord.
TITRE II : ACCORDS, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Article II-1-1 : Accord d’entreprise du 28 avril 2015
L’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE sont soumis à l’accord d’entreprise du 28 avril 2015 qui prévoit :
1 jour de congé supplémentaire pour compenser la journée de Solidarité,
2 demies-journées afin de terminer à 12H à l’occasion de la fermeture de l’établissement pour congés d’été et fêtes de fin d’année,
Une fin de service 1H avant chaque veille de pont.
Article II-1-2 : Application des conventions, accords et usages applicables au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités ayant le même objet
Afin d’appliquer la législation en vigueur, le présent accord de substitution annule le bénéfice de l’accord du 28 avril 2015.
A la date d’application du présent accord :
L’accord relatif à la journée de solidarité du 24/06/2010 et son avenant du 01/02/2021 se substituent de plein droit et seront applicables à l’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE. Les salari.é.e.s devront effectuer leur journée de Solidarité.
La fin de service 1H avant chaque veille de pont est supprimée.
Cependant, afin de répondre à la demande des salarié.e.s et dans un objectif de bonne gestion de l’établissement avant les fermetures de l’établissement lors des vacances de fin d’année et d’été, les 2 demies-journées permettant de terminer à 12H sont conservées. Les salarié.e.s ne pouvant bénéficier de ce départ anticipé en raison de leurs obligations professionnelles (restauration et nettoyage) bénéficieront d’un repos compensateur équivalent.
Article II-2-1 : Accord d’entreprise et usages relatifs à la prime décentralisée
L’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE sont soumis à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2020 relatif à la prime décentralisée.
Cette prime est versée mensuellement et les modalités de calcul sont les suivantes :
Abattement de l’assiette de référence de la retenue/maintien de l’absence et des IJSS
Abattement de la prime mensuelle de 1/30 par jour d’absence, sans franchise
Article II-2-2 : Application des conventions, accords et usages applicables au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités ayant le même objet
Pour garantir une égalité de traitement, le présent accord de substitution annule le bénéfice de l’accord du 22 décembre 2020 relatif à la prime décentralisée.
Ainsi, les modalités de calcul de la prime décentralisée seront celles définies par l’accord relatif à la prime décentralisée du 18 décembre 2009 et ses avenants. Elles se substituent de plein droit et seront applicables à l’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE ces dernières étant en outre plus favorables que celles applicables au sein de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE
Cependant, le présent accord de substitution maintient les modalités de versement de la prime décentralisée telles que définies par l’accord du 22 décembre 2020. Ainsi, un versement mensuel de la présente prime décentralisée sera maintenu pour les salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE, afin de répondre à la demande des salarié.e.s.
Article II-3-1 : Récupération des 1er mai et 25 décembre tombant un RH
L’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE sont soumis à un usage selon lequel lorsque le 1er mai et le 25 décembre tombent sur un des deux jours de repos hebdomadaire, cela donne lieu à un repos compensateur « jour férié ».
Article II-3-2 : Application des conventions, accords et usages applicables au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités ayant le même objet
Pour garantir une égalité de traitement, le présent accord de substitution annule le bénéfice de cet usage.
L’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE bénéficieront de l’usage applicable au sein de l’Association SOS Solidarités selon lequel un jour férié tombant sur un des deux jours de repos hebdomadaire donne lieu également à un repos compensateur « jour férié ».
Article II-4-1 : Fermeture d’ALPHAPLAPPEVILLE les jours de ponts
L’ensemble des salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE sont soumis à un usage selon lequel l’Association est fermée les jours de pont et les salarié.e.s posent un jour de congé.
Article II-4-2 : Application des conventions, accords et usages applicables au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités ayant le même objet
Afin de garantir une égalité de traitement, le présent accord met fin à cet usage.
Cependant, si l’organisation de l’établissement le permet, les usagers ne seront pas accueillis pendant les ponts Dans cette éventualité et sauf autre contrainte professionnelle, les salariés pourront poser des jours de congés.
Article II-5-1 : Gestion des œuvres sociales du CSE d’ALPHAPLAPPEVILLE
Le CSE d’ALPHAPLAPPEVILLE a été renouvelé le 20 juin 2022. Il subsistera en CSE indépendant pendant une période de transition de 4 ans.
Le CSE d’ALPHAPLAPPEVILLE dispose d’un buget de fonctionnement et d’œuvres sociales indépendant.
Article II-5-2 : Application des conventions, accords et usages applicables au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités ayant le même objet
A compter du 01 janvier 2023, le CSE d’ALPHAPLAPPEVILLE est soumis aux accords et usages applicables au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités relatifs à l’organisation des Instances représentatives du personnel et des mandats.
Cependant, afin de faciliter le suivi et la clôture des contrats en cours, le CSE d’ALPHAPLAPPEVILLE continuera à garder la gestion des œuvres sociales et du budget de fonctionnement jusqu’aux prochaines élections de renouvellement du CSE.
TITRE III : AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article III : Aménagement et réduction du temps de travail
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicables au GROUPE SOS Solidarités se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles et des usages relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment applicables aux salarié.e.s transféré.e.s.
TITRE IV : PREVOYANCE
Article IV : Prévoyance
En matière de prévoyance, l’association Groupe SOS Solidarités fait application d’un accord d’entreprise en date du 16/11/2015 et à son avenant qui prévoit, pour les établissements relevant de la CCN du 31/10/1951 :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’association Groupe SOS Solidarités et par les salariés relevant de la Convention Collective du 31/10/1951
dans les proportions suivantes :
Taux Régime Cadres Collège
Régime REGIME 1 CCN 51 Tranches TA TB TC Total 1,81% 3,63% 3,63%
Taux Régime Non Cadres Collège
Régime REGIME 1 CCN 51 Tranches TA TB TC Total 1,65% 3,63% 3,63%
Afin de ne pas laisser dériver les régimes prévoyance, il a été décidé de majorer les taux de cotisations à compter du 01/04/2023 de :
+ 7% sur la tranche A
+ 14% sur les tranches B&C
Ces dispositons seront applicables aux salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE au 01 janvier 2024.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article V-1 : Durée de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée.
Article V-2 : Suivi et interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
En tout état de cause, le présent accord fera l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article V-3 : Avenants à l’accord et Révision
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.
Au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés dans les conditions légales sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Audelà du cycle électoral en cours à la date des présentes, les modalités légales de révision des accords collectifs sont applicables.
Article V-4 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans détermination de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, dans les conditions légales.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul des syndicats signataires, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Articl V-5 Suivi de l’accord L’application du présent accord sera suivie par les partenaires sociaux dans le cadre des réunions de négociation annuelle et/ou rendez-vous sera pris entre les parties signataires pour examen des éventuelles difficultés d’application.
Article V-6 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera également publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : legifrance.gouv.fr
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage des établissements, établissements dans lesquels se trouvent les ex-salarié.e.s de l’Association ALPHAPLAPPEVILLE, et une copie sera remise aux membres de chaque délégation syndicale ayant signé le présent accord ainsi qu’au CSE (établissement à citer).
Article V-6 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 16 janvier 2023.
